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Tunisie - Salim Ben Hamidane, ministre des Domaines de l'Etat: «Aucune entreprise confisquée ne sera cédée de gré à gré,... je m'y opposerai»
Publié dans WMC actualités le 10 - 04 - 2012

WMC : Où en êtes-vous concernant la confiscation des biens?
Salim Ben Hamidane : La Commission doit être plus efficiente, plus rapide et plus dynamique, c'est ce qui explique la désignation d'un nouveau président multidisciplinaire à sa tête. Nous venons d'ailleurs de nous réunir avec ses membres et nous avons insisté sur l'accélération du processus de confiscation car la mission de mise sous séquestre ne peut pas s'éterniser. Pour y arriver, nous avons renforcé les dispositifs mis à la disposition de la Commission et nous lui avons alloué des subventions du ministère des Finances.
Nous avons créé de nouvelles cellules de travail qui assurent des missions différentes. L'une est responsable de l'immobilier, l'autre des participations et des portefeuilles actions, une autre des entreprises, une autre encore de tout ce qui est mobilier comme les véhicules.
Les investigations seront désormais menées par des experts afin d'alléger le poids sur la Commission qui en souffrait auparavant et lui permettre de renforcer la coopération avec les instances de justice.
Comptez-vous, comme on le prétend, élargir la liste des personnes touchées par l'acte de confiscation?
La confiscation concerne les 114 noms cités dans le décret présidentiel, et elle est systématique. On peut attaquer les décisions de confiscation auprès des tribunaux ordinaires ou administratifs, et nous pouvons, dans cette démocratie naissante aujourd'hui, nous prévaloir de l'indépendance de la justice et de la séparation des pouvoirs.
Néanmoins, les dispositions prises dans la loi complémentaire, et estimant que les fruits d'héritages datant d'avant 1987 doivent être exempts de l'acte de la confiscation, seront prises en compte et appliquées. Personne ne sera lésé ou dépouillé illégalement et illégitimement de ses biens. Le nouveau président M. Néjib Hanane est bien rôdé pour tout ce qui touche à l'immobilier; il a exercé en tant que juge d'instruction et est membre de la cours de Cassation.
L'acte de confiscation des biens après le 14 janvier était politique dans un contexte révolutionnaire. Les juristes savent que c'est une mesure complémentaire qui doit être prise après la traduction du fautif devant la justice. Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du Social et de l'Economique a assuré que le gouvernement actuel allait tout autant prendre une décision politique pour accélérer les procès et activer le processus de justice transitionnelle et transactionnelle…
La confiscation est effectivement une sanction complémentaire. Dans le contexte tunisien, l'acte de saisie s'explique par le fait que l'origine de la propriété des biens par ces personnes est illicite car elles ont spolié le pays de ses biens. Le principe de la justice transitionnelle est plus que jamais à l'ordre du jour même si le décret va plus loin car il autorise l'introduction de nouveaux noms dans la liste comprenant tous ceux et celles qui n'auraient pas dû en être exclus. Il y a tout ce réseau de personnes qui ont profité de leurs relations avec le président et ses proches pour avoir des avantages, elles seront tout aussi touchées par cette mesure.
Dans votre logique, la chasse aux «profiteurs et profiteuses» ne finira jamais... Parce que, d'après les enquêtes effectuées par la Commission sur la corruption et les malversations, la toile d'araignée tissée autour du système de corruption a touché tous les aspects de la vie en Tunisie, comprenant les administrations, les institutions privées et publiques et ainsi de suite, jusqu'au chaouch dans une commune. Cela doit bien se terminer un jour, n'est-ce pas, vous y pensez? Les exemples sont légion en la matière, vous avez l'Afrique du Sud, l'Argentine, le Brésil, le Chili…
Il existe plusieurs approches dans l'interprétation du décret. Celle exhaustive qui a pour objet de démonter tout le système de corruption et de poursuivre tous ceux qui ont participé de près ou de loin, et celle restrictive qui limite le cercle des personnes qui subissent l'acte de confiscation.
La Commission de la confiscation est indépendante et son président a toute la latitude de procéder ou non à une mise sous séquestre des biens. Ni le chef du gouvernement ni le ministre des Domaines de l'Etat n'ont de prise sur lui. La seule garantie pour préserver les intérêts des uns et des autres est la justice. Et nous pouvons être fiers dans notre pays de la souveraineté de la magistrature et du rôle joué par la justice. Il faut avoir confiance, c'est ce pouvoir qui protégera la propriété et les droits.
Les biens transférés à la Commission de gestion ont-ils déjà fait l'objet d'une cession et de nomination de représentants de l'Etat dans les conseils d'administration?
Cette opération a d'ores et déjà commencé et depuis de semaines. Les mandataires judiciaires qui étaient à la tête des entreprises et autres biens ont été écartés par décisions judiciaires et remplacés par des représentants de l'Etat. L'Etat ne peut pas et ne veut pas tout accaparer surtout les entreprises qui évoluent dans un environnement compétitif, et nous n'allons pas revenir au monopole.
La cession exige une stratégie et nous sommes en train de mettre en place un dispositif pour réfléchir et décider des perspectives de ces entreprises. Il y en a qui seront mises sur le marché aussi vite que possible et d'autres qui ne doivent pas être cédées dans la conjoncture actuelle pour ne pas perdre de leur valeur. Ce n'est pas dans l'intérêt de l'Etat ou des Tunisiens. Notre objectif est d'atteindre les 1.200 MDT grâce à la mise en vente des biens confisqués, mais telle n'est pas notre priorité. J'ai discuté avec le secrétaire d'Etat auprès du ministre des Finances, chargé des Finances, et nous estimons que notre premier défi est de les céder au moment le plus approprié et en suivant la démarche la plus sage et la plus réfléchie possible pour optimiser leurs recettes. Des experts économiques et financiers nous ont affirmé que nous pouvons profiter de certains biens sans les vendre. Nous sommes décidés à choisir le meilleur moment pour le faire.
Avez-vous été contacté par des acquéreurs potentiels nationaux et internationaux?
Nous avons été abordés par différents investisseurs intéressés, notre réponse a été que cela ne relevait pas uniquement de notre ressort et que cela se fera publiquement et surtout pas dans le secret des alcôves.
Il n'y aura pas de vente de gré à gré, car des rumeurs courent à propos de certains établissements comme Zitouna Bank ou les 25% de Tunisiana?
Je ne pense pas que l'Etat suivra ces procédés. Car, ce que nous reprochions à Ben Ali, c'était que les privatisations étaient cédées de gré à gré dans le respect des formes mais pas du fond. Les terrains agricoles étaient transférés de cette manière. Des pseudo-acquéreurs se présentaient, soumettaient des offres et c'est le président qui prenait la décision finale en indiquant un acheteur en dehors de la liste préétablie. Nous n'allons pas refaire ce schéma, j'en suis non seulement le garant mais en tant que ministre, je m'y opposerai.
Les opérations de cession des biens se feront en toute transparence pour servir les hauts intérêts de l'Etat. Il est fort possible que nous ayons des prix de réserve. Et si dans les ventes aux enchères publiques ces prix ne sont pas atteints, nous pouvons reporter les ventes ou négocier avec d'autres candidats qui accepteraient nos conditions pour le gré à gré. Cela se fait couramment dans la vente des carrières.
Qu'en est-il des biens de l'ex-RCD?
En tant que ministère liquidateur, nous avons pu déterminer à peu près 1.630 biens immobiliers dont 430 possédés par l'ancien parti. Le plus surprenant est que le législateur tunisien, en promulguant la loi pour la récupération des biens, n'avait jamais soupçonné qu'il puisse exister un patrimoine d'une telle envergure. C'est comme si le parti était lui-même l'Etat. L'exemple le plus surprenant est son siège sis à Mohamed V et qui est le plus grand bien immobilier de toute la Tunisie. C'est choquant. Plus de 1.000 parmi les biens saisis reviendront à leurs propriétaires initiaux, qui sont les communes et des particuliers. Le reste sera rétrocédé pour rembourser les créanciers qui sont pour la plupart des organismes d'Etat, comme l'ex-RCD qui doit à la CNSS 70 MDT. La confiscation, qu'elle concerne les biens de l'ancien parti ou la vente des palais présidentiels, profitera à tous les Tunisiens car elle renforcera le patrimoine de l'Etat.
Des bruits courent sur l'éventualité de céder les cellules du RCD au parti Ennahdha. Y-a-t-il de risque pour que cela arrive, d'autant plus que les associations ont plus besoin de bureaux que toute autre composante politique ou publique?
Aucun risque à ce niveau. Je peux vous assurer que j'y veillerai personnellement. Pour ce qui est des associations, je reçois chaque jour des dizaines de sollicitations pour récupérer les anciens bureaux du RCD. Je n'ai pas pris de décisions à ce propos. Notre approche n'est pas du tout partisane, elle est nationale. Les premières bénéficiaires seront les administrations publiques dans une vision de décentralisation. Mon confrère Mohamed Abbou, ministre de la Réforme administrative, m'a fait une suggestion qui me paraît des plus intéressantes. Il me propose d'aménager les cellules de l'ancien parti dans les localités éloignées du pays pour en faire des guichets uniques où les citoyens de condition modeste peuvent s'acquitter de leurs factures et avoir des vis-à-vis administratifs au lieu de se déplacer dans les grandes agglomérations. Je trouve que cela serait d'un grand secours pour ces populations démunies.
Les seconds bénéficiaires seront les associations après concertation avec les ministères de tutelle.
Et pour ce qui est des biens des étrangers en Tunisie et des terrains agricoles?
La gestion des biens des étrangers en Tunisie est très compliquée. Nous essayons de trouver des solutions avec le ministère de l'Equipement, mais ce n'est pas donné. Il s'agit de règles de droit complexes et un arsenal juridique qui limitent notre champ d'action.
S'agissant des terrains agricoles, c'est le ministère de l'Agriculture et l'Office tunisien des domaines. Il faudrait peut-être mettre au point une stratégie pour y remédier.
Il y a toujours des complications se rapportant à la propriété des terrains entre les domaines de l'Etat et les agences foncières comme l'AFI (Agence foncière industrielle) ou l'AFT (Agence foncière touristique). Les investisseurs ne peuvent même pas avoir leurs titres pour offrir des garanties aux banques. On dirait qu'il n'y a aucune coordination entre les différents ministères pour plus de réactivité et d'efficience.
J'approuve. Il existe en Tunisie ce que nous pouvons appeler le “handicap foncier“ et qui représente le premier obstacle devant l'investissement ou l'extension de l'investissement. A tel point que nombre d'investisseurs viennent d'abord au ministère des Domaines de l'Etat avant d'engager le processus d'investissement en lui-même parce qu'ils savent que leurs projets pourraient s'écrouler à cause de tracasseries administratives.
Une lueur d'espoir dans cette ambiguïté, nous avons créé la Commission nationale des réserves foncières et industrielles sise au ministère de l'Industrie et qui siège avec notre ministère pour résoudre les problèmes d'ordre foncier. Cette Commission a pour rôle de créer des réserves foncières pour l'usage industriel. L'Etat a toujours trouvé des difficultés à convaincre les propriétaires d'un terrain à le céder pour utilité publique. A titre d'exemple, nous venons de perdre un procès intenté contre nous à Kairouan, car notre direction régionale a été construite sur un terrain qui ne nous appartient pas.
Malgré les actes d'expropriation légale de certains terrains, les possesseurs initiaux peuvent nous empêcher d'en user, même si nous sommes l'Etat.
Pour résoudre les problèmes fonciers, il faut qu'il y ait des efforts de la part de l'Etat et des citoyens avec l'aide de dispositifs de la société civile pour sensibiliser la population et leur expliquer les enjeux.
Avez-vous pris des mesures concernant les sociétés de mise en valeur du patrimoine agricole (SMVDA) et dont la gestion n'a pas toujours été des plus saines?
Parmi ces entreprises, il y en a qui sont impliquées directement dans des actes de malversations et qui ont été confisquées de fait. D'autres sont exploitées par des personnes qui ont profité de leurs relations avec l'ancien régime. Nous procédons actuellement à l'étude de ces sociétés au cas par cas pour évaluer le degré d'implication de leurs gestionnaires avec les anciens gouvernants, auquel cas nous déciderons de la déchéance de leurs droits.
Nous sommes très pointilleux, car nous ne voulons pas perdre des procès éventuels intentés par ces personnes. Ceux qui ont profité des SMVDA dans le cadre d'un contrat entre le ministère des Domaines de l'Etat et le ministère de l'Agriculture et qui n'ont pas respecté les clauses contractuelles, le cahier des charges ou des défaillances dans les procédés de développement, pourront perdre leur droit d'exploitation. A ce jour, nous avons récupéré 24 terrains agricoles qui ont été cédés à des proches de l'ancien régime.
En tant que ministère, nous veillerons au respect de la loi mais aussi à la récupération des biens de l'Etat où qu'ils soient dès le moment qu'il est prouvé qu'ils appartiennent à la communauté nationale.


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