Farhat Horchani, professeur agrégé en droit : «le préambule de la constitution miné se prête à toutes sortes d'interprétations» Selma Baccar vice-présidente de la commission des droits et des libertés à l'ANC « La loi sur l'immunisation de la révolution est anti-constitutionnelle» Depuis la révolution du 14 janvier 2011, la Tunisie vit sous le signe de la transition démocratique. L'ère post-révolutionnaire doit faire face à des défis majeurs qui fragilisent cette transition comme l'a fait remarquer Nejmeddine Kasdaghli du bureau El Massar de Hammamet lors d'un débat organisé sur la transition démocratique en Tunisie en présence de Farhat Horchani, professeur agrégé en droit et Selma Baccar députée et vice-présidente de la commission des droits et des libertés à l'ANC. Cette rencontre a été l'occasion d'échange d'expériences, d'informations et d'idées en matière de droit constitutionnel comparé, entre les invités et les militants d'El Massar et des représentants de la société civile. Elle a essayé d'apporter quelques éléments de réponse à la question du processus de transition démocratique en Tunisie: Sommes-nous dans une véritable transition vers la démocratie? Est-ce que la constitution répond aux aspirations du peuple tunisien ? Quelles conditions pour des élections libres? Ce projet de révision de la Constitution continue d'alimenter les débats. C'est ainsi que les partis politiques et les organisations de la société civile ont commencé par exprimer leur point de vue sur cette initiative.Pr Farhat Horshani , constitutionaliste et Ex président de la sous-commission des élections relevant de la Commission nationale de la réforme politique et de la transition démocratique, fait partie de ceux qui, depuis la révolution, n'ont jamais cessé d'œuvrer dans l'ombre, mettant à contribution ses compétences reconnues au profit de la transition démocratique. Il a essayé au début de ce forum de donner sa lecture du texte actuel de la constitution qui va engager l'avenir du pays pour les générations à venir « Le texte actuel de la constitution se caractérise par un manque flagrant de précision et un grand nombre de contradictions. Il est bourré de mines.L'enjeu de la sauvegarde de la démocratie tunisienne mérite une relecture de 5ème brouillon de la constitution qui reste ambigu et ouvrant la voie à toutes les interprétations. Une lecture qui montre de graves lacunes aussi bien sur la forme que sur le fond . Un préambule qui fait la part belle aux constantes de l'Islam et ses finalités», comme étant supérieures à toute autre référence idéologique ou législative et qui met surtout l'accent sur « l'appartenance culturelle et civilisationnelle arabe et musulmane » et sur « les spécificités de la société tunisienne », au point de vider de son sens la brève mention des « principes des droits de l'Homme et de contredire leur universalité .En outre, ce même préambule n'admet pas le principe de la suprématie des conventions internationales sur les législations, ce qui revient à dire que l'Etat tunisien n'est tenu par aucune de ces conventions. Il se caractérise, par ailleurs, par un manque flagrant de précision et un grand nombre de contradictions. La manière dont est traitée la question de la religion notamment est très critiquée, et particulièrement l'article 141. En évoquant l'islam religion d'Etat, il est en contradiction avec l'article premier, dans lequel l'islam est la religion de la société. Parmi les points de crispation sur le projet de texte, l'article 141 qui énumère les principes ne pouvant être changés dans la Constitution, tels que l'islam religion d'Etat, l'introduction de « dispositions transitoires » selon lesquelles les lois adoptées durant les trois premières années échapperont au contrôle de constitutionnalité, ou encore certaines restrictions en matière de liberté de pensée, d'expression et d'information. » Pr Horshani a ajouté que le projet actuel de la constitution est lié au paysage politique tunisien « Il offre des assurances à certaines forces qui veulent gouverner le pays et qui sont capables de l'interpréter selon ses intérêts. Ce qui représente un danger . Le problème réside dans l'esprit même du texte qui a perdu sa finalité d'instrument de la liberté, pour devenir un acte de légitimation du pouvoir .Ce projet de constitution est de nature à ouvrir les portes largement ouvertes à qui veut instaurer une dictature théocratique pour écraser définitivement les droits acquis grâce à la révolution.» La loi sur l'immunisation de la révolution : inconstitutionnelle et contraire aux principes des droits de l'Homme Evoquant la loi sur l'immunisation de la révolution, Pr Horshani a expliqué que cette loi est inconstitutionnelle et contraire aux principes des droits de l'Homme. Cette loi est, également, contraire à un adage juridique bien établi, selon lequel « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement pour les mêmes faits..Elle vise à exclure un adversaire politique bien déterminé. Elle constitue une atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.La majorité des lois adoptées dans les pays de l'Est en matière de redevabilité des symboles des régimes déchus ont été abrogées par les juridictions constitutionnelles de ces pays » Pour ce qui est du régime politique, Pr Horshani s'est dit contre l'instauration d'un régime parlementaire « Ennahdha voudrait renforcer la place du parlement et d'amoindrir la place du président. Nous avons souffert de la concentration des pouvoirs entre les mains d'un seul homme. Or un président doté d'une légitimité populaire directe, quels que soient les pouvoirs qui lui sont attribués, aura forcément tendance à prendre davantage de poids et en tant que chef de majorité il aura la maîtrise de l'assemblée. Nous avons trop souffert de cette concentration de pouvoir dans notre histoire et nous ne souhaitons pas reproduire cette erreur. Il faudrait qu'il ait un équilibre entre les prérogatives du chef du gouvernement et du Président » la députée de l'ANC Selma Baccar a appelé à équilibrer le texte du préambule, pour qu'il n'y ait pas par la suite une mauvaise interprétation de la part des juges ou du législateur. « La société civile dit-elle doit participer à l'élaboration de la constitution et au devenir des élections. La loi sur l'immunisation de la révolution est « inconstitutionnelle et contraire aux principes des droits de l'Homme. Cette loi constitue une violation manifeste des droits de l'Homme consacrés et protégés par les pactes internationaux » A propos de la motion de censure initiée par Samir Ettaieb et déposée par un groupe de députés en majorité du Bloc Démocratique et dont Salma Baccar a retiré sa signature, la députée de l'ANC a justifié cette décision par le fait qu'il faut se concentrer maintenant sur le projet de la Constitution et non sur des déclarations de Marzouki faites à l'étranger. » Le bloc démocratique, qui a jusque-là fait preuve d'une discipline lors du vote et dont les élus étaient toujours sur la même longueur d'onde lors de leurs déclarations à la presse, a donné à voir ces derniers jours un nouveau visage. »C'est vrai avoue Selma Baccar il y a une absence de position unifiée au sein du Bloc Démocratique. Mais nous tenons à être solidaires dans le futur » Plusieurs citoyens ont pris la parole durant ce forum Faycal Marhebane s'est interrogé sur l'avenir du bloc démocratique à l'ANC et la nécessité de former une coordination groupant l'Union de Tunisie et le Front populaire à l'échelle des régions. Kamel Massoued a évoqué le blocage pour la rédaction du texte de la constitution « un texte miné et qu' on cherche à nous mettre devant le fait accompli » Adel Bacha a souligné l'importance de mentionner clairement le principe de civilité de l'état dans le préambule de la constitution tout en appelant à rejeter cette loi d'immunisation. Amor El Fayedh a parlé de la légitimité politique de la Troïka et du devenir de la Tunisie. Bref comme l'a conclu Nejemeddine Kasdaghli l'enjeu est grand, et les défis majeurs. Il s'attend à avoir une deuxième République qui voit grand et qui ouvre la voie vers un Etat démocratique
