L'Union européenne a donné son feu vert à la fusion de Fiat Chrysler Automobiles (FCA) et Peugeot S.A. (PSA), mais à certaines conditions liées à la préservation de la concurrence. L'objectif étant de former Stellantis, le quatrième constructeur automobile mondial en volume et le troisième en chiffre d'affaires.
En effet, la Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet de concentration entre les entreprises automobiles Fiat Chrysler Automobiles N.V. («FCA») et Peugeot S.A. («PSA»), a indiqué un communiqué daté du lundi 21 décembre 2020. L'autorisation est subordonnée au respect intégral d'une série d'engagements proposés par les deux entreprises. « L'accès à un marché concurrentiel des camionnettes utilitaires légères est important pour de nombreux indépendants et petites et moyennes entreprises dans toute l'Europe. Nous sommes en mesure d'autoriser la concentration entre Fiat Chrysler et Peugeot SA car leurs engagements faciliteront l'entrée et l'expansion sur le marché des camionnettes utilitaires légères. Sur les autres marchés où les deux constructeurs automobiles exercent actuellement leurs activités, la concurrence restera soutenue après la concentration », a expliqué vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, Margrethe Vestager. Cette décision fait suite à une enquête approfondie menée par la commission sur le projet de concentration, qui regroupe FCA et PSA, deux grandes entreprises automobiles mondiales. Les deux sociétés sont présentes dans le monde entier, et disposent d'une solide assise manufacturière dans l'Espace économique européen (EEE).
Au cours de son enquête approfondie, la commission a recueilli de nombreuses informations et réactions auprès des concurrents et des clients des sociétés fusionnantes. A l'issue de son enquête, la commission craignait que l'opération, telle qu'initialement notifiée, ne porte atteinte à la concurrence sur le marché des petits véhicules utilitaires légers dans neuf Etats membres de l'EEE (Belgique, Tchéquie, France, Grèce, Italie, Lituanie, Pologne, Portugal et Slovaquie), où les entreprises détiennent des parts de marché cumulées élevées ou très élevées et sont des concurrents particulièrement proches. L'acquisition aurait donc probablement entraîné une hausse des prix pour les clients.
Pour dissiper les craintes de la commission, FCA et PSA ont offert les engagements suivants visant à favoriser l'entrée et l'expansion sur le marché : * une extension de l'accord de coopération actuellement en vigueur entre PSA et Toyota Motor Europe («Toyota») pour les petits véhicules utilitaires légers, en vertu duquel PSA produit les véhicules vendus par Toyota sous la marque Toyota principalement dans l'Union européenne. Cela se fera au moyen d'une augmentation de la capacité disponible pour Toyota et d'une réduction des prix de transfert des véhicules et des pièces de rechange/accessoires correspondants. Cet engagement reflète la nature omniprésente du partage de plateformes dans le secteur automobile * une modification des accords de réparation et d'entretien des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers en vigueur entre PSA, FCA et leurs réseaux de réparateurs, afin de faciliter l'accès des concurrents aux réseaux de réparation et d'entretien de PSA et de FCA pour les véhicules utilitaires légers. Par exemple, il ne sera pas exigé d'avoir une zone de réception, d'attente ou d'entrée pour les clients des véhicules utilitaires légers de FCA/PSA, et toute interdiction faite aux réparateurs d'utiliser les outils et l'équipement de PSA/FCA pour réparer ou entretenir les véhicules utilitaires légers des concurrents sera levée
La commission a estimé que la première mesure corrective permettra à Toyota de concurrencer de manière effective l'entité issue de la concentration sur les marchés concernés à l'avenir. En outre, la deuxième mesure corrective aidera les nouveaux entrants à se développer et à être concurrentiels sur les marchés des véhicules utilitaires légers. La combinaison de ces engagements permet le maintien d'une concurrence effective sur le marché après l'opération et répond donc pleinement à l'ensemble des préoccupations de la commission en matière de concurrence.
La commission est donc parvenue à la conclusion que l'opération, telle que modifiée par les engagements, ne poserait plus de problème de concurrence. Cette décision est subordonnée au respect intégral des engagements souscrits.
