Décret n°14 de 2022 en date du 20 mars 2022 au Journal Officiel de la République Tunisienne de ce jour, lundi 21 mars 2022, relatif à la lutte contre la spéculation illégale a été officiellement publié. Est puni de dix ans d'emprisonnement et de cent mille dinars d'amende quiconque aura commis l'une des infractions incriminées par le décret en question au titre de spéculation illégale. La peine sera de vingt ans d'emprisonnement et d'une amende de deux cent mille dinars si la spéculation concerne des matériaux subventionnés par le budget de l'Etat ou des médicaments et autres matériels pharmaceutiques. La peine sera de trente ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq cent mille dinars si les crimes mentionnés au chapitre 3 du décret sont commis. Lors de cas exceptionnels, l'émergence d'une crise sanitaire d'urgence ou lors d'une épidémie. Sont punis par la perpétuité et d'une amende de cinq cent mille dinars si les délits mentionnés au chapitre 3 du présent décret sont commis par une association, bande ou organisation criminelle, ou lorsque des produits sont saisis dans l'intention de les faire passer en contrebande à l'extérieur du pays.
