Afin d'empêcher la loi sur l'immunisation de la Révolution d'aboutir, une procédure a été engagée par des avocats de Nida Tounés, devant le tribunal administratif de Tunis. Me Abdessatar Messaoudi, a en effet, dans sa déclaration à une radio de la place, confirmé que la procédure tend à bloquer ladite loi, sur la base d'abus de pouvoir, la commission de législation générale au sein de l'ANC, n'étant pas légalement compétente en la matière, et c'est à la commission des droits et des libertés qu'il incombe de trancher sur la loi en question. Cet abus de pouvoir contrevient à l'article 67 du règlement intérieur de la Constituante. Selon plusieurs observateurs, cette loi est à exclure aussi bien pour des raisons concernant la forme que le fond. Quatre requêtes ont été déposées devant le tribunal administratif, dont une concerne le fond, et portant sur la teneur de la loi. La deuxième ^porte sur l'arrêt d'exécution de la loi, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond, sur trois affaires pendantes en première instance, en appel et en cassation. La troisième est une demande de report d'exécution, et la quatrième est une demande d'arrêt d'exécution sur minute (c'est-à-dire sur el brouillon du jugement Sur la forme Rappelons que le tribunal administratif a rejeté une demande de suspension de ladite loi, motivant sa décision par le fait qu'il n'a pas mandat sur les travaux législatifs de la Constituante. Le dernier recours formulé hier par Nidaâ Tounés, vise les travaux réglementaires de l'assemblée, dont le contrôle n'échappe pas au contrôle du tribunal administratif, comme c'est le cas concernant les domaines constitutif et législatif de la Constituante. Sur le fond Toute exclusion ou restriction doivent être motivées de manière précise explicite et sans aucune équivoque. A défaut toute mesure dans ce sens qui n'est pas motivée, est antidémocratique. Plusieurs observateurs et membres de la composante civile, dont notamment les organisations de défense des droits de l'Homme sont contre une telle loi dont les exclusions aveugles, et fondées uniquement sur des préjugés et non sur des motifs plausibles constituent une atteinte à la démocratie. Pour sa part Human Rights Wach a dernièrement, dans une déclaration sur son site social, appelé l'ANC à réviser le projet de ladite loi visant à exclure les responsables au gouvernement de l'ancien régime, des postes politiques, pour une période de 7 ans. Le chiffre sept reste toujours ce chiffre magique et révélateur, et qui porte bonheur. Selon la même organisation, la loi bafoue les normes internationales, et constitue par là même une restriction aux droits politiques. L'organisation des droits de l'Homme, ajoute dans son communiqué, que la liste des personnes à exclure, a été arrêtée, sans aucune considération à la situation personnelle de chacune d'elle, mais, eu égard à leur appartenance à l'ancien régime. Interdire à des milliers de personnes de prendre part à la vie politique, n'est pas un moyen de nature à protéger la démocratie du pays, tel que l'a fait remarquer Eric Goldstein, directeur adjoint de Human Rights Watch, au Moyen Orient et en Afrique du Nord. En fait, l'acharnement et l'exclusion ne peuvent mener à la consolidation de la démocratie et de la défense des intérêts du pays.
