Le secteur public en Tunisie a eu toujours un rôle de premier ordre dans le développement, en soutenant la croissance économique et en assurant aux citoyens et aux entreprises l'accès aux services socio-économiques. Aujourd'hui c'est la qualité et l'efficacité des services publics qui devront constituer la priorité de la stratégie de développement du service public en Tunisie. Elle devra concerner aussi bien les services sociaux comme l'éducation, la santé, la protection sociale et les équipements collectifs (culture, sport, loisirs, etc.), que les services à l'entreprise en rapport avec l'activité économique. C'est d'autant plus nécessaire que l'administration Tunisienne et les entreprises publiques sont désormais appelées à rendre leurs services à une population de plus en plus exigeante et informée de ses droits et obligations et à des entreprises soumises à la concurrence domestique et internationale. Cela implique l'introduction de nouvelles méthodes d'administration publique, la mise à niveau du cadre réglementaire, l'application équitable des règles et le renforcement de la capacité institutionnelle et humaine de l'administration, ainsi que sa capacité de suivi et évaluation. Dans ce cadre, les actions suivantes seront mises en oeuvre: - Initier un processus systémique, participatif, mesurable et visible de révision des réglementations et procédures administratives pour les entreprises et les citoyens en vue de simplifier les procédures et limiter la discrétion dans l'application des règles, en commençant par un nombre limité de secteurs ou de mesures prioritaires. Cette mesure permettra la participation et la consultation systématiques des usagers (entreprises et citoyens) aux étapes de diagnostic, d'identification de solution, ainsi que d'adoption des réformes. Elle permettra également le passage en revue systématique de toute procédure concernée à la lumière de critères prédéfinis sur les deux dimensions sur lesquelles cette réforme va porter : simplification des procédures et limitation de la discrétion dans l'application des règles. - Mettre en place un mécanisme de suivi par des comités indépendants représentatifs des citoyens et avec la participation de la société civile permettant l'évaluation des performances des services publics (santé, éducation, protection sociale, administration). - Réviser le Code des marchés publics en vue d'améliorer l'efficacité et la transparence des procédures de passation des marchés publics. Cette révision devra permettre de réduire les délais de passation des marchés en vue d'accélérer la réalisation des projets publics - Assurer l'accès du public à l'information détenue par les administrations, en précisant les principales catégories d'informations diffusées et les critères d'exclusion et la procédure d'accès à l'information. - Engager un processus de décentralisation et de déconcentration à travers le renforcement des autorités régionales et locales en vue de rapprocher les services publics usagers, en améliorer la qualité et soutenir le développement local et régional. Cela exige une nouvelle organisation des administrations régionales et locales, le renforcement de leur capacité, la réforme des finances publiques et de la fiscalité locales et la mise en place des dispositions et des modalités de transferts rapides aux gouvernorats dans les situations d'urgence. - Mettre en place un programme de valorisation des ressources humaines dans l'Administration, en instituant progressivement un système de rémunération qui consacre les critères de rendement, de compétence et de mérite, en révisant le système de formation et de recyclage dans la fonction publique afin de mieux assurer la liaison entre le déroulement de carrière de l'agent et la formation continue et en développant un nouvel outil d'évaluation du rendement des agents. Par ailleurs, en vue de promouvoir l'action civile, il sera procédé à la révision du cadre juridique de la liberté d'association afin de faciliter la création et les activités des associations, y compris les groupes de réflexion, les chambres de commerce, les syndicats, les associations professionnelles, les ONG, etc. Cette révision permettra de lever les discrétions et les restrictions pesant actuellement sur la création et le fonctionnement des associations, d'instaurer un système de déclaration au lieu du système actuel d'autorisation de facto, et supprimera la classification des associations qui est une source de discrétion, et l'interdiction de refuser des membres qui un moyen d'infiltration des associations.
