La Constitution tunisienne en plein chantier a le privilège et la noble et délicate mission qu'elle s'élabore après une Révolution où les valeurs de Dignité et de Liberté étaient les maîtres mots. Le droit à l'emploi, à l'équilibre régional en matière de développement furent les slogans ravageurs qui animaient la flamme révolutionnaire des manifestants qui avaient finalement abouti à la fuite du tyran. Dans cette nouvelle Constitution qui se veut être l'expression de l'essence de la Révolution, doit-elle inclure les droits économiques, sociaux voire environnementaux ? Suffit-il tout juste de les mentionner dans le texte fondateur de la Constitution pour garantir leur réalisation ? Est-ce seulement un moyen pour faire pression sur les prochains gouvernements, afin que ces préoccupations soient au centre de leurs politiques économiques et sociales ? Par rapport aux droits civiques et politiques, les droits économiques et sociaux ont-ils la même valeur ? Le Professeur d'économie Azzam Mahjoub, rappelait, hier lors du 2ème jour du séminaire international sur l'élaboration de la Constitution tunisienne, qu'au départ les slogans scandés au cours de la Révolution se rapportaient à la Dignité. La dignité nécessite une confirmation. L'étincelle de la Révolution a jailli des revendications pour le travail et pour le développement des régions déshéritées. Le professeur s'étonne de l'évolution des débats en Tunisie. « La Révolution n'a pas été faite pour inclure la Chariâa dans la Constitution », dit-il. Les droits économiques et sociaux sont mentionnés dans les conventions internationales. Le droit au développement figure bel et bien dans la déclaration des Nations-Unies des Droits humains. L'économiste pense que la Constitution doit inclure les Droits économiques et sociaux. Le principe de l'égalité et la non discrimination. On peut ajouter, dit-il « la discrimination positive en faveur des régions défavorisées ». La Constitution doit inclure l'ensemble des droits comme le droit à une vie digne et décente, un revenu honorable, le logement, la nutrition, un emploi stable et décent…Le concept de travail décent est nouveau. La société tunisienne se plaint non seulement du chômage mais aussi de la précarité de l'emploi. « Toutes les manifestations et sit-in organisés, sont en rapport avec l'emploi », dit-il en ajoutant : « l'ensemble des droits économiques et sociaux doivent être considérés comme critères pour l'évaluation du développement. L'Etat qui a ratifié les conventions internationales, est engagé à les concrétiser de façon progressive ». Pour les droits économiques et sociaux, l'évolution doit être graduelle. Les normes et les critères pour évaluer le degré d'avancement dans la concrétisation de ces objectifs, seront établis. En mentionnant les droits économiques et sociaux dans la Constitution, on pourra demander des comptes au Gouvernement. En plus les citoyens peuvent recourir aux tribunaux. Le professeur suggère de mentionner que l'Etat est un Etat social. « La compétitivité et la croissance ne représentent pas une finalité en soi, il s'agit de faire cohabiter tous les citoyens dans un Etat civil, avec des droits sociaux et économiques garantis ».
Liste exhaustive
Fernando Flores, professeur de Droit constitutionnel à l'université de Valence en Espagne, a présenté un exposé sur l'expérience espagnole dans ce domaine. La Constitution espagnole de 1978 a défini l'Etat espagnol comme un Etat social et démocratique. Le qualificatif social renvoi à la protection des droits sociaux dont le droit à une vie décente. « Après 40 ans de dictature, la Constitution espagnole a élaboré une liste exhaustive des droits dont le droit à l'éducation, la santé, le travail, la protection sociale, le logement décent, l'intégration des personnes handicapées, des retraités, le respect de la nature… », dit-il. Toutefois, le grand défi est la nécessité de définir la nature et l'implication de l'Etat pour que ces droits soient concrétisés. Le conférencier met du bémol. « Ces droits ne sont pas situés au même niveau que les droits civiques et politiques qui sont des droits fondamentaux ». Les droits fondamentaux peuvent faire l'objet de recours auprès des tribunaux, contrairement aux droits économiques et sociaux où un tel procédé auprès des tribunaux n'est pas systématique. Des personnes aux revenus inférieurs à 600 euros, ont droit à un logement approprié. Elles peuvent porter plainte devant les tribunaux. L'étendue des droits sociaux est définie par le Parlement. Ils font l'objet de mesures politiques adaptées déterminées par le volume d'investissement. En matière de garanties, des différences sont établies. Les droits des minorités sont exceptionnellement protégés. Les droits à la scolarisation, de grève et syndicaux sont considérés comme des droits fondamentaux. Quant aux droits de travail, de négociations collectives…, tout en étant des droits constitutionnels, ils sont protégés de façon ordinaire, sans s'adresser à la Cour constitutionnelle. Certains sont conditionnés, puisqu'ils nécessitent des infrastructures adéquates. « Faisant partie de l'Union européenne, le Gouvernement espagnol a le droit de réduire certaines dépenses sociales.
La flexibilité ne justifie pas la régression
Les dernières conférences des leaders européens, ont permis de discuter certains pactes sociaux concernant les migrants, les enfants…L'Espagne a-t-elle l'obligation de prendre des mesures d'austérité tout en gardant un minimum de droits économiques, sociaux et environnementaux ? Le principe de la progressivité est une contrainte acceptée par les gouvernants. « Toutefois, la flexibilité ne justifie pas la régression », conclut le juriste espagnol. Mounir Majdoub, économiste et spécialiste des questions environnementales considère que le droit à une vie décente a pour corollaire le fait que l'être humain où qu'il soit puisse jouir des mêmes droits que les autres dans la qualité de l'air, de l'eau, du sol, des produits alimentaires. « Il n'est pas possible de réaliser la Dignité de l'existence sans respect de l'environnement », dit-il. La Révolution a mis à nu les mauvaises conditions de vie de franges entières de la population, chose connue par les experts. Si le développement, ne respecte pas l'environnement, il est tronqué. Dans les années 90, 45 Etats ont inclus les Droits environnementaux dans leur constitution. Aujourd'hui, ils sont plus que cent Etats à le faire. Le dernier en date est le Maroc. La Tunisie est en retard. Le droit à l'environnement sain n'est pas stipulé dans la charte des Nations-Unies. Il n'est pas reconnu dans les mécanismes de surveillance. La Charte africaine l'inclut. Plusieurs raisons justifient l'inclusion des droits environnementaux dans la Constitution. Tout d'abord, les éléments naturels sont la propriété commune de tous. Il ne faut pas les gaspiller. L'Etat est le premier responsable de la préservation de l'environnement. La Constitution est le cadre légal le plus élevé qui protège les droits et les libertés. La dégradation de la situation en Tunisie et la persistance de modes de développement et de consommation qui négligent la précarité des ressources, met les Tunisiens devant une responsabilité historique majeure. Les atteintes à l'environnement se sont multipliées après la Révolution. Suffit-il de constitutionnaliser ces droits ? Certes, non. Il faudra consacrer la décentralisation, car la question de l'environnement est avant tout une question de proximité. Le droit d'accès à l'information doit être garanti, ainsi que le droit à la participation dans les prises de décision. La justice doit être compétente pour traiter les contentieux environnementaux. Hafedh Zâafrane, dira à juste titre qu'il est « beau d'inscrire les droits économiques, sociaux et environnementaux dans la Constitution. Quelles sont les garanties pour leur respect ? Il faut commencer par respecter et garantir l'indépendance du système statistique ». L'indépendance du système statistique doit être incluse dans la Constitution.
