Le projet de réalisation du « Règlement général de la construction de la Tunisie » est en cours de concrétisation et ce au travers du lancement, cette semaine, par la Direction générale des bâtiments civils au ministère de l'Equipement, d'un avis de présélection, en vue d'identifier le groupement de concepteurs pluridisciplinaire pour l'élaboration du livre intitulé «Les dispositions générales de construction» du «Règlement général de la construction» de la Tunisie. En effet, le ministère de l'Equipement vient de mettre sur les rails l'élaboration du livre du Règlement général de construction relatif aux «Dispositions générales de construction», le document est vital pour les professionnels du domaine de la construction par le fait qu'il doit expliciter et grouper les règles et normes régissant l'acte de bâtir en Tunisie dans ses différents aspects. Le règlement général de la construction a été introduit depuis 1994 par le Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n°94-122 en date du 28 novembre 1994, qui stipule dans son article 28 qu'un Règlement général de construction prenant en considération les spécificités de chaque région sera édicté par décret, sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme. Actuellement, la réglementation existante en la matière se limite au «Règlement d'urbanisme et de la construction », communément appelé règlement Znaïdi, édité en 1969, qui constitue jusqu'à aujourd'hui le seul document unifié de référence en matière de règles minimales d'urbanisme et de construction, sans jamais avoir été promulgué par un texte juridique. Le règlement de construction constitue l'ensemble des règles établies sur la base de recherches et études techniques auxquelles doivent se conformer les constructions pour remplir les conditions de solidité, de stabilité, d'hygiène, de sécurité, d'esthétique, de commodité publique et de niveau de confort compatibles avec les exigences sociales et de l'environnement pendant la construction et tout au long de la vie de la construction. Ce règlement explicitera et regroupera l'ensemble des règles et normes régissant l'acte de bâtir et précisera des règles qui découlent des pratiques accumulées dans le domaine de la construction et de l'architecture. En fait, il doit traiter des contraintes auxquelles doit obéir l'acte de bâtir, y compris celles d'aménagement, de durabilité, techniques, paysagères et architecturales. Compte tenu de l'importance du document pour la consolidation de l'assise réglementaire du domaine de la construction et de la nécessité de réaliser un document technique général de référence pour les projets de construction dans le pays, et de l'impact d'un tel document sur la qualité de la conception, de la gestion et de la réalisation des projets de construction, il devient primordial de réaliser cette référence juridique, normative, technique, ... En effet, le vide juridique de la situation actuelle représente une lacune pour le développement du secteur de la construction, surtout lorsqu'il s'agit de statuer sur des problèmes techniques majeurs. Pour pallier ce manque, le ministère de l'Equipement propose d'une part de réaliser le règlement général de la construction par étapes afin de remédier à ces insuffisances dans les plus brefs délais et d'autre part de développer plusieurs livres pour traiter et couvrir différentes thématiques se rapportant au domaine de la construction et à l'acte de bâtir. L'élaboration du livre deux intitulé « Les dispositions générales de construction » du « Règlement général de la construction » de la Tunisie va permettre de doter le domaine de la construction en Tunisie d'un document de référence réglementaire applicable à tous les projets de construction de bâtiments durant toutes les étapes de réalisation des constructions et répondant aux nouveautés techniques et technologiques en matière de construction de bâtiments. Les principaux objectifs de ce projet sont d'élaborer une assise juridique et réglementaire couvrant toutes les étapes de réalisation d'un projet et concernant tous les intervenants dans la réalisation d'un projet de construction, d'expliciter toutes les mesures et dispositions prescrites à ceux qui doivent faire respecter les textes (autorités administratives, commissions...) et aussi à ceux qui doivent les appliquer (exploitants, architectes, ingénieurs, installateurs...), de définir et de regrouper les règles et les normes conceptuelles et techniques relatives aux construction, de spécifier les prescriptions de protection de l'environnement, des bâtiments et des personnes (habitants, public, travailleurs), de définir les principales exigences relatives à la conception et réalisation de constructions et s'assurer de la bonne gestion des travaux, d'intégrer la performance énergétique dans les constructions et aussi d'assurer la conformité aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite, à la sécurité des personnes et des biens... Le règlement général de la construction comporte six livres qui traiteront, outre les dispositions générales de la construction, les dispositions applicables aux bâtiments d'habitation, les dispositions applicables aux bâtiments existants, le statut des constructeurs, les spécificités architecturales et les dispositions particulières. Etant donné que le document relatif au « Règlement d'urbanisme et de la construction» établi en 1969 est dépassé et compte tenu des dispositions nouvelles qui ont été promulguées dans le domaine de la construction, le «Règlement général de la construction», dont l'élaboration est envisagée, va constituer une référence normative, réglementaire, procédurale et technique, actualisée, adaptée et applicable aux bâtiments en Tunisie. Il comportera les dispositions techniques et constructives applicables à tous bâtiments, la sécurité et la protection des bâtiments, l'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite ; les dispositions relatives à l'économie de l'énergie et au respect de l'environnement, les dispositions relatives aux paramètres sismiques, les matériaux et techniques de construction, les dispositions applicables aux immeubles à grande hauteur IGH, les dispositions relatives aux bâtiments industriels, les assurances, le contrôle et les sanctions. Le ministère de l'Equipement a déjà engagé en priorité l'étude du « Règlement général de construction des bâtiments d'habitation » compte tenu de l'importance du secteur de l'habitat dans le développement urbain. Cette étude qui constitue le premier livre du Règlement général de construction est en cours de finalisation. Le ministère de l'Equipement s'accorde un délai d'un an, à partir de la date de sélection du groupe de concepteurs qui aura la charge de réaliser ce livre, pour la finalisation du document relatif aux dispositions générales de la construction. L'élaboration du reste des livres qui constituent le Règlement Général de la Construction va se succéder, comme le prévoit le plan d'action. Chaque livre du règlement général de la construction sera approuvé par décret pris sur proposition du ministère chargé de l'Equipement. Ils seront publiés au Journal officiel de la République Tunisienne.
