Avant son départ, le gouvernement a marqué son passage en publiant de nouveaux décrets d'application de la loi immigration dans le Journal officiel. Ces décrets, promulgués en janvier dernier, apportent des changements significatifs concernant les obligations de quitter le territoire français (OQTF), les amendes pour emploi illégal et les conditions de délivrance des titres de séjour. Publication des nouveaux décrets Six mois après la promulgation de la loi immigration, initialement proposée par Gérald Darmanin et partiellement retoquée par le Conseil constitutionnel, plusieurs décrets d'application ont été publiés mardi. Ces décrets, critiqués par la gauche, incluent des mesures sur le retrait de titres de séjour en cas de non-respect des "principes de la République". Respect des principes de la République Désormais, tout ressortissant étranger sollicitant un titre de séjour devra s'engager à respecter des principes tels que : * La liberté personnelle * La liberté d'expression et de conscience * L'égalité entre les femmes et les hommes * La dignité de la personne humaine * La devise et les symboles de la République * L'intégrité territoriale et la laïcité Le non-respect de ces principes pourra entraîner un refus de renouvellement ou un retrait du titre de séjour. Amendes et mesures contre l'emploi illégal Un autre décret introduit une amende pour sanctionner l'emploi de ressortissants étrangers sans papiers. Ce décret renforce également le dispositif de refus ou de cessation des conditions matérielles d'accueil pour les étrangers en situation irrégulière. Dans le cadre des assignations à résidence aux fins d'exécution de décisions d'éloignement, le nombre de pointages requis a été augmenté. De plus, un délai de 15 jours a été instauré pour l'édiction d'une OQTF ou d'une décision d'éloignement, suivant l'information de l'autorité préfectorale. Contexte et implications Adoptée par le Parlement en décembre 2023, la loi immigration a été promulguée en janvier 2024 après la censure de 35 de ses articles par le Conseil constitutionnel. Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, s'est félicité de ces nouveaux décrets, soulignant que 2 500 étrangers délinquants avaient été expulsés depuis le début de l'année 2024. Ces nouveaux décrets d'application visent à renforcer le contrôle des flux migratoires et à garantir le respect des valeurs républicaines par les étrangers résidant en France. Toutefois, ils suscitent également des débats sur leur impact sur les droits des étrangers et les implications humanitaires de telles mesures.
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