Suite à la publication du décret-loi 2020-30 du 10 juin 2020, la fiscalité des intérêts des dépôts à terme dans les comptes ouverts auprès des banques et des établissements financiers a été modifiée comme présentée ci-dessous et dépendra du taux de placement pratiqué par l'établissement dépositaire. Selon les nouvelles dispositions, les intérêts calculés à un taux dépassant le taux du marché monétaire majoré d'un pour cent à partir du premier janvier de l'année d'imposition, sont soumis à une retenue à la source libératoire de 35% au moment de leur paiement. Etant libératoire, cette retenue ne peut être ni restituée, ni imputée sur l'impôt sur les revenus ou sur les sociétés. Les intérêts calculés à un taux ne dépassant pas le taux du marché monétaire diminué d'un pour cent (TMM-1), demeurent soumis à une retenue à la source, non libératoire, de 20% au moment de leur paiement. Toutefois, cette retenue au taux de 20% est libératoire lorsque les intérêts sont réalisés par les personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés ou qui en sont totalement exonérées ainsi que par les fonds commun de placement en valeurs mobilières, les fonds d'amorçage et les fonds communs de placement à risque. Les intérêts des dépôts en devises ou en dinars convertibles demeurent exonérés d'impôts et non soumis à la retenue à la source. Zied MOALLA Expert-Comptable, Expert Bancaire
