Le député Yassine Mami a affirmé, jeudi 24 juillet 2025, sur Mosaïque FM, que la séance plénière consacrée à l'examen du projet de loi modifiant l'article 96 du Code pénal s'inscrit dans un processus législatif cohérent. Ce texte, initié par un groupe de députés, a été examiné par la Commission de la législation générale, qui en a finalisé le rapport. Selon lui, cette révision répond à une problématique soulevée de manière récurrente depuis la révolution : dans sa version actuelle, l'article 96 freine l'initiative des agents publics et paralyse leur capacité à agir dans l'intérêt général. « De nombreux fonctionnaires évitent aujourd'hui de prendre des décisions par peur de poursuites judiciaires, en raison de l'ambiguïté du texte en vigueur », a-t-il expliqué. L'élu précise que le projet de réforme ne remet nullement en cause le principe de reddition de comptes. Il vise plutôt à distinguer clairement entre les actes délibérés de corruption ou de détournement de fonds publics, et les décisions administratives prises de bonne foi, dans le cadre d'un effort sincère au service de l'intérêt général. « Ce projet de révision tend à définir plus précisément les éléments constitutifs de l'infraction, à alléger les peines privatives de liberté, tout en maintenant la protection du patrimoine public », a ajouté le député.
Yassine Mami a enfin appelé les parlementaires à assumer pleinement leur rôle de force législative. « Le Parlement ne doit pas se contenter de constater les dysfonctionnements. Il doit proposer des solutions concrètes. Les députés sont appelés à enrichir ce texte par des amendements ou à voter en sa faveur, car, au final, ce sont les résultats qui comptent », a-t-il conclu.
