La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen, en application des règles du traité CE relatives aux aides d'Etat, concernant diverses aides, pour un montant total de 40,7 millions , que l'Italie projette d'accorder à Legler S.p.A., un fabricant de denim. À ce stade, la Commission nourrit des doutes quant au fait que le plan de restructuration de Legler S.p.A. permette de rétablir sa viabilité commerciale et craint que l'aide ne crée des distorsions de concurrence excessives sur ce marché hautement concurrentiel. L'ouverture de la procédure formelle d'examen donne aux parties intéressées l'occasion de commenter le projet de mesures. Elle ne préjuge pas de l'issue de la procédure. Mme Neelie Kroes, membre de la Commission européenne chargée de la concurrence, s'est exprimée en ces termes: «La Commission doit veiller à ce que les aides à la restructuration permettent effectivement aux entreprises bénéficiaires de renouer avec la viabilité commerciale et ne créent pas de distorsions de concurrence excessives. Dans le cas de Legler, nous avons des doutes à ce sujet.» Legler S.p.A. est présent en Lombardie et en Sardaigne (Italie). Le groupe, qui est un important producteur de denim de haute qualité ainsi que de velours côtelés et de cotons plats, connaît des difficultés financières depuis plusieurs années et s'engage actuellement dans un plan de restructuration. Pour appuyer cette restructuration, l'Italie entend lui accorder une aide d'Etat sous la forme d'une garantie à long terme de 13 millions , d'une subvention directe de 13,2 millions et d'une conversion en capital de la dette de 14,5 millions contractée à l'égard d'une entreprise publique, la Società Finanziaria Industriale Rinascita Sardegna (SFIRS). L'aide accordée à Legler doit être conforme aux lignes directrices communautaires de 2004 concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration (voir IP/04/856). Ces lignes directrices autorisent, sous certaines conditions strictes, les aides visant à rétablir la viabilité à long terme d'entreprises en difficulté et reposent plus particulièrement sur le principe fondamental selon lequel, dans toute opération de restructuration, le bénéficiaire de l'aide doit être tenu de financer une part importante de ses coûts de restructuration. La Commission doute à ce stade que l'aide accordée à Legler réponde aux exigences fixées par les lignes directrices. Elle se demande notamment comment le plan de restructuration sera mis en uvre et financé et s'il rétablira la viabilité à long terme du bénéficiaire. Elle s'interroge aussi sur la position de l'Italie qui considère que la conversion d'une dette de 14,5 millions en capital en faveur de SFIRS, une entreprise publique contrôlée par la région de Sardaigne, est conforme au comportement d'un investisseur privé («principe de l'investisseur en économie de marché») et ne constitue pas une aide d'Etat. De plus, aucune information sur les éventuelles mesures de compensation prises pour contrebalancer les distorsions de concurrence provoquées par l'aide n'a été communiquée à la Commission. Seules lui ont été notifiées les mesures nécessaires pour rétablir la viabilité du bénéficiaire. Enfin, la Commission doit vérifier si le groupe Legler aurait pu financer la restructuration à lui seul et quelle serait sa propre contribution au processus.
