Le Conseil des ministres qui s'est tenu ce matin sous la présidence du Président Zine El Abidine Ben Ali, a examiné un ensemble de projets de loi et entendu des exposés relatifs aux résultats des examens ainsi qu'aux rapports annuels portant sur les activités des services du Médiateur administratif et de la Cour des Comptes. Le Conseil a examiné un projet de loi relatif au régime des concessions. Ce projet vise notamment à unifier la référence juridique régissant la concession et à étendre les encouragements et les avantages prévus par la législation en vigueur aux projets réalisés dans le cadre des concessions afin d'améliorer le climat de l'investissement, d'inciter davantage les promoteurs privés et de partager les risques entre la partie concédante et le concessionnaire et ce, dans le cadre de la concurrence et de la transparence. En consécration des orientations visant à impulser les réformes administratives, le Conseil a examiné un projet de loi relatif à la simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche. A ce propos, il a été procédé à la révision des textes législatifs organisant les activités et les structures dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, dans le sens de l'abrogation de nombre de ces textes ; tandis que certains autres seront remplacés par des cahiers des charges. La révision, dans la phase actuelle, a concerné les textes législatifs organisant les secteurs des forêts, de la pêche, de l'exercice de la profession de conseiller agricole, des ressources hydriques ainsi que le secteur viticole. Le Conseil a également examiné un projet de loi amendant et complétant la loi du 20 juillet 1985, relative au régime applicable aux agents de la coopération technique. Ce projet vise notamment à faciliter l'accomplissement par des cadres et des compétences tunisiennes, de missions de coopération technique d'une durée inférieure à un mois, à élargir le domaine de la coopération technique afin de permettre le détachement de cadres tunisiens auprès d'entreprises étrangères opérant en Tunisie, ainsi qu'auprès d'entreprises tunisiennes résidentes à l'étranger. Le Conseil a, d'autre part, examiné un projet de loi portant ratification d'une convention de coopération judiciaire conclue avec la République de Malte. Le Conseil a ensuite entendu un exposé sur les examens nationaux dans le secteur de l'éducation et de la formation. Le Conseil a également entendu un exposé sur les résultats préliminaires des examens universitaires dans les différentes institutions de l'enseignement supérieur, y compris les universités privées, ainsi que les résultats enregistrés dans les domaines de la formation complémentaire, de la formation continue et de l'université virtuelle. L'exposé a fait état de l'orientation universitaire et des préparatifs pour assurer l'accueil des nouveaux bacheliers ainsi que des nouvelles institutions et filières créées en vue de la prochaine rentrée universitaire et ce, dans le cadre du renforcement des spécialités innovantes et d'une meilleure adéquation de la formation universitaire avec les exigences du marché de l'emploi, outre la réalisation, pour la première fois, de la téléorientation. D'autre part, l'exposé a indiqué que la stratégie du ministère vise à développer l'enseignement supérieur, à travers la consolidation des institutions universitaires et à promouvoir la qualité dans les établissements de l'enseignement supérieur au niveau de toutes les régions du pays de manière à permettre de former des cadres supérieurs et moyens hautement qualifiés ; rappelant le démarrage du nouveau système « LMD », à partir de la présente année universitaire et les dispositions prises pour l'exécution de la deuxième tranche de cette réforme à partir de la prochaine année universitaire au sein de 86 institutions, dans le cadre de 335 licences fondamentales et appliquées. L'exposé a également rendu compte des préparatifs des journées nationales de la recherche scientifique dont l'organisation a été ordonnée par le Président de la République et destinées à faire connaître les résultats de recherches scientifiques et à les rapprocher de l'environnement économique. Le Chef de l'Etat a loué les efforts déployés par la famille éducative et universitaire pour la promotion du rendement des secteurs de l'éducation et de l'enseignement supérieur et l'amélioration de leur efficience. Il a souligné la nécessité de poursuivre l'action visant à améliorer la qualité de l'enseignement et à renforcer davantage l'employabilité, outre le renforcement de la coopération et du partenariat entre les établissements de l'enseignement supérieur et les institutions de recherche d'une part, et l'environnement économique d'autre part, de manière à contribuer à orienter les recherches vers les activités de développement. Le Conseil a ensuite entendu un exposé relatif au Rapport annuel du Médiateur administratif d'où il ressort que les services du Médiateur ont, au cours de l'année 2006, reçu 5217 visiteurs au niveau central, sans compter le nombre total de ceux qui ont pris contact avec l'Institution pour obtenir des renseignements ou qui ont été orientés directement vers les organismes concernés en vue de régulariser leurs situations et dont le nombre a atteint 7.350. Sur la base du décompte du nombre des requérants, le taux de réponse aux démarches du Médiateur administratif a atteint 99,4% ce qui représente le taux le plus élevé depuis la création de l'institution du Médiateur administratif. Le taux de suites favorables données par l'Administration aux recommandations et aux intercessions du Médiateur administratif a atteint 87,11% ce qui constitue le taux le plus élevé enregistré par les services de cette institution au cours de 14 années d'activité. A travers la répartition des requêtes instruites, le secteur des rapports de l'Administration avec les citoyens occupe le premier rang avec 31,79% de l'ensemble des requêtes. En ce qui concerne l'activité des services régionaux du Médiateur administratif, le nombre de visiteurs qui les ont contactés a atteint 2726, et le taux de réponse des administrations publiques à leurs interventions a atteint 85,22%. Après avoir fait état de l'évolution de l'activité internationale du Médiateur administratif, l'exposé a souligné que les réformes ordonnées par le Président Zine El Abidine Ben Ali et qui visent notamment, à faire évoluer l'action administrative par la simplification des procédures, la diligence faite dans les prestations fournies, le rapprochement de l'administration du citoyen, et la modernisation de celle-ci à travers le développement de l'administration électronique, constituent autant de mesures qui représentent les plus importants fondements du développement administratif. Le Président Zine El Abidine Ben Ali a exprimé sa considération pour les efforts de tous ceux qui œuvrent au sein de l'institution du Médiateur administratif aux niveaux central et régional, pour l'attention minutieuse qu'ils accordent aux requêtes des citoyens et le suivi qu'ils assurent auprès des services concernés. Devant la diminution du nombre des requêtes cette année, en comparaison avec celui de l'année écoulée et l'augmentation du taux des suites données par l'Administration, le Président de la République a apprécié l'évolution croissante du rendement des services administratifs et l'amélioration de leurs prestations ainsi que les efforts déployés par ces services pour solutionner les problèmes qui leur sont soumis. Le Chef de l'Etat a ordonné de transmettre le Rapport aux structures concernées en vue de prendre en considération les recommandations et les suggestions émises par le Médiateur administratif Avant de clore ses travaux, le Conseil a entendu un exposé sur le rapport annuel de la Cour des Comptes qui a comporté les remarques les plus importantes auxquelles ont donné lieu les opérations de contrôle et d'évaluation menées par cette institution jusqu'à la fin du mois de juin 2006. Ces remarques ont concerné divers organismes publics et domaines d'activité et consisté pour une grande part, dans la recherche des moyens de valorisation des mesures prises par l'Etat pour moderniser les structures de gestion des deniers publics et développer leur rendement. Le diagnostic des possibilités d'amélioration de la qualité des prestations administratives a constitué également un souci permanent lors des différents examens menés par la Cour ; ce qui a permis de présenter des propositions et des recommandations susceptibles de contribuer à améliorer davantage les prestations municipales, universitaires et hospitalières. L'intérêt de la Cour s'est porté également sur d'autres secteurs vitaux ayant trait au développement scientifique, culturel et des sports, à la maîtrise de l'énergie et à la protection de l'environnement. Outre les observations résultant des opérations de contrôle et d'évaluation sur le terrain, l'exposé a comporté des donnés significatives se rapportant à l'exécution du budget de l'Etat pour la gestion 2005 du point du vue de la conformité des comptes publics et de l'évolution des indicateurs financiers d'une année à l'autre, ainsi qu'au sujet de l'activité de la Cour de discipline financière au cours de l'année 2006. Le Président Zine El Abidine Ben Ali a exprimé ses remerciements et sa considération à tous ceux qui exercent à la Cour des Comptes aux niveaux central et régional pour les efforts qu'ils déploient en vue d'améliorer et de faire évoluer la gestion au sein des structures et des établissements publics. Le Chef de l'Etat a ordonné de transmettre le Rapport aux services concernés pour le suivi des remarques, des propositions et des recommandations contenues dans ce rapport.
