Tout le monde a entendu parler du fameux décret n°13 paru au Journal officiel (JORT) en date du 14 mars 2011 puisqu'il préconise la saisie des avoirs mobiliers et immobilier acquis après le 7 novembre 1987 et qui appartiennent à l'ancien président Ben Ali, à son épouse Leïla Ben Ali, à ses enfants, à ses gendres, à sa famille et à ses belles familles ainsi qu'à certaines personnes ayant occupé des hauts postes au sommet de l'Etat et dont les noms sont inscrits sur la liste annexe au décret. La proclamation de ce décret et la publication de cette liste a, déjà, suscité des remous et des critiques. Certains estiment que la liste est incomplète et que d'autres personnes devraient y figurer. D'autres pensent qu'elle est illégale dans le sens qu'elle découle d'un décret dont l'institution même est illégale. Ce décret suscite, également, plusieurs questions d'ordre procédural et juridique étant donné les brèches qu'il comporte et qui pourraient déboucher sur des résultats contraires à ceux escomptés et donner lieu à des difficultés quant à la récupération des avoirs, notamment auprès des pays étrangers. Dans une interview réalisée par Abdelwaheb Belhadj Ali d'« Al Ousbouî », le juge, Imed Hazgui, magistrat au Tribunal administratif et représentant de l'Etat, répond aux problématiques et aux points d'interrogations soulevés par le décret n°13. Tout d'abord, le juge estime que le décret, comme il est publié au JORT, ne fait aucune référence ni mention du chapitre 28 de la Constitution et de la loi n° 5 de l'année 2011 à propos de la procuration accordée au Président de la République par intérim pour la proclamation des décrets ; ce qui lui enlève, à la base, toute légalité et fait croire à une précipitation dans la prise d'une décision qui s'avère, finalement, à connotation politique. A cela s'ajoute, précise le juge, que le décret 13 est entré en vigueur le 14 mars 2011, soit un jour avant l'entrée en vigueur du décret 14 autorisant le président de la République par intérim à bénéficier des prérogatives d'ordre législatif. Il y a clairement donc un vice de forme. Mais le plus important, toujours selon le juge, est que ce décret constitue une ingérence flagrante du pouvoir exécutif dans les prérogatives de pouvoir judiciaire dans le sens où les sanctions pénales relèvent uniquement de la compétence de la magistrature. En effet, toute sanction pénale nécessite, au préalable, un jugement pénal à l'encontre de la ou des personnes concernée(s) par la mesure de saisie. Or la justice est encore en train d'instruire les affaires dans lesquelles seraient impliquées les personnes en question, mais rien n'indique que les procédures judiciaires aboutiraient à leur condamnation. D'autre part, le même décret stipule la saisie de tous les biens et avoirs acquis après le 7 novembre 1987 par les personnes mentionnées dans la liste sans faire la distinction entre les biens acquis d'une manière légitime et ceux qui ne le sont pas, c'est-à-dire obtenus par des moyens détournés ou suite à un abus de pouvoir. En effet, indique le juge, le lien de parenté, direct ou par alliance, n'est pas suffisant pour établir l'acquisition illégitime de ces biens, ce qui ne peut être affirmé ou infirmé que par le biais des instructions et des procédures judiciaires, seules aptes à trancher dans ce genre de situations. Le juge Hazgui estime que le décret 13 ne mentionne aucune instance de recours à laquelle pourraient se diriger les personnes touchées par cette mesure de saisies, ce qui est inadmissible dans un pays où on veut bannir les injustices et instaurer les fondements d'un régime et d'un système basés sur le respect de l'Etat de droit et des institutions. Ce qui est, aussi, contradictoire avec tous les principes constitutionnels et les conventions internationales auxquelles la Tunisie a adhéré. Ce qui est encore plus étonnant, selon le juge est que 54 ans après la loi 1957 portant sur les saisies, une autre loi est proclamée sur la même question, mais de moindre valeur et moins équitable. Le juge Imed Hazgui pense que ce n'est pas avec ce genre de textes que la Tunisie va avancer sur la voie de la justice et instituer l'Etat de droit et qu'il reste persuadé que l'Assemblée constituante, qui aura des prérogatives législatives en plus de l'élaboration de la nouvelle Constitution, ne votera pas ce genre de textes de loi. Il demeure convaincu, également, que les Etats amis et concernés par la récupération des avoirs à l'étranger ne collaboreront pas avec la Tunisie, surtout que ces Etats ont évoqué, dès l'avènement de la Révolution en Tunisie, l'obligation de traiter toutes les affaires selon des procès transparents et équitables et dans le cadre d'une justice indépendante. Le danger de ce type de procédures, qui se font en dehors de la légalité judiciaire, est ce mauvais signal donné aux investisseurs étrangers ou encore aux pays où se sont réfugiés la famille Ben Ali qui pourront faire valoir ces illégalités pour protéger leurs intérêts là où ils sont. La solution ? Elle réside, selon le même juge, dans la révision des dispositions de ce décret 13 de façon à faire distinguer entre les biens acquis d'une manière légale ou non. C'est pour toutes ces raisons invoquées que le juge Hazgui considère la proclamation du décret 13 comme étant une décision, plutôt, politique, loin de tout souci de faire triompher la justice et de procéder d'une manière plus équitable pour tous, abstraction faite des couleurs politiques. Noureddine HLAOUI
