« Je pense que le texte de loi portant amendement de la loi sur le redressement judiciaire des entreprises en difficulté a été élaboré dans la précipitation. Comme si les décideurs étaient guidés par l'intention de rompre catégoriquement avec le passé, de faire table rase et commencer une nouvelle ère avec une nouvelle génération d'entreprises à créances 0. Contrairement aux idées reçues, la loi 95 relative au sauvetage de l'entreprise telle que amendée par les textes subséquents en 1999 et 2003 ne protégeait pas systématiquement l'entreprise, laquelle devrait d'ailleurs avoir l'audace d'adhérer a au programme de sauvetage sus-indiqué. A ce titre, je n'ai pas l'intention de défendre les entreprises malhonnêtes qui ont eu recours à cette loi pour l'unique objectif d'abandon de créances. Toutefois, ce qu'il faut retenir que l'entreprise qui adhère à ce programme, se condamne pour devenir une entreprise pestiférée qui n'a plus droit au soutien financier bancaire et à la participation aux appels d'offres. C'est juste pour dire que la loi en question n'a jamais été protectrice pour le débiteur au contraire elle est engorgée d'imperfections et de procédures alambiquées. Le maximum qu'il pourrait tirer de la loi c'est le rééchelonnement de sa dette. Tout le monde sait comme les hommes d'affaires corrompus parvenaient à sauver leurs entreprises en dehors de la loi sur le redressement des entreprises en difficulté. S'agissant de la nouvelle loi qui sera prochainement soumise à l'ARP pour approbation, a priori la Banque Mondiale pousse le législateur tunisien à accélérer l'approbation de cette loi sur le redressement des entreprises en difficulté. Mais est-ce qu'on a consulté les hommes de terrain- les chefs d'entreprises- sur le sujet. « Nada » que dalle. Le projet d'amendement actuel de ladite loi prévoit son intégration avec celle de la faillite dans un nouveau chapitre au sein du code de commerce relatif aux procédures collectives, confirmant ainsi l'orientation de la loi 2003 permettant ainsi de limiter davantage le recours à cette loi et réduisant ainsi les chances de redressement de l'entreprise en difficultés. Sans pour autant évoquer ses points positifs, ladite loi consolide davantage la responsabilité du chef d'entreprise, du débiteur et ce au détriment des autres partenaires de l'entreprise dont particulièrement les banques. Ce n'est pas tout, puisque la présente loi vient élargir et durcir le champ de notification. Autrement dit : le banquier, le commissaire aux comptes, l'actionnaire minoritaire, l'administration fiscale..., sont dans l'obligation de notifier et d'informer la juridiction compétente sur la situation de l'entreprise en difficulté et ce dans un délai de trois mois. Le cas contraire, ils seront automatiquement pénalisés. N'est-il pas trop compliqué d'impliquer tout le monde dans la notification d'une entreprise en difficulté ? Et puis, la période de trois mois de règlement à l'amiable fixée n'est-elle pas surréaliste notamment pour nous autres Tunisiens où la notion de temps et d'échéance fait défaut. Au final, l'entreprise en difficulté pourrai-t-elle résister à tant de cafouillage ? Impossible. Est-ce qu'on a pensé aux retombées de cette loi qui vise finalement à dédramatiser la faillite de l'entreprise ? Comme à l'accoutumée, entre académiciens et hommes de terrain, le fossé est grand. Avec des entreprises en difficulté, des banques en difficulté, des caisses sociales en difficulté... où allons-nous ? Nous allons buter contre le mur, pas à pas vers la faillite. Pour emprunter quelques sous auprès de la BM ou du FMI somme-nous obligés de nous plier à leurs diktats autrement dit à travers la recapitalisation des banques et la facilitation de la faillite de l'entreprise. Faut-il à juste titre suivre l'exemple du Singapour qui a su résister aux oukases des institutions de Bretton Woods et a fait du pays le Joyau asiatique. Aujourd'hui, il y a urgence d'encourager les compétences, de valoriser le mérite, de parvenir à un consensus autour de l'entreprise tout en rompant avec le système de la « ploutocratie », autrement dit le régime politique où les plus riches sont au pouvoir (10% possèdent la totalité de la richesse nationale). Il faut remettre les pendules à l'heure » Des pistes de réflexion Pour la création d'un fonds de soutien et d'un régime de redressement Un expert en la matière préférant garder l'anonymat nous a confié quelques idées : Mettre en place un plan d'urgence dans ce contexte transitionnel pour aider les entreprises économiques à pouvoir surmonter leurs difficultés, assainir leur endettement et restructurer leur situation financière. La création d'un fonds de soutien nous semble la mieux indiquée, voire pertinente et les expériences sur le plan international ne manquent pas. Procéder à l'évaluation de la loi sur le redressement des entreprises en difficultés. Actuellement, les motifs du dernier amendement tels que la limitation du recours à ladite loi et la mise en cause de ses résultats de redressement me paraissent assez superficiels sinon graves, parce que nous n'avons pas cherché réellement à savoir pourquoi le système de notification n'a pas fonctionné comme il se doit, pourquoi le règlement amiable a été abandonné et pourquoi le règlement judiciaire s'est mué en un recours aux entreprises au bord de la faillite. Créer un régime de redressement plutôt que de se suffire d'une loi. Le redressement des entreprises en difficultés n'est pas uniquement une question juridique limitée à la promulgation d'une loi mais plutôt une problématique de politique économique ».
