La commission parlementaire chargée d'enquêter sur les actes de tortures éventuels, dont auraient été l'objet les détenus accusés de terrorisme, a présenté hier son rapport d'enquête au président de l'ARP. Ce rapport comporte notamment des suggestions concernant la création d'une Instance nationale de lutte contre la torture. Par ailleurs il importe d'éclaircir la procédure relative à l'interpellation des suspects conformément à l'article 13 du code de procédure civile. Pour Naoufel Jammeli membre de ladite commission il y a d'énormes difficultés, pour accéder au dossier, et ce, que ce soit avec le ministère public, la direction des prisons ou les médecins légistes. Cela est dû, dit-il, à l'absence d'une loi autorisant expressément l'accès au dossier pour les organisations agissant dans l'intérêt des victimes. La mission de la commission parlementaire consiste en principe à enquêter de manière objective et précise, en vue de la connaissance de la vérité sur cette question. Or, selon Naoufel Jammeli, devant l'impossibilité d'accéder au dossier d'expertise médico-légale, la commission ne dispose pas de preuves tangibles pour pouvoir se prononcer de manière affirmative. C'est la raison pour laquelle, précise-t-il, il faut créer un texte de loi dans ce sens, autorisant la commission à accéder aux dossiers pour réunir les éléments nécessaires et mener une enquête efficace. L'article 13 du CPP Tout a commencé lorsque, les détenus soupçonnés de terrorisme ont été interpellés à peine libérés par le juge d'instruction. Le ministre de la Justice avait lui-même déclaré que les détenus concernés ont été arrêtés sans que le parquet n'ait été avisé. Or, en vertu de l'article 13 du code de procédure pénale, « les officiers de police judiciaire sont tenus d'aviser le procureur de toute infraction dont ils acquièrent la connaissance et de lui transmettre tous renseignements et procès verbaux qui s'y rapportent ». Cela implique que les officiers de police ne peuvent garder un suspect sans en aviser le procureur et sans qu'il y ait des éléments motivant l'arrestation du suspect, tels que les cas de flagrant délit la plainte ou la délation. On ne peut parler en l'occurrence de flagrant délit, puisque les détenus comparaissaient devant le juge d'instruction qui venait de les relâcher. Leur arrestation de nouveau, nécessite l'existence d'un fait nouveau, ou d'une décision judiciaire. C'est la raison pour laquelle les avocats de la défense ont considéré cette arrestation comme un enlèvement, étant tout à fait contraire à la loi. Intervenant illico, ils ont affirmé, que leurs clients ont été l'objet de tortures durant leur garde à vue dans les locaux de la police judiciaire à El Gorjani. Ils ont donc porté plainte à cet effet, devant le procureur de la République Le 5 août, alors que le ministre de l'Intérieur a rejeté en bloc les accusations de torture, le ministre de la Justice s'est engagé à suivre de près le dossier et d'appliquer la loi si des preuves de tortures étaient établies. Telle a été l'évolution des évènements relatifs à cette affaire, qui ont abouti suite à un débat à l'ARP, à charger une commission d'investigation formée de tous les blocs parlementaires afin d'éclairer l'opinion publique sur cette affaire. Les rapports de médecine légale avaient été publiés par l'un des avocats de la défense. Ces rapports révélaient, selon cet avocat, un début de preuve que 5 parmi les détenus ont subi des actes de tortures. Le ministre de la Santé, est intervenu pour reprocher la publication de ces rapports au nom du secret de l'instruction. Ce qui était jugé par la plupart des observateurs comme étant une diversion, tendant à détourner l'opinion du problème de la torture. Selon la plupart des membres d'organisations de défense des droits de l'Homme, la torture est excusée ou tolérée, sous prétexte de lutte contre le terrorisme. Or, affirment-ils, la torture a été, bien des fois, exercée contre des personnes qui n'avaient aucun rapport avec le terrorisme. En tout état de cause la torture ne doit jamais être tolérée quelles que soient les personnes concernées. La création d'une Instance nationale de lutte contre la torture, aura pour finalité de préserver ces principes qui permettront de consolider les objectifs de la Révolution et de préserver les acquis de la deuxième République.
