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Projet de loi de finances 2017 : Sacrifices, frustrations, protestations et... laissés-pour-compte
Publié dans L'expert le 24 - 11 - 2016

Le projet de budget de l'Etat pour l'année 2017 qui demande beaucoup de sacrifices des Tunisiens a été accueilli avec des sentiments de mécontentement et de frustration et risque de faire face à des mouvements de protestations pouvant mettre en péril la paix sociale et l'avenir du pays.
Certains se plaignent, à raison, du fait que ce projet de loi pénalise les bons élèves du fisc, alors que d'autres cherchent à bénéficier de l'immunité, pour continuer à tirer profit des anciens privilèges, en se sentant soutenus par leurs corporations assez fortes pour imposer leur diktat.
Fraichement arrivé au pouvoir, en tant que chef de gouvernement d'union nationale, Youssef Chahed a élaboré avec son équipe, selon ses dires, un projet de loi de finances « ambitieux et courageux », mais controversé, dès le départ, pour sortir la Tunisie de la crise qui y sévit, actuellement. Les grandes lignes de ce projet avaient été présentées par Lamia Zribi, ministre des Finances, devant les députés membres de la commission des finances à l'ARP qui avaient entamé les discussions le 25 octobre.
Avant même sa présentation, certaines des dispositions de ce projet de loi, notamment celles relative aux taxes et impôts avaient fait réagir les Tunisiens, la Centrale syndicale, l'organisation patronale et notamment certains corps de métiers qui ont crié haut et fort leur indignation.
« L'Assemblée des représentants du peuple œuvrera en vue de la modification du projet de loi des finances pour l'exercice 2017, en tenant compte de la situation sociale. Il s'agit également de faire en sorte que ce projet garantisse l'égalité fiscale et renfloue le trésor de l'Etat », a déclaré à l'agence TAP le député Abeda Kefi du parti Machrou Tounes (Parti de Mohsen Marzouk) en marge d'un rassemblement organisé par les avocats devant le palais de justice le 21 octobre.
Colère du syndicat
L'Union générale tunisienne du travail (UGTT) a exprimé des sentiments de frustration et de mécontentement, dès la présentation de ce projet, opposant un non catégorique à toute intention de gel de salaires des travailleurs qui sont les contribuables les plus solvables, surtout qu'impôts, taxes et cotisations sociales sont prélevés à la base sur leurs salaires. L'organisation syndicale juge que cette loi de finances pénalise les bons payeurs de taxes et d'impôts et son secrétaire général, Houcine Abassi n'a pas manqué de recommander à l'Etat d'aller chercher l'argent chez ceux qui s'en remplissent les poches. Il a jugé que les travailleurs ont assez fait de sacrifices, qu'ils peuvent en faire encore, mais qu'ils ne doivent pas être sacrifiés eux-mêmes.
Des discussions ont été entamées pour réduire l'impact de ces mesures, le gouvernement cherchant à arriver à la possibilité du gel des salaires de la fonction publique, jusqu'au mois d'octobre 2017.
La Centrale syndicale rappelle au gouvernement ses autres engagements et reproche au Premier ministre ce qu'elle estime être un manque de volontarisme en terme de lutte contre la corruption, la contrebande, ou encore l'évasion fiscale, facteurs de « déstabilisation sociale » selon un communiqué.
Ces propos pourraient présager d'une escalade sociale, alors que les autorités se préparent à organiser une conférence internationale pour l'investissement les 29 et 30 novembre, et l'UGTT semble ne vouloir rien lâcher, allant jusqu'à la menace d'une grève générale, avant le 8 décembre 2016.
Trop de laissés pour compte
Entretemps, les sans-emplois s'estiment les plus lésés par cette loi, surtout que les dispositions ne prévoient aucun recrutement dans la fonction publique, ce qu'ils qualifient comme une marginalisation qui n'a que trop duré.
Dans ce sens, beaucoup d'experts économiques pensent que ce projet de loi de finances perpétue la marginalisation de certaines catégories de personnes et de régions, surtout que les recrutements ne se font pas en pleine clarté, alors qu'on remarque, tous les jours, l'arrivée de nouveaux visages dans l'administration et les entreprises publiques.
Ils contestent le favoritisme dans tout ce qui est entreprise, au niveau de la fonction publique, ainsi que la corruption qui règne, dans le pays, sans qu'aucune mesure pratique ne soit prise, pour mettre fin à ces pratiques néfastes pour un pays qui se veut sur la voie démocratique et l'égalité des chances pour tous.
Le député Ahmed Seddik a affirmé que le bloc parlementaire du Front Populaire (FP) votera contre le projet de loi de finances 2017 qui constitue un lourd fardeau pour les salariés et les catégories à faible revenu et n'a pas apporté de solutions "pertinentes" pour lutter contre la corruption, a-t-il déclaré à la TAP.
Les choix économiques et sociaux contenus dans ce projet de loi ne diffèrent pas de ceux effectués par les gouvernements précédents, a-t-il regretté, estimant que ces choix ne vont qu'induire à l'explosion sociale et à l'aggravation de la crise.
Les députés Ammar Amroussia et Mbarka Laouini du même bloc parlementaire ont souligné que ce projet de loi ne contient pas des mesures "révolutionnaires" et il n'est que la résultante de la dépendance aux recommandations du fonds monétaire international (FMI), ajoutant que le gouvernement continue, à travers ce projet, à marginaliser les jeunes, ce qui pourra alimenter davantage le terrorisme et l'émigration clandestine.
Le patronat s'insurge
Même son de cloche auprès de l'Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat qui juge que "l'augmentation de la taxe exceptionnelle sur les entreprises de 7,5%, prévue par le projet de loi de finances 2017 est un pourcentage élevé et aura une incidence sur la compétitivité des entreprises et sur l'effort national pour stimuler l'investissement. Il est donc nécessaire de chercher d'autres solutions pour faire face aux difficultés économiques et financières rencontrées par la Tunisie ».
Pour sa part, la Confédération des Entreprises Citoyennes de Tunisie (CONECT) juge que le projet est peu audacieux et perpétuant l'injustice fiscale. C'est par le biais d'un communiqué, publié ce jeudi 17 novembre, que la CONECT s'insurge contre le fait que les entreprises structurées qui honorent déjà leurs obligations fiscales se trouveront, une fois de plus, pénalisées à travers l'institution d'un impôt conjoncturel de 7,5%, soit une augmentation de plus du tiers de la charge d'impôt.
Elle estime que malgré la situation économique préoccupante que vit la Tunisie, le projet de loi de finances 2017, dans sa version actuelle, ne comprend pas de mesures à même de répondre aux défis de l'économie nationale et de résoudre le déséquilibre financier et budgétaire de l'Etat. Ainsi, au lieu d'augmenter la pression fiscal, le gouvernement aurait été plus inspiré de mettre en place les mesures adéquates de lutte contre l'évasion fiscale et le commerce parallèle qui atteint des proportions inquiétantes dépassant 50% de l'activité économique dans le pays, estime la CONECT.
La Confédération estime, d'autre part, que la relance de l'investissement et des exportations et la mise en œuvre de plans appropriés de sauvetage et de restructuration des secteurs stratégiques de l'économie tels que le textile, le tourisme et l'artisanat, constituent les premières priorités économiques du pays.
Médecins et avocats s'insurgent
Profitant de ce climat de tension, les professions libérales comptant sur la puissance de leurs corporation, ont ajouté de l'huile sur le feu et Me Ameur Meherzi, bâtonnier de l'Ordre national des avocats tunisiens (ONAT), a déclaré lors d'un rassemblement, que « Le corps du barreau ne se plie pas au choix de l'injustice effectué par le gouvernement vis-à-vis du secteur ». "Ce projet accable les avocats de lourdes charges financières qui risquent de mettre en péril la pérennité de leur profession", a-t-il ajouté, regrettant qu'il ne réponde pas « aux aspirations des citoyens, ni à celles des avocats ».
Le syndicat des médecins dentistes avait aussi fait part de son mécontentement concernant la taxation des métiers libéraux, appelant également au port du brassard rouge sur le lieu de travail en signe de protestation.
La contestation des dispositions de la loi de finances n'en finit pas de causer les réprobations d'autres parties, bien que, selon ce qui circule, tout le monde est prêt à faire des sacrifices, mais nombreux sont ceux « qui veulent du sur-mesure ».
Le mouvement Ennahdha et celui de Nidaa Tounes ont critiqué certaines mesures qui, par miracle, sont en train de disparaître, notamment la taxe de mille dinars sur les piscines et, en particulier, les dispositions concernant la levée du secret bancaire, avec le mouvement islamiste qui demande plus et que cette mesure ne doit pas être appliquée pour les députés, même avec une injonction judiciaire.
Mais ce qui est plausible, comme le rappellent des experts, c'est que l'Etat aille chercher l'argent là où il y en a, en particulier dans les circuits parallèles et auprès des contrebandiers ou, encore, à travers des mesures auprès de la Banque centrale de Tunisie, en vue de réduire le déficit budgétaire et de remettre l'économie sur les rails.
Certes, le gouvernement Chahed n'avait que peu de temps pour préparer ce budget de l'Etat et la loi de finances pour l'année 2017, mais il aurait fallu mesure garder pour éviter toute cette tension et ce bras-de-fer qui ne peut que conduire vers l'inconnu et, surtout, venir à bout d'une paix sociale déjà précaire.
Quelle issue de secours ?
La priorité est d'alléger le fardeau et de trouver un terrain d'entente avec toutes les catégories sociales, parce que si ce projet de loi de finances est contesté, c'est qu'il y a beaucoup de raisons qu'il le soit, surtout avec un niveau de vie des salariés qui baisse de jour en jour, une classe moyenne qui n'en est plus une et des patrons dont les entreprises risquent de sombrer face aux difficultés qu'elles rencontrent.
Concernant les derniers coups portés à la contrebande, avec la découverte de dépôts de marchandises dont la valeur est de plusieurs dizaines de millions de dinars, la vigilance des forces de sécurité face au trafic de marchandises, ne doivent pas être occasionnelles surtout que les saisies peuvent augmenter les ressources de l'Etat, afin d'alléger le fardeau de ceux qui sont considérés comme de bons payeurs.
En outre, des ressources peuvent être trouvées grâce à la cession de certains éléments du patrimoine public, notamment les édifices qui commencent à tomber en délabrement et certaines sociétés et entreprises qui puisent dans les caisses de l'Etat.
Des entreprises publiques dans le passé bénéficiaires, sont aussi devenues un fardeau, et il faut que cela cesse et qu'on demande des comptes à des responsables qui ne sont plus à la place qu'ils méritent.
De même qu'il faut trouver des solutions pour que certaines activités reprennent, notamment à la Compagnie des phosphates de Gafsa, le Groupe chimique tunisien et les compagnies pétrolières, entre autres, tout en trouvant les arguments pour faire taire ceux qui appellent à la désobéissance et les populistes qui se font de la publicité au détriment des intérêts et de l'avenir de la Tunisie.
Le courage d'un gouvernement se mesure à l'aune de ses décisions pour trouver des solutions à ce qui ne marche pas et non de continuer sur la voie des sentiers battus, surtout que l'espoir des Tunisiens est que ce gouvernement dure jusqu'aux prochaines élections présidentielle et législatives, tout en ayant ras-le-bol de ces changements qui ont fait qu'il a vu défiler huit gouvernement en près de six ans.


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