Suite à l'examen du projet de loi organique, proposé par le président de la république, concernant les procédures spécifiques à la réconciliation dans le domaine économique, l'Association Tunisienne du Droit des Affaires (ATDA) s'est consacrée à l'étude dudit projet en constituant une commission d'étude sous la supervision du président de l'ATDA, Me Azer Zinelabidine et avec la participation d'experts et spécialistes dans le domaine du droit, des finances et des affaires dont notamment Me Mustafa Ben Jaâfar (spécialiste en droit pénal, avocat prés la cour de cassation, ex-président de chambre à la cour de cassation), M. Fayçal Derbel (président honorifique de l'Ordre National Des Experts Comptables), le doyen professeur Chafik Said, Me Souhir Kaddachi (avocate spécialisée en droit des affaires) et Me Abdel Hamid Ben Mosbah (Avocat). En vue d'éviter les impacts qui pourraient se produire en cas de l'élaboration de la loi organique dans la version initialement proposé, L'ATDA a été convaincue d'intervenir pour modifier et améliorer le projet et ce dans le cadre d'une conférence de presse organisée à l'hôtel Golden Tulipe El Mechtel. Les propositions pratiques issues de la réunion de cette commission sont les suivantes : Se doter des mécanismes de la justice transitionnelle pour dévoiler toute la vérité et reconnaitre les violations dans le but de comprendre les méandres du système de la corruption et le démonter pour éviter son réinstauration. L'arrêt des poursuites ou des jugements ou des exécutions de la sanction pour les fonctionnaires et assimilés doit être essentiellement conditionné par le dévoilement de la vérité à travers la présentation d'informations et de preuves relatives aux violations économiques dans lesquelles il était impliqué par complicité ou desquelles il a eu connaissance à l'occasion de l'accomplissement de son travail. En l'absence de définition des notions relatives à la corruption et le détournement des deniers public, il est nécessaire de préciser ces notions et de les définir et ce par la délimitation du champ d'application. En vue de clarifier davantage on a essayé de regrouper le plus possible de cas de figures s'inscrivant dans les cas de corruption et de détournement. Une liste non limitative d'exemple de pratique offrant des indices de détournement a été présentée en s'inspirant du rapport de la commission nationale d'investigation de la corruption présidée par feu Abdel Fatteh Omar. Agir dans le but d'appliquer la loi organique relative à la réconciliation à un plus grand nombre de personnes ayant reçu des avantages provenant de la corruption ou du détournement des deniers publics et ce en vue d'éviter que ces personnes échappent à la justice. Pour ce faire, L'ATDA a conçu un mécanisme d'incitation aux personnes concernées pour adhérer à la justice transitionnelle par la présentation de demande de réconciliation même si ces personnes ne sont pas concernées par des poursuites judicaires ; comme instaurer un systéme spécifique à la déclaration spontanée ainsi que par la consécration de l'autosaisie dans un délai bien déterminé. La révision de la composition de la commission ayant pour compétence l'examen des demandes de réconciliation telle qu'elle a été conçue dans la version initiale du projet de loi organique. Au sein de cette dernière, la dite commission est dépourvue des conditions d'impartialité et d'indépendance vue l'appartenance de ses membres à l'administration, ce qui ce contredit avec les principes fondamentaux de la justice transitionnelle imposant les conditions incontournables d'impartialité et d'indépendance pour l'intermédiaire. Poursuivant l'objectif de consécration du systéme de justice transitionnelle et en vue de garantir l' indépendance ,L'ATDA propose la création d'un organe indépendant ayant la personnalité morale et l'indépendance financière dénommé « comité de réconciliation dans le domaine économique et financier », composé de personnalités connues pour leurs compétences et indépendances parmi les juges judiciaires, les juges de la cour des comptes, les juges administratifs, les avocats et les membres de l'ordre national des experts comptables, des personnalités exerçant dans le domaine du droit des affaires ou de l'arbitrage ou dans la réconciliation proposées par les organismes les plus représentatifs du patronats, des employés et des agriculteurs . Le rôle dudit comité de réconciliation se limite à l'examen des demandes de réconciliation et à donner des avis concernant ces demandes ainsi que la représentation de l'Etat dans la commission de réconciliation. La nécessité de rédiger un rapport pour dévoiler la vérité et instaurer un systéme durable basé sur la transparence, l'intégrité et la non-récidive. Sonia Chikhaoui
