Comme tout secret professionnel, le secret bancaire consiste en cette obligation pour tous les banquiers, de respecter la confidentialité sur toutes les informations obtenues sur leurs clients, et sa divulgation constitue un délit sanctionné par la loi. Toutefois la notion de secret bancaire peut dans certains cas servir de prétexte à moult abus, dont notamment le détournement de fonds et le blanchiment d'argent. Plusieurs personnes procédant à des malversations, ou se dérobant au contrôle fiscal, se retranchent derrière le secret bancaire. C'est la raison pour laquelle en France certaines administrations ont automatiquement accès aux informations qu'elles demandent, dont notamment la banque de France, l'administration fiscale, ou les services de douanes. Cette possibilité existe-t-elle en Tunisie ? La banque centrale détient le fichier des clients qui ont eu des incidents bancaires, en étant des mauvais payeurs pour ceux qui n'ont pas honoré leurs engagements suite à l'obtention de crédit ou ceux qui ont émis des chèques sans provisions. Dans tous les autres cas concernant ceux qui sont soupçonnés d'abus multiples, nul ne peut enfreindre le secret bancaire, du moins légalement. Cela dit , et durant l'ancien régime, le secret est levé sans ordre de justice préalable et de manière abusive concernant tous ceux qui étaient dans le collimateur pour des raisons politiques. Pour ces mêmes raisons certains avaient commis moult malversations et abus sans avoir été inquiétés, en s'étant retranché derrière le secret. Depuis la Révolution le problème du secret bancaire a été évoqué afin de mettre fin aussi bien à sa violation, qu'aux malversations qui ont été pratiquées en l'occurrence durant l'ancien régime. Discutée à l'occasion de la loi de finances de 2012, la levée du secret bancaire avait suscité des objections de la part des députés de l'ANC, estimant qu'elle risque d'influer négativement sur le monde des affaires et sur l'évolution de l'investissement privé. A l'occasion de la discussion de la loi de finances complémentaire, pour l'année 2014, le problème de la levée du secret bancaire a été dernièrement remis sur le tapis. L'article 32 du projet de loi prévoit que les établissements de crédit, l'office national de la poste et les intermédiaires en bourse, seront tenus de communiquer aux services fiscaux, l'état des comptes ouverts à leur niveau, notamment pour les contribuables soumis à une révision fiscale approfondie. Cet article s'appliquerait en deux temps : En 2015 pour les personnes ne disposant pas d'une comptabilité conforme aux normes exigées par la loi, et en 2016 pour les personnes soumis à une révision fiscale approfondie. Cette procédure risque de causer certains abus de la part des responsables administratifs, et auquel cas elle constitue une violation du secret bancaire et une atteinte aux droits de l'Homme. Car déjà la décision de soumettre une personne à une révision fiscale approfondie peut-être inappropriée, voire abusive. La plupart des membres de l'ANC étaient favorables à cette mesure sous réserves de certaines garanties dont une autorisation préalable de justice. Il n'en reste pas moins que certains observateurs estiment qu'au delà de son caractère juridique, c'est une mesure qui risque de causer des problèmes pour les banques dont notamment la fuite des capitaux et surtout le retrait immédiat de la liquidité. Quoi qu'il en soit et en vertu de la loi de finances, les autorités sont en droit de procéder à des vérifications sur trois ans, à compter du litige, afin de vérifier le mouvement de la personne concernée par le redressement. De même qu'en cas de jugement pénal le fisc est autorisé à exiger des banques les informations bancaires nécessaires à l'éclairer sur la situation d'une personne ayant commis une infraction fiscale. Pour le reste des cas, c'est au juge d'apprécier l'opportunité de la mesure de soumettre une personne à une révision fiscale approfondie, avant de se prononcer sur l'autorisation de la levée du secret bancaire la concernant. Cela éviterait tout abus et donnerait la possibilité au citoyen concerné de procéder aux recours nécessaires en vue de la protection de ses droits. C'est finalement le compromis auquel sont parvenus les membres de l'ANC, selon Mongi Rahoui qui a déclaré hier que pour toute levée de secret bancaire, une autorisation judicaire préalable est requise, sous un délai de 72 heures à compter de la présentation de la demande au juge tribunal compétent.
