Le principe de la création d'un fonds de garantie de la clientèle du marché financier des valeurs mobilières et des produis financiers remonte à 1994 (loi n°74-117 du 14-11-1994), depuis, il est resté en attente d'une décision de mise en application. Un arrêté d'application a finalement été publié le 1er avril 2009, et chose plutôt inhabituelle, qui pourrait d'ailleurs s'expliquer par la crise actuelle et toutes les affaires apparues sur les places boursières internationales, l'arrêté, dans son article premier, a fixé un délai de 30 jours aux intermédiaires en Bourse pour qu'ils constituent le «fonds de garantie de la clientèle du marché des valeurs mobilières et des produits financiers». Ce fonds devra garantir la clientèle des intermédiaires en Bourse contre les risques non commerciaux (défaillances d'un intermédiaire en Bourse et incapacité d'honorer ses engagements). Il s'agit notamment des cas de restitution des fonds déposés, du paiement des sommes d'argent suite à une négociation ou à une transaction soumise à un enregistrement à la Bourse, de la livraison de valeurs mobilières, et de la restitution de valeurs mobilières émises par appel public à l'épargne et inscrite dans les comptes de ses clients. Les ressources du fonds proviendront du reversement au fonds de garantie de 5% du montant des commissions perçues par la Bourse de Tunis sur les transactions boursières (9 millions de dinars de revenus en 2008), d'une contribution annuelle de 1.000 dinars par intermédiaire et des produits de placement des ressources du fonds (80% au moins des fonds disponibles doivent être placés dans des titres émis par l'Etat). L'arrêté a également fixé deux limites d'indemnisation, le 1er concerne un plafond de 2/3 des ressources disponibles du fonds, le second une limitation du montant de l'indemnisation par client qui ne peut dépasser les 30.000 dinars et ce quel que soit le nombre de ses comptes. Sachant que le montant à servir aux clients à indemniser est calculé au prorata des droits de chaque client dans la masse des créances éligibles à l'indemnisation. Même si certains spécialistes du marché estiment que les ressources prévues pour le fonds restent limitées surtout les premières années en citant l'exemple de la démarche du fonds de garantie des assurances, il faut signaler que dans l'histoire de la Bourse de Tunis et jusqu'à aujourd'hui il n'y a eu qu'une seule affaire de défaillance d'intermédiaire. L'activation de ce fonds est un acquis et un bon point pour la place de Tunis et permet de rassurer encore plus les clients des intermédiaires ; même si le plafond de l'indemnisation semble faible.
