Arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 25 septembre 2004, portant homologation des normes tunisiennes relatives aux carburants pour automobiles. Le ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises, des produits alimentaires et des récoltes,
Vu la loi n°82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment ses articles 2, 9 et 10,
Vu la loi n°91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers et notamment son article 22,
Vu la loi n°91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par la loi n°93-83 du 26 juillet 1993, la loi n°95-42 du 24 avril 1995 et la loi n°99-41 du 10 mai 1999,
Vu la loi n°92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n°95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay round,
Vu le décret n°83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 10 juin 1991, portant homologation des normes tunisiennes relatives aux produits pétroliers,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 10 juillet 1992, portant homologation d'une norme tunisienne relative aux spécifications du supercarburant sans plomb,
Vu les résultats de l'enquête publique relative aux normes objet du présent arrêté, annoncée au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,
Vu le rapport de la directrice générale de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Arrête :
Article premier. - Sont homologuées, les normes tunisiennes suivantes :
- NT 04.46 (2001) : Supercarburant - exigences et méthodes d'essai,
- NT 04.47 (2001) : Essence normale - exigences et méthodes d'essai,
- NT 04.49 (2003) : Carburants pour automobiles - combustible pour moteur diesel (gazole) - exigences et méthodes d'essai,
- NT 04.54 (2001) : Supercarburant sans plomb - exigences et méthodes d'essai.
Art. 2. - Les normes visées à l'article premier du présent arrêté sont d'application obligatoire pour les producteurs, les commerçants, les importateurs, les transporteurs, les distributeurs et les services publics.
Sous réserve des dérogations prévues par l'article 16 de la loi susvisée n°82-66 du 6 août 1982, la référence aux normes homologuées, prévues à l'article premier du présent arrêté ou la mention explicite de leur application est obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'Etat, les conseils régionaux, les communes, les établissements publics et les entreprises publiques.
Art. 3. - Les normes prévues à l'article premier du présent arrêté prennent effet trois mois à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 4. - Les contraventions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.
Art. 5. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment celles des normes tunisiennes : NT 04.46 (1990), NT 04.47 (1990), NT 04.49 (1990) et NT 04.54 (1992) homologuées par les arrêtés susvisés du ministre de l'économie nationale.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié dans la partie officielle du bulletin de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
