Match Tunisie vs Nigeria : Où regarder le match de la CAN Maroc 2025 du 27 décembre ?    L'ATB et Visa International célèbrent les grands gagnants du jeu-concours ATB & Visa à l'occasion de la CAN Maroc 2025    CAN 2025 : suspense et émotions au rendez-vous ce samedi    SNCFT : 575 postes à pourvoir dans divers domaines    Tunis se prépare à accueillir 461 nouveaux bus venus de Chine    Douane : dernier délai pour régulariser voitures et motos le 30 décembre    L'ATB et Visa International célèbrent les grands gagnants du jeu-concours ATB & Visa à l'occasion de la CAN Maroc 2025    Salon de l'Entrepreneuriat RIYEDA : autonomiser pour entreprendre et inclure    Diaspora tunisienne : comment la Tunisie peut-elle séduire à nouveau ses talents expatriés?    QNB organise des ateliers financiers pour les élèves de l'école primaire «El Chedly Khaznadar» à Ezzahra    Grand concert du nouvel An à Tunis : l'Orchestre symphonique Tunisien au théâtre de l'opéra (Programme)    IQOS ILUMA i lancée en Tunisie par Philip Morris International : transition vers un avenir sans fumée    Festival international du Sahara 2025 à Douz : tourisme et artisanat au cœur de la 57e édition    Vendredi sportif : suivez le CAN, la Premier League en direct !    Météo en Tunisie : pluies orageuses sur le Nord et localement sur le Centre    Fin de la vignette : payez vos droits de circulation autrement dès 2026    CAN 2025 : programme des matchs de vendredi    De la harissa familiale aux étals du monde : l'incroyable épopée de Sam Lamiri    IACE - Premier rapport national sur l'Entreprise: Pour un nouveau pacte productif    De l'invisibilité à l'hyper-visibilité: le voile dans l'imaginaire onusien    Les couleurs du vivant: Quand la biologie et l'art se rencontrent    Tunisie-Japon : SAITO Jun prend ses fonctions et promet un nouvel élan aux relations bilatérales    Festival Saliha de la musique tunisienne à la ville du Kef : ateliers, concerts et spectacles (programme)    Météo en Tunisie : mer agitée, températures en légère hausse    Kaïs Saïed : seule l'action sur le terrain fera office de réponse    Séisme de 6,1 à Taïwan : sud-est secoué sans dégâts signalés    Crash près d'Ankara : le chef d'état-major libyen tué    CAN 2025 - Tunisie-Ouganda : Un avant-goût de conquête    Yadh Ben Achour reçoit le prix Boutros Boutros-Ghali pour la Diplomatie, la Paix et le développement (Vidéo)    Tunisie Telecom lance sa campagne institutionnelle nationale «Le Don des Supporters»    Match Tunisie vs Ouganda : où regarder le match de la CAN Maroc 2025 du 23 décembre?    Choc syndical : Noureddine Taboubi démissionne de l'UGTT    Riadh Zghal: Le besoin de sciences sociales pour la gestion des institutions    Tunisie à l'honneur : LILY, film 100% IA, brille sur la scène mondiale à Dubaï    Nabeul accueille le festival international Neapolis de théâtre pour enfants    Cérémonie de clôture de la 36ème session des journées cinématographiques de Carthage (Album Photos)    Décès de Somaya El Alfy, icône du cinéma et du théâtre égyptiens    Le carcadé: Une agréable boisson apaisante et bienfaisante    CAN Maroc 2025 : programme des matchs de la Tunisie, préparatifs et analyse des chances    France : nouvel examen civique obligatoire pour tous les étrangers dès 2026    Elyes Ghariani - Le Style Trump: Quand l'unilatéralisme redéfinit le monde    Slaheddine Belaïd: Requiem pour la défunte UMA    Comment se présente la stratégie américaine de sécurité nationale 2025    Des élections au Comité olympique tunisien    La Poste Tunisienne émet des timbres-poste dédiés aux plantes de Tunisie    Sonia Dahmani libre ! Le SNJT renouvèle sa demande de libération des journalistes Chadha Haj Mbarek, Mourad Zghidi et Bourhen Bssaies    Secousse tellurique en Tunisie enregistrée à Goubellat, gouvernorat de Béja    New York en alerte : décès de deux personnes suite à de fortes précipitations    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Décret-loi réglementant la profession d'avocat : Branle-bas autour de l'immunité
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 04 - 09 - 2011

Par Ahmed NEMLAGHI - Que de polémiques a soulevées le décret-loi réglementant la profession d'avocats, et qui vient d'être récemment promulgué. Pourtant ce fut dans un souci d'une meilleure organisation de la profession, qu'il a été élaboré par l'ordre des avocats.
La profession d'avocat est un sacerdoce, et ce défenseur de la veuve et de l'orphelin est toujours sujet à des critiques, quoi qu'il fasse, car aucun ne peut satisfaire tout le monde, car les intérêts ne sont pas partout les mêmes et le malheur des uns peut faire le bonheur des autres. Oui, mais l'avocat dans tout cela, est-il obligé de défendre une cause déterminée ?
En fait la profession d'avocat est une profession libérale, et de ce fait l'avocat est libre de défendre la cause qui lui sied. La mission de l'avocat du diable est à considérer au même titre que celle de l'avocat de la veuve et de l'orphelin, car le droit à la défense est sacré pour toute personne quels que soient les faits qu'il ait commis. Il ne peut y avoir de justice équitable sans la garantie du droit de défense.
C'est la raison pour laquelle l'avocat doit bénéficier d'une certaine immunité lui permettant de plaider en toute quiétude et sans risquer de se voir inculpé d'outrage, ou de diffamation, et même d'être privé de liberté.
C'est dans cette optique que l'immunité de l'avocat a été prévue par le nouveau décret-loi.
Cela ne veut pas dire que tout avocat bénéficiera d'une immunité absolue, là où il pourrait se trouver, mais uniquement à l'occasion de l'exercice de sa profession.
D'ailleurs ceux qui ont suscité la polémique autour de cette question, savent pertinemment qu'aucun avocat ne peut oser invoquer l'immunité en dehors de l'exercice de sa profession.
En outre, l'immunité de l'avocat, ne peut en fait que consolider le droit à la défense, en permettant à tout avocat de défendre librement son client.
Par ailleurs, des conditions sont prévues dans l'article 2 dudit décret où il est notamment stipulé que pour prétendre à la profession d'avocat il faut être âgé entre 23 ans au moins et quarante ans au plus.
Cette limite d'âge à 40 ans a également suscité la polémique, voire le mécontentement de ceux qui ont considéré cette condition comme une ségrégation de nature à exclure plusieurs juristes ayant dépassé l'âge de quarante et ayant commencé par faire carrière ailleurs.
C'est le cas notamment des magistrats, dont plusieurs s'étaient inscrits au barreau après avoir été mis à la retraite.
Sur ce point les adeptes de cette mesure, ne considèrent pas qu'elle constitue une ségrégation mais plutôt une sélection dans un souci d'amélioration de la qualité de la profession et de son image de marque.
Dans le dernier paragraphe de l'article 3 du décret-loi, et concernant les magistrats voulant s'inscrire au barreau, la condition de limite d'âge est exclue. Il faut cependant qu'ils aient dix ans d'ancienneté dans la magistrature, et qu'ils n'aient pas été révoqués pour un problème mettant en cause l'honneur de la profession. La porte n'a pas été fermée pour les magistrats voulant s'inscrire au barreau. Les nouvelles conditions de l'article 3 précité, concernent les magistrats mis à la retraite et qui n'auront plus l'occasion désormais de s'inscrire au barreau.
Là aussi, ceux qui sont favorables à cette mesure, estiment qu'un magistrat à la retraite, n'a plus le même entrain ni le même enthousiasme qu'un magistrat en plein exercice.
De même qu'un avocat voulant accéder à la magistrature doit répondre à un certain nombre de critères dont celui de l'ancienneté.
D'ailleurs en Grande Bretagne, pour devenir magistrat il faut passer préalablement par le barreau où un certain nombre d'années d'exercice est exigé.
Les nouvelles conditions exigées en vertu du nouveau décret-loi, ne peuvent que constituer une meilleure garantie des droits du justiciable.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.