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Hatem Mziou : le divorce chez le notaire est une mesure sans fondement !
Publié dans Business News le 13 - 05 - 2025

Le président de l'Ordre national des avocats de Tunisie (Onat), Hatem Mziou, a affirmé que la proposition de loi relative au statut des notaires représentait un danger pour la société et comportait plusieurs atteintes à la profession d'avocat.
Invité le 13 mai 2025 à l'émission Midi Show animée par Amina Ben Doua sur Mosaïque FM, Hatem Mziou a assuré que la position adoptée par l'Ordre découlait à la fois de son attachement à l'intérêt national et de la défense des droits des avocats. Il a notamment souligné que la question du divorce, telle qu'abordée dans cette proposition de loi, portait atteinte aux acquis de la Tunisie et entrait en contradiction avec les dispositions du Code du statut personnel.
« La pression exercée sur la justice n'est pas due aux affaires de divorce… Il ne s'agit pas d'un problème lié à la nature des procès, mais d'une problématique structurelle : le faible budget du ministère de la Justice, le manque de ressources, le déficit en magistrats et en personnel administratif dans les tribunaux… Réformer ne signifie pas désintégrer des acquis… Nous parlons ici d'une question qui touche à l'ordre public. C'est un sujet grave… L'arbitrage, par exemple, ne peut pas s'appliquer à des questions d'ordre public telles que le droit de la famille et le statut personnel », a-t-il expliqué.

Hatem Mziou a estimé que la proposition de permettre le divorce par consentement mutuel devant notaire était injustifiée et ne reposait sur aucune donnée objective. Il a également rejeté l'argument selon lequel cette mesure serait calquée sur le modèle français, rappelant que, même en France, une telle procédure implique obligatoirement l'intervention d'avocats. Il a qualifié le projet de texte de « purement sectoriel », estimant qu'il visait à élargir abusivement les prérogatives des notaires au détriment des avocats. Selon lui, la proposition tend à accorder aux notaires l'exclusivité de la rédaction de tout type de contrat.
Le président de l'Onat a réaffirmé l'attachement de l'ordre aux droits et libertés. Il a également critiqué l'état actuel de la magistrature et de la justice, dénonçant l'emprise du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire. Il a notamment pointé du doigt l'absence du Conseil supérieur de la magistrature. Hatem Mziou a reconnu que certaines positions prises par l'Ordre ont pu contribuer au blocage de réformes ou de revendications, mais il a affirmé que des acteurs cherchaient à instrumentaliser l'Ordre dans le cadre de conflits politiques impliquant les autorités actuelles.
Par ailleurs, il a annoncé que les prochaines élections des membres du bureau exécutif de l'Ordre se tiendraient à la fin du mandat actuel de trois ans, soit aux alentours des 11 et 13 septembre 2025. La date exacte sera fixée au sein du Conseil de l'Ordre.


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