Le contrat est la loi des parties. Ce vieux principe juridique existant depuis les Romains (PACTA SUNT SERVANDA) est repris par la plupart des législations des pays civilisés, pour exprimer la liberté contractuelle, liée à l'autonomie de la volonté, à condition que l'accord pris entre les parties, ne soit pas contraire à la loi. Ce principe de la force obligatoire du contrat est consacré pas notre législation, à l'article 242 du Code des Obligations et des contrats. Evidemment cette force obligatoire, n'engage que les parties au contrat qui peuvent selon le même article révoquer les obligations contractuelles, par leur consentement mutuel. Selon le même principe de l'autonomie de la volonté, le contrat est considéré comme nul et non avenu, en cas de l'un de vices du consentement, qui sont le dol, l'erreur ou la violence. Dans le cas d'espèce, suite à un accident de la circulation, un accord amiable a été passé entre la victime et la compagnie d'assurance à laquelle était affilié le conducteur de la voiture, responsable de l'accident. La victime, accepta en vertu de cet accord amiable de percevoir une somme globale forfaitaire, de la compagnie d'assurance à titre de réparation du dommage qu'il a subi. Il a eu une fracture des côtes, et le médecin expert désigné par la compagnie d'assurance évalua l'IPP (incapacité physique partielle) à 35%, et la victime a été dédommagée sur cette base selon un barême préétabli. Or le dommage s'est aggravé quelques années plus tard, car la victime souffre désormais de troubles respiratoires et de douleurs inhabituelles à la cage thoracique. Peut-il prétendre à une nouvelle réparation suite à l'aggravation du dommage ? Selon l'accord passé avec la compagnie d'assurance la victime ne peut prétendre à aucune réparation. Cependant, l'intéressé peut tenter de soulever le vice du consentement, en invoquant l'ignorance de l'évolution de santé. Y compris que l'expert n'a pas procédé à un vrai check up de la victime. Le rapport d'expertise peut l'avoir induit en erreur, et c'est sur cette base que la victime peut invoquer la nullité de l'accord signé avec l'assurance pour vice de consentement. *Voir dans ce sens l'arrêt de la cour de cassation N°2078 du 17 avril 1980-Revue de législation et de jurisprudence 1981 p.100
