L'institut national de la consommation a organisée le 28 Octobre 2015 un atelier intitulé « La publicité en Tunisie: entre la réglementation et la protection des consommateurs », avec la participation de la majorité des départements ministériels (artisanat et services d'administration, de la qualité et de la protection des consommateurs, Direction générale de la concurrence et des prix), des ministères (ministère de l'Education, le ministère de la Femme de la Famille et de l'Enfance, le ministère de la Santé, ..),et des organismes nationaux (l'Autorité nationale des communications, de l'organe suprême de la communication audiovisuelle indépendante, la Haute Autorité pour la protection des données personnelles, le Conseil de la concurrence, …) des organisations de la société civile (organisation de défense des consommateurs, guide du consommateur de l'association et de rationalisation de la consommation , 20 millions d'association de consommateurs, l'Organisation nationale tunisienne pour l'enfance, l'Association tunisienne de droit des affaires, l'Observatoire tunisien pour les services financiers …) et de nombreux experts dans le domaine de la publicité (M. Hassan zargouni directeur général de » Sigma conseil », Khaled Aouij de l'institution « Brodolakom » …). Plusieurs sujets ont été à l'ordre du jour pour la discussion, principalement la règlementation du secteur de la publicité en Tunisie afin d'assurer une protection adéquate aux consommateurs. Voici une présentation des recommandations les plus importantes émanant de l'atelier de réflexion : Les recommandations les plus importantes émanant de l'atelier de réflexion – Il existe de nombreux textes juridiques régissant le secteur de la publicité en Tunisie qui sont éparpillés dans de nombreux codes et textes juridiques. Il est donc nécessaire d'élaborer un code juridique unifié pour le secteur de la publicité en Tunisie. – Davantage de coordination entre l'Autorité nationale de la communication et l'administration publique de la concurrence et de la recherche économique dans le domaine de la surveillance des accords commerciaux pour les fournisseurs de téléphonie mobile. Dans ce contexte, on doit identifier les domaines d'intervention de chaque partie afin d'assurer une protection adéquate au consommateur et conférer la transparence des transactions. – L'importance d'inciter les professionnels du milieu à préparer un code d'honneur de la profession, de déterminer les contrôles à respecter pour toutes les parties prenantes et de renforcer l'auto-amendement à la pratique de la profession, vu le rythme accéléré du développement de la technologie et des techniques adoptées dans la communication par rapport aux textes d'activité ajustés et leurs domaines d'application . – Activer les dispositions légales relatives à la publicité figurant dans les cahiers de charge pour l'obtention d'une licence auprès de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle. – Exploiter l'étude réalisée par le ministère du Commerce en 2008 et les recommandations relatives à la publicité en Tunisie. – Soutenir le rôle de la société civile dans la sensibilisation, afin de consacrer une lecture critique de la publicité. – Mettre en place une structure constituée essentiellement de professionnels et de la société civile afin de contrôler la publicité en Tunisie en termes de respect du goût du public et des constantes de la communauté. – Développer la législation sur la publicité en Tunisie en termes de renforcement des sanctions financières sur la publicité mensongère. – Développer les compétences de l'observation des agents économiques du ministère du Commerce afin de relever les irrégularités relatives à la publicité commerciale. – Appliquer les dispositions légales relatives à la protection des données personnelles échangées dans la relation entre les professionnels afin de guider la publicité – Développer les programmes éducatifs à travers l'inclusion des axes de formation sur la consommation, notamment en termes d'éducation de l'impact de la publicité sur les enfants. – Sensibiliser à la diffusion gratuite par les chaînes publiques. – Sensibiliser à la nécessité de contrôler la publicité sur les routes et dans les propriétés publiques en raison de l'impact de la multiplicité des panneaux publicitaires sur l'esthétique des villes d'une part, et sur les consommateurs qui se retrouvent entourés par un grand nombre de panneaux publicitaires d'autre part ,ce qui restreint la liberté de circulation et la mobilité dans les routes publiques. – Contrôler les bureaux de sondage : les intervenants ont souligné que certains bureaux reçoivent des bénéfices pour publier les résultats de sondage au profit d'un annonceur spécifique, d'où la proposition de créer un organisme national de suivi des bureaux de sondage. Il convient de noter qu'en marge de cet atelier nous allons livrer ci-joint les résultats ainsi que l'analyse qu'en découle. Les résultats du sondage à propos de l'atelier « La publicité en Tunisie: entre la réglementation et les exigences de la protection des consommateurs » En marge de cet atelier, un sondage a été fait auprès des 43 participants, sur certaines questions relatives au secteur de la publicité en Tunisie. Le sondage comprenait 23 questions. L'analyse des résultats du sondage à propos de la publicité en Tunisie : 1- L'efficacité du cadre juridique et institutionnel régissant le secteur de la publicité en Tunisie : 74 % des personnes interrogées pensent que le cadre juridique et institutionnel actuel du secteur de la publicité en Tunisie est inefficace. 2- Le rôle des structures administratives chargées de surveiller la publicité : 72 % des personnes interrogées pensent que les structures administratives chargées de contrôler la publicité ne protègent pas comme il faut les consommateurs et n'assurent pas la transparence et l'équité des transactions d'une façon adéquate . 3- L'importance du rôle des structures nationales et les organes de surveillance dans l'encadrement du contenu de la publicité Environ deux tiers des personnes interrogées considèrent que la Commission nationale pour la protection des données personnelles a un rôle important au suivi et à l'encadrement du contenu de la publicité, contre 20% qui ne partagent pas la même opinion. 4- 64% des personnes interrogées considèrent que la HAICA joue un rôle important dans le suivi et l'encadrement du contenu de la publicité contre 23 % qui ne partagent pas le même avis. 5- La majorité des personnes interrogées considèrent que l'Instance nationale des télécommunications joue un rôle important dans l'encadrement du contenu de la publicité, contre 20 % environ qui ne partagent pas le même avis. 6- 51 % des personnes interrogées considèrent que l'Instance Supérieure Indépendante pour les élections joue un rôle important dans le contrôle et l'encadrement du contenu des campagnes électorales . 7- Deux tiers des personnes interrogées apprécient le rôle important du Conseil de la concurrence dans le contrôle et l'encadrement du contenu de la publicité, contre 20% qui ne partagent pas le même avis. 8- La majorité des personnes interrogées considèrent que l'Organisation Tunisienne de l'Education et de la famille joue un rôle important dans le contrôle et l'encadrement du contenu de la publicité. 9- 87% des personnes interrogées apprécient l'importance du rôle de l'institut national de la consommation à suivre et orienter le contenu de la publicité contre une opposition absolue à cette proposition qui ne va pas au-delà de 3%. 10- Plusieurs opinions ont été dégagées concernant le rôle important du syndicat des journalistes dans le contrôle et l'encadrement du contenu de la publicité. 40% des interrogés se sont mis d'accord sur l'importance de ce rôle, contre 26% qui ne partagent pas le même avis, alors que le tiers des interrogés sont restés neutres. 11- Le rôle des composantes de la société civile dans la défense des intérêts des consommateurs en échange de la publicité Une nette divergence de vues a été constatée entre les interrogés au sujet de la réussite des composantes de la société civile dans l'exécution du devoir de renforcer la protection des consommateurs contre les effets négatifs de la publicité : 40% sont d'accords à la publicité, 44 % sont contres et 16% sont neutres. 12- La responsabilité principale de l'administration et des professionnels dans l'organisation du secteur de la publicité en Tunisie La majorité des sondés s'accordent sur la nécessité d'attribuer les tâches de l'organisation de la publicité en Tunisie aux professionnels du secteur. 13- Consolider le rôle de l'administration dans l'organisation du secteur de la publicité à partir du point de vue de 94% des sondés qui se réfère à la nécessité d'établir un partenariat public -privé dans ce domaine. 14- La comparaison entre le niveau de l'organisation du secteur de la publicité en Tunisie avec les pays développés 90 % environ des sondés pensent que la réglementation actuelle du secteur de la publicité en Tunisie est faible et n'est pas à la hauteur des pays développés. 15- Evaluation du contenu de la publicité commerciale en Tunisie La majorité des personnes interrogées (80% environ) considèrent que le contenu du discours publicitaire adopté en Tunisie n'est pas compatible avec les valeurs et l'éthique de la société. 16- 87 % des sondés considèrent que le discours de la communication publicitaire en Tunisie manque de crédibilité. 17- Quasi unanimité des sondés (84%) sur l'adoption du discours commercial publicitaire en Tunisie pour attirer davantage de consommateurs. 18- Des es réserves concernant le contenu du discours publicitaire : deux tiers des sondés confirment un non professionnalisme dans le discours de la communication, contre 10% qui considèrent que le professionnalisme existe . 19- Evaluation contradictoire par rapport à cette question avec les impressions précédentes : plus que 60% des sondés confirment une responsabilité du contenu du discours publicitaire par rapport aux enfants et adolescents ciblés, contre 26% qui ne partagent pas le même avis. 20- Evaluation des acquis du consommateur face à la publicité La conduite du consommateur tunisien est critiquée par rapport au contenu du discours publicitaire : 80% des sondés ne le considèrent pas conscient. 21 Evaluation de l'indépendance des médias .. 86% des sondés considèrent que la matière publicitaire influence la ligne éditoriale surtout du côté des sources de financement, contre 15 % qui sont neutres. 22- La relation entre l'activité publicitaire et les données personnelles Plus de 70% considèrent qu'il est nécessaire de protéger les données personnelles et l'encadrement employé dans les activités de publicité. 23-la Charte de déontologie: entre la règlementation du secteur et l'engagement à l'éthique 94% des personnes interrogées considèrent que la charte de déontologie aura un rôle important dans l'organisation du secteur.
