L'administration douanière a pour mission principale le recouvrement de l'impôt sur les marchandises étrangères importées, introduites dans le pays et consommées sur le marché local. A l'exception du droit de douane qui est dû uniquement sur les marchandises étrangères importées, les taxes intérieures sont dues aussi bien sur les produits étrangers que sue sur les produits nationaux. En principe le droit de douane, tel qu'il est prévu et fixé par la loi sur le tarif des droits de douane, est, en droit commun, applicable lors des importations et liquidé sur la valeur des marchandises destinées à être consommées sur le marché local. Seulement ce postulat souffre de certaines dérogations et exceptions. En effet, et la loi tarifaire et certaines autres lois à caractère non douanier ont prévu des exonérations du droit de douane. Il s'agit là de dresser un tableau synoptique des exonérations et d'essayer de développer leurs effets tout en rappelant les raisons de leur institution. Une exonération consiste en l'élimination (la rendre nulle) ou la réduction du droit de douane. C'est un sacrifice fiscal supporté par le trésor de l'Etat en faveur de certaines catégories sociales et certaines activités économiques. Il est intéressant de préciser tout de suite qu'il existe des catégories d'exonérations qui sont prévues par des conventions ou du moins par des pratiques internationales. En ce sens, certains types d'exonérations douanières font l'objet de pratiques suivies dans plusieurs pays : § L'admission temporaire, § Les biens diplomatiques, § Les déménagements, § L'installation de personnes étrangères immigrées dans le pays. Il existe, par ailleurs d'autres catégories d'exonérations qui sont instaurées par les pouvoirs publics nationaux dans un but purement économique : § L'exonération d'articles étrangers importés pour être intégrés dans des produits fabriqués localement et destinés à l'exportation, § L'exonération à l'occasion de l'importation des biens pour encourager les investissements, § Les exonérations pour encourager l'implantation de certains types de projets dans les régions intérieures du territoire, par exemple, Sur un autre plan, il existe, également, des exonérations qui ont été prévues pour des cas à caractère humanitaire ou social (dons, associations, handicapés, héritage, etc.) Enfin une dernière catégorie d'exonérations douanières se trouve prévue par les accords commerciaux et tarifaires bilatéraux, régionaux ou multilatéraux. L'accord, dont l'essence même repose sur des projets de développement commerciaux et d'intégration des activités économiques dans un espace géographique plus vaste, prévoit et instaure, pour faire aboutir les projets, des exonérations en matière de droit de douane. Les unes et les autres catégories d'exonérations sont soumises, pour leur application, à des conditions, procédures et limites. Ces conditions sont inhérentes tantôt à la qualité de la personne bénéficiaire, tantôt à la nature de l'opération ou, enfin, à la nature du but économique préconisé. Le citoyen, l'opérateur économique, l'entreprise, d'une manière générale, sont appelés à accorder plus d'intérêt à ce volet de la législation douanière pour la simple raison qu'il constitue un facteur, d'une grande et immense taille, de gestion, de rationalisation des opérations et, donc, de gains et de profit. Par ailleurs, l'administration douanière, en soi, peut instaurer un système de suivi, de contrôler et d'évaluation des exonérations accordées pour, ne serait – ce, avoir une vue d'ensemble sur le degré d'atteinte des buts pour lesquels les exonérations ont été instaurées et, donc, pour agir de la manière qui pourrait les rendre plus profitables et plus bénéfiques à l'ensemble de la communauté sociale et économique du pays.
A/ Liste des marchandises importées en franchise du droit de douane. 1) Les marchandises originaires de la Tunisie ou nationalisées par le paiement des droits et taxes en retour de l'étranger. 2) Dons offerts au Président de la République. 3) Les objets importés, pour leur usage personnel et celui de leur famille, par : les Chefs d'Etat séjournant en Tunisie, les Chefs de Mission diplomatique, les Consuls, les Vice - Consuls et les Chanceliers de carrière des Ambassades et des Consulats étrangers en Tunisie. 4) Les écussons, sceaux, pavillons et emblèmes, les archives et documents officiels, les fournitures et mobiliers de bureau adressés par leur gouvernement, aux services diplomatiques et consulaires en Tunisie. 5) Les objets et produits usuels ainsi que les véhicules automobiles et une embarcation de plaisance destinés à l'usage personnel des agents diplomatiques et des fonctionnaires consulaires de carrière, non ressortissants tunisiens ainsi qu'à l'usage de leur famille. 6) Les effets, objets et mobiliers personnels importés par les tunisiens en retour définitif en Tunisie, après un séjour d'une année à l'étranger. 7) Un motocycle ou un véhicule automobile de tourisme ou utilitaire (3,5 tonnes importé par le foyer tunisien en retour après un séjour de deux années à l'étranger. 8) Les outils, instruments, matériels agricoles, industriels ou commerciaux importés en Tunisie par les personnes qui ont cessé leur activité à l'étranger. 9) Les effets et objets importés par les membres de la famille du défunt à titre d'héritage. 10) Les trousseaux importés par les étudiants étrangers qui viennent en Tunisie pour y faire des études. 11) Les trousseaux importés par les personnes résidentes à l'étranger qui viennent s'installer en Tunisie à l'occasion de leur mariage avec une personne résidente en Tunisie. 12) Les marchandises importées destinées aux organismes de solidarité. 13) Les animaux importés destinés à être exposés aux jardins des plantes et parcs zoologiques. 14) Les objets destinés aux collections de musées publics et de bibliothèques de l'Etat ou de collectivités publiques. 15) Les livres et publications destinés aux musées publics, aux bibliothèques publiques, aux services et bibliothèques des différents ministères, aux services et bibliothèques présentant un caractère d'intérêt public. 16) Les machines de système nouveau ou présentant sur les systèmes connus de perfectionnement notable destinées à des écoles d'enseignement technique en vue d'études ou démonstrations. 17) Les marques, modèles ou dessins adressés aux autorités compétentes par des fabricants étrangers qui veulent s'assurer le bénéfice des conventions internationales sur la propriété industrielle. 18) Les objets d'art, trophées, médailles ou insignes commémoratifs obtenus par des sociétés de sport ou par les particuliers ayant leur siège en Tunisie à l'occasion d'expositions, de concours, d'épreuves ou compétitions internationales organisées à l'étranger. 19) Les cercueils et urnes contenant des corps de défunt, les fleurs, couronnes et objets les accompagnant habituellement. 20) Les formulaires d'importation temporaire ou de circulation internationale expédiés aux associations de tourisme accréditées par leurs associations correspondantes. 21) Les affiches, les publications de propagande destinées à être distribuées gratuitement. 22) Les appareils et machines conçus pour surmonter une infirmité, envoyés à titre de don à des handicapés physique par des particuliers ou par des organismes philanthropiques. 23) Des envois, à titre de don, adressés aux : administrations publiques, établissements scolaires, organismes nationaux, établissements publics et associations. 24) Les effets et les objets importés par des non résidents destinés à l'équipement des résidences secondaires. 25) Les bagages personnels, d'une valeur de 500 (1 000) Dinars, accompagnant les tunisiens en retour temporaire en Tunisie après un séjour d'une année à l'étranger. 26) Les colis constituant la valise diplomatique. 27) Les véhicules automobiles importés, pour leur usage personnel, par des handicapés au niveau d'un pied. 28) Les véhicules automobiles importés par les fonctionnaires du Ministère des Affaires Etrangères (Agent diplomatique ou fonctionnaire consulaire à l'étranger) en retour en Tunisie et qui attendent une nouvelle affectation à l'étranger. B) - Autres domaines d'application des exonérations en matière de droit de douane Droit de douane est, soit réduit à 15 % (taux minimum légal de perception) ou à 10 %, soit éliminé 1 Encouragement à l'industrie 2 Encouragement à l'investissement 3 Equipements, matériels et articles pour les forages et les sondages 4 Matériels, articles et équipements destinés à l'agriculture, à la pêche ou à la navigation maritime 5 Plants et semences 6 Articles destinés à l'impression des livres, journaux, périodiques, dépliants et brochures touristiques 7 Articles culturels, de sport et d'animation socio-éducative 8 Appareils de dialyse 9 Matériels informatiques et accessoires, y compris les logiciels 10 Aéronefs civils et produits destinés à la navigation aérienne 11 Matériel d'aérologie et de météorologie 12 Les insecticides destinés au secteur agricole, 13 Matières premières, articles et équipements destinés au secteur de l'artisanat 14 Equipements destinés aux collectivités locales 15 Les bus destinés au trasport des han dicapés 16 Engrais et vernis servant au traitement des agrumes et des fruits 17 Médicaments n'ayant pas de similaires fabriqués localement 18 Matières premières importées et destinées à l'industrie pharmaceutique 19 Sacs pour transfusion sanguine et réactifs de diagnostic 20 Equipements et et produits servant à la fabrication d'équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables
