Suite à la parution du décret gouvernemental, tant attendu, n° 2020-308 du 8 mai 2020, nous présentons les critères de définition des entreprises affectées par la propagation du COVID 19, les mesures fiscales et financières auxquelles elles peuvent prétendre, les entreprises exclues du bénéfices desdites mesures et la procédure à suivre pour bénéficier des mesures. Définition des entreprises affectées Les entreprises affectées par la propagation du COVID 19, sont celles qui sont conformes aux conditions suivantes : - ne sont pas en cessation d'activité avant fin février 2020, - ne sont pas soumises aux procédures de redressement judiciaire dans le cadre de la loi n°2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives, - ont déposé toutes leurs déclarations fiscales dont le délai intervient à la fin du mois de février 2020. - le taux de régression de leur chiffre d'affaires durant le mois de mars 2020 n'est pas inférieur à 25% par rapport au mois de mars 2019 ou à 40% durant le mois d'avril 2020 par rapport au mois d'avril 2019 et que cette baisse soit directement liée à la propagation du « Covid-19 ». Le taux de régression pour les entreprises créées après le mois de mars 2019 ou le mois d'avril 2019, est calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé durant le mois de mars de l'année 2020 ou le mois d'avril de l'année 2020 par rapport à la moyenne de leur chiffre d'affaires durant les mois antérieurs, - maintiennent tous leurs agents permanents ou ceux liés par des contrats de travail à durée déterminée dans la limite de la durée restante du contrat Les mesures fiscales et financières concernées - La suspension des pénalités de retard de dépôt de déclarations fiscales pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2020 - La possibilité de restitution du crédit de TVA du mois de février 2020 sans qu'il ait dépassé la période de 6 mois, initialement requise. La demande doit toutefois être déposée avant le 31 décembre 2020 - La garantie des crédits de gestion et d'exploitation accordés par les banques aux entreprises affectée par le « Covid-19 ». Cette procédure concernera les nouveaux crédits accordés avant le 31 décembre 2020 et à rembourser sur une période n'excédant pas 7 ans dont deux années de grâce. - Le refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques aux petites et moyennes entreprises affectées par le « Covid-19 ». Les entreprises exclues du bénéfice des mesures : Au sens du décret 2020-308, les entreprises suivantes sont considérées non affectées par la propagation du virus COVID 19, et se retrouvent exclues des mesures ci-dessus mentionnées : - Les personnes physiques soumises au régime forfaitaires des bénéfices industriels et commerciaux - Les banques et les établissements financiers résidents et non-résidents - Les sociétés d'investissements - Les sociétés d'assurances et de réassurances ainsi que les mutuelles d'assurances - Les sociétés de recouvrement - Les opérateurs de télécom - Les sociétés de services, de transport, de production de raffinage et d'exploitation des activités d'hydrocarbures ainsi que les sociétés pétrolières et les groupements d'entreprises pétrolières - Les sociétés de grandes distributions - Les concessionnaires automobiles - Les exploitants de franchises - Les entreprises exerçant dans le secteur des mines dans le cadre de conventions particulières. Procédure à suivre Il est à noter, enfin, que pour bénéficier des mesures fiscales, la demande des entreprises doit être déposée via une plateforme électronique qui sera créée à cet effet, avant le 30 mai 2020. Une commission d'accompagnement et d'appui aux entreprises auprès du ministère des finances sera chargée d'étudier les demandes déposées. Le délai de traitement des demandes, n'a, toutefois, pas été prévu. Concernant les mesures financières, leur gestion est confiée aux banques en vertu d'une circulaire de la BCT qui en fixera les conditions (non encore publiée). Zied MOALLA Expert-Comptable, Expert Financier
