• Interview du bâtonnier, Me Abderrazak Kilani - Le projet de loi organisant la profession d'avocat a été soumis à un référendum le jeudi 10 mars 2011. Une majorité d'avocats ont voté pour, même si certains n'ont cessé de critiquer ce projet et d'appeler au boycott. D'autres professions comme celle des notaires, des comptables ou des conseillers fiscaux ont dénoncé ce projet qui ont-elles souligné empiètent sur leurs prérogatives. Pour en savoir plus, nous avons invité le bâtonnier Me Abderrazak Kilani. Il nous présente ici les grandes lignes de ce projet et les nouveautés qu'il introduit dans l'organisation de la profession et nous livre sa réaction aux critiques de certains de ses confrères et des réserves sur le projet émis par d'autres professions. Interview. • Le Temps : Quelles sont les raisons ayant amené le Conseil de l'ordre à élaborer ce projet ? - Me Abderrazak Kilani : La loi de 1989, organisant la profession ne répond plus aux besoins des avocats dans la mesure où leur nombre qui était de 1200 en 89, atteint les 8000 aujourd'hui, dans un Etat où la démocratie doit gouverner les institutions du pays. Vous savez que les avocats se sont érigés pendant le règne de Ben Ali en défenseurs des libertés et en dénonciateurs de la dictature et des violations des droits de l'Homme et aussi en défenseurs du droit de la défense et du droit à un procès juste et équitable. Malgré les tentatives de Ben Ali de mettre le barreau sous sa coupe, qui ont échoué, les avocats se sont toujours attachés aux principes démocratiques. A savoir la liberté et l'indépendance. Pour toutes ces raisons, le régime de Ben Ali a refusé toute réforme qui réponde aux aspirations des avocats. * Donc, selon vous, le projet de loi qui a fait l'objet d'un référendum, a pour objectif la concrétisation des aspirations des avocats ? - Absolument et en voici les grandes lignes : Une redéfinition de la profession qui est considérée comme auxiliaire de justice. Le projet de loi place l'avocat comme associé à l'instauration de la justice et en défenseur des libertés et des droits de l'Homme. Je considère que cette redéfinition correspond au rôle que doit jouer l'avocat dans un système démocratique et au rôle qu'on a joué pendant et après la Révolution. En ce qui concerne l'élargissement du champ d'intervention de l'avocat, le projet de loi vise à atteindre deux objectifs. Celui de la normalisation de la vie judiciaire dans le pays en écartant tout ce qui est intermédiaire, intrus, intervenant sans qualité dans les rouages de la justice. Le fait de donner à l'avocat l'exclusivité de ce qui relève du travail judiciaire va, à notre avis, atteindre cet objectif. Ce qui va aussi contribuer à assurer la sécurité nécessaire pour tous les actes juridiques, que le citoyen va demander. Je rappelle simplement que certains qui s'érigent en conseillers juridiques ou en écrivains publics, peuvent nuire à cette sécurité juridique dans la mesure où contrairement à ces personnes l'avocat représente une garantie. C'est-à-dire, celui qui fournit la prestation juridique doit présenter des garanties pour le faire car, il engage sa responsabilité vis-à-vis du client. L'avocat présente toutes les garanties puisque sa profession est régie par une loi qui le soumet à une déontologie qu'il doit respecter conformément au serment qu'il prête. De même, l'obligation d'assurance prévue par la loi couvre la responsabilité professionnelle de l'avocat vis-à-vis de son client ce qui constitue une garantie supplémentaire. L'avocat représente donc une garantie par la déontologie qui protège non seulement le client, mais l'avocat lui-même contre toute violation ou atteinte qu'il peut occasionner aux intérêts de son client car il encourt des poursuites judiciaires. * Mais, quel est l'objectif de l'élargissement du champ de travail de l'avocat ? - Il va donner du travail à l'avocat et va surtout contribuer à consolider son indépendance, car, l'indépendance de l'avocat ne peut être dissociée de son autosuffisance matérielle. Car les intérêts et les enjeux confiés à un avocat peuvent être déterminants pour l'avenir du client qui risque de perdre sa liberté s'il est mal défendu ou même ses biens. • Concrètement ? - Par exemple, le projet de loi prévoit certaines nouveautés inspirées des dernières réformes du droit français. A savoir la création d'un nouvel acte qui est l'acte contresigné par l'avocat. C'est un acte qui se situe entre l'acte authentique qui est ressort du notaire et l'acte sous seing privé. Il permet aux parties du contrat de le faire rédiger et signer par l'avocat. Cela permet de garantir la véracité des énonciations qui sont indiquées dans le contrat, identité des parties, objet du contrat etc… En plus, le fait que cet acte soit rédigé par un avocat cela engage sa responsabilité, limite le contentieux relatif à l'acte et fait gagner du temps et de l'énergie aux parties pour en assurer l'exécution. Quand l'avocat contresigne un acte sous seing privé, il atteste avoir éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. On a donc jamais empiété sur les prérogatives ou les compétences des notaires ou d'autres professions. Au contraire le projet de loi s'il est adopté, élimine les rédacteurs de la conservation foncière et consacre la compétence exclusive des avocats et des notaires pour la rédaction des contrats translatifs de la propriété immobilière. Ce projet de loi prévoit aussi que tout ce qui relève de la compétence des notaires ne sera pas touché. * Mis à part le champ de travail de l'avocat, quelles sont les nouveautés dans ce projet de loi ? - Ce projet de loi consacre et instaure l'immunité de l'avocat. Savez-vous que les avocats étaient souvent menacés par certains juges quand ils faisaient allusion lors de leur plaidoirie à l'usage de la torture. Il faut rappeler que malgré le départ du dictateur, le pays ne s'est as encore totalement débarrassé de la dictature, par conséquent tout le monde est appelé à faire preuve de vigilance et l'avocat restera le rempart pour défendre la liberté et la démocratie, l'immunité pour l'avocat ne fait que renforcer ce rôle. L'immunité garantit une défense libre et la défense doit être libre surtout maintenant pour préserver les acquis de la Révolution et réaliser ses revendications, ce projet de loi va dans le sens de la Révolution. Il garantit la liberté de la défense. Ce projet de loi consacre aussi le principe de l'alternance dans l'exercice des responsabilités au sein du bureau. Il limite à un seul mandat non renouvelable l'exercice de la fonction de bâtonnier et de président de section. Moi-même, les anciens bâtonniers et présidents de section n'auront plus le droit de briguer un autre mandat. Cela n'a pas plus à certains qui ont fait compagne contre le projet de loi. Nous avons constaté que les avocats vivent éternellement des campagnes électorales. Les responsables une fois élus ne pensent qu'a se faire élire une nouvelle fois cela nuit aux intérêts de la profession. * On vous a reproché de faire cavalier seul et de prendre des décisions hâtives comme celle de soumettre ce projet à un referendum et non à une assemblée générale. - Comme je vous l'ai dit la limitation à un seul mandat et derrière cette attitude de certains confrères qui ont participé à l'élaboration de ce projet. Pour élaborer ce projet nous avons invité tout le monde notamment tous les bâtonniers. Ce projet a été préparé par une commission regroupant certains parmi nos plus brillants confrères et à leur tête le bâtonnier Me Lazhar Karoui Chebbi. Cette commission a entamé se travaux dix jours après mon élection à savoir le 30 juin 2010. Elle a tenu pas moins de 27 réunions. Elle s'est inspirée pour l'élaboration du projet des législations des pays arabes et européens. En plus il a été adopté par dix membres sur les quatorze que compte le conseil de l'ordre des avocats et les résultats du référendum, qui est le procédé le plus démocratique, sur les 3180 avocats qui y ont participé 2201 ont voté pour, soit environ 70% des votants. En tout cas le mécontentement de certains confrères est un signe que le pluralisme et le débat démocratique commencent à s'installer dans notre pays et avec tout le respect que je porte à ces confrères, j'estime que le débat doit se faire dans le respect mutuel tout en rappelant qu'il y à peine deux mois, seuls les avocats avaient osé briser le mur du silence et de la peur pour dénoncer les dérives de Ben Ali. C'est un devoir pour nous de le faire et je rappelle que la liberté dans un pays se mesure avec la liberté de l'avocat, ne dit-on pas que à où il y a un avocat libre, il y a un pays libre. N'est-ce pas pour la liberté que le peuple Tunisien s'est soulevé ?
