Le corps législatif tunisien devrait amender le dernier projet d'une loi visant à interdire à des personnes en poste sous le régime de l'ancien président Zine El Abidine Ben Ali, d'exercer un certain nombre de fonctions publiques pendant une période de sept ans. Les dispositions et les procédures d'exclusion du projet de loi se traduisent par une restriction non nécessaire et disproportionnée des droits politiques. Il prévoit notamment une liste de catégories de personnes à exclure sur la base de leur association avec l'ancien régime, sans la possibilité de tenir compte des circonstances individuelles. Un très large éventail de personnes pourrait être touché par l'interdiction contenue dans ce projet de loi qui ne prévoit pas de garanties adéquates en matière de respect des droits, notamment de disposition visant à systématiquement notifier les individus concernés par l'interdiction. Le vote de ce projet de loi par l'Assemblée nationale constituante est prévu en juin 2013. « Les autorités ont certes un intérêt légitime à protéger la démocratie embryonnaire de la Tunisie, mais interdire à des milliers de personnes de prendre part à la vie politique des années durant n'est pas le meilleur moyen d'y parvenir », a expliqué Eric Goldstein, directeur adjoint de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch. « Cette loi très vague exclurait de façon automatique des milliers de personnes, les privant de leurs droits politiques fondamentaux sans leur laisser la chance de se défendre. » Le 30 novembre 2012, la Loi sur l'immunisation politique de la révolution a été présentée par cinq partis, dont Ennahdha et le CPR (Congrès pour la République), tous les deux membres de la coalisation au pouvoir. Le 30 avril 2013, la commission chargée de la législation générale du corps législatif tunisien, l'Assemblée nationale constituante, a adopté le projet de loi et décidé de le soumettre à un vote en séance plénière. L'approbation de la loi nécessite la majorité absolue soit 109 des 217 membres. La loi interdirait à tous les membres des gouvernements successifs de Ben Ali, de 1987 à 2011, ainsi qu'aux hauts responsables de l'ancien parti au pouvoir, le RCD (Rassemblement Constitutionnel Démocratique), d'exercer certaines fonctions de responsable élu et nommé et de former ou de rejoindre les organes de gouvernance de partis politiques, quels qu'ils soient. Le nombre de personnes concernées par cette loi est inconnu, mais est estimé à des dizaines de milliers. Les partis de la coalition au pouvoir, auteurs du projet de loi, ont expliqué qu'ils cherchaient à protéger la démocratie embryonnaire de la Tunisie contre la vieille garde. Celle-ci pourrait s'appuyer sur le népotisme et sa notoriété locale pour gagner des sièges et user de son influence afin d'interférer dans les futures élections. Les pays qui ont souffert d'une dictature et luttent pour instaurer des sociétés démocratiques où les droits de chacun sont respectés craignent à juste titre que leurs efforts soient sapés par des personnes dont la conduite passée reflète le caractère criminel, répressif ou corrompu de ces dictatures, a indiqué Human Rights Watch. Cela justifie en partie la volonté de restreindre, en début de phase transitionnelle, les droits politiques de certains individus associés à l'ancienne dictature. Toutefois, les normes internationales exigent que toute restriction de droits politiques remplisse des conditions bien précises. Les mesures prévues par le projet de loi bafouent ces normes, explique Human Rights Watch. Toute restriction ne doit être essentielle que dans le but de protéger la démocratie. Elle doit être fondée sur des critères clairs fixés dans la loi et être proportionnée, de manière à toucher un nombre restreint de personnes dans un laps de temps limité. En outre, tout individu concerné doit jouir d'une protection totale en matière de respect de ses droits, notamment le droit de contester et de réfuter les preuves réunies contre lui, une chance de présenter ses propres preuves et le droit d'exercer un recours en appel devant un tribunal judiciaire indépendant. Le projet de loi va à l'encontre de ces conditions, a déclaré Human Rights Watch. Il définit un groupe très large de catégories de personnes à exclure d'un vaste éventail de postes de responsables ou d'élus, sur la base de critères très généraux, sans la possibilité de tenir compte des circonstances de chacun. Par ailleurs, l'application de l'interdiction à quasiment toutes les formes de participation politique n'est pas nécessaire et est disproportionnée. Les personnes visées par l'exclusion ne pourront se porter candidates ni aux élections législatives, ni aux élections municipales et régionales. De même, elles se verront interdire l'exercice d'un poste de haut responsable au sein d'un parti politique quel qu'il soit, même si de nombreuses fonctions desquelles elles sont écartées ne représentent raisonnablement pas de menace pour la démocratie en Tunisie. Le projet de loi prévoit que l'Instance supérieure indépendante pour les élections serait chargée d'identifier les personnes à écarter de certains postes politiques, mais ne notifierait pas automatiquement les personnes figurant sur la liste en question. La loi prévoit la possibilité de recourir devant un Tribunal administratif indépendant, mais uniquement dans le but de déterminer si la personne répond aux critères d'inclusion dans l'une des catégories générales spécifiées dans la loi. L'interdiction de sept ans d'exercer différentes fonctions de responsable élu ou nommé concerne les personnes qui étaient en poste entre le 7 novembre 1987 et le 14 janvier 2011. Entre autres, il s'agit de membres des gouvernements successifs et de leurs chefs de cabinet ; de candidats de l'ancien parti au pouvoir aux élections législatives qu'ils soient ou non sortis vainqueurs des élections ; du secrétaire général et du secrétaire général adjoint du parti ; des membres du bureau et du comité central du parti politique ; des secrétaires généraux des comités de coordination du parti et des sections territoriales, des présidents des sections locales du parti et de tout individu ayant appelé Ben Ali à se porter candidat aux élections présidentielles de 2014. Les personnes figurant sur la liste se verraient privées de la possibilité d'occuper un poste de haut responsable, dont ceux de président, directeur de cabinet du président, chef de gouvernement, député à l'Assemblée, président de l'Assemblée, gouverneur ou gouverneur adjoint de la Banque centrale tunisienne, ambassadeur, consul ou gouverneur. Toutefois, ces personnes seraient également exclues d'un large éventail de postes de rang moins élevé ne constituant raisonnablement pas une menace pour la démocratie de la Tunisie. Il s'agit notamment des fonctions suivantes : membre de l'une des autorités constitutionnelles prévues conformément à la nouvelle constitution, telles que la Cour constitutionnelle ou le Haut conseil de la magistrature ; membre de toute autorité municipale ou locale ; président ou membre d'un organe de direction, central ou régional, ou de l'organe constitutif d'un parti politique. « Le projet de loi reste vaste et disproportionné, mais surtout ne tient pas compte des circonstances de chacun », a déclaré Eric Goldstein. « Il traiterait à l'identique les personnes qui étaient les plus impliquées dans le régime oppressif de Ben Ali et celles qui n'ont joué qu'un rôle très mineur et se sont retirées depuis de nombreuses années. » Communiqué de Human Rights Watch
