La Cour des comptes, lors de la présentation du rapport sur le financement de la campagne électorale des élections de l'Assemblée nationale constituante (ANC), a relevé nombre d'infractions commises par plusieurs partis et listes indépendantes qui ne se sont pas conformés au décret-loi n°35/2011 en date du 10 mai 2011, relatif à l'élection d'une ANC et les décrets subséquents, ainsi qu'aux règles et procédures auxquelles ils sont tenus, et n'ont pu justifier de l'utilisation des fonds publics ou du budget de campagne. Le nombre de membres de l'ANC en infraction représenterait 41 sur 217. Cette infraction est d'autant plus grave que le décret-loi est clair et que des conditions bien particulières avaient été imposées aux différents candidats. Accepter des dérogations et le non respect de ces règles et procédures par certaines listes alors que d'autres se sont évertuées à s'y conformer à la lettre allant jusqu'à annuler certaines activités de leur campagne revient à accorder indirectement des avantages à certains candidats et revenir sur le principe d'équité entre les différentes listes. Ainsi, les candidats élus mais n'ayant pas respecté toutes les règles et procédures telles que définies par décret-loi n°35/2011 en date du 10 mai 2011, relatif à l'élection d'une Assemblée nationale constituante, y compris les clauses relatives au financement devraient être considérées comme éliminés et remplacés par les candidats suivants sur la même circonscription et ce pour les raisons majeures suivantes : - Mettre tout le monde sur le même pied d'égalité et ne pas accorder de dérogation, d'avantages particuliers et de mesures spécifiques à aucune des listes afin de ne pas l'avantager par rapport aux autres. - Montrer que la Tunisie est vraiment un Etat de droit où l'équité est de rigueur et qui a été le théâtre d'élections transparentes et être en conformité avec l'article 37 dudit décret-loi stipulant que « la campagne électorale est soumise aux principes fondamentaux suivants : (…) * La transparence de la campagne électorale au niveau des sources de financement et des procédés d'utilisation des fonds y affectés, * L'égalité entre tous les candidats, (…) » - Donner l'exemple pour les élections futures car si de telles dérogations sont accordées cette fois-ci, si de telles infractions ne sont pas punies à leur juste valeur, il faut s'attendre à ce que personne ne remette ses comptes lors des élections futures et que ces élections soient l'objet d'abus importants. Il en est de même pour les listes qui n'ont pas obtenu 3% des voix de leur circonscription et qui sont appelées à rembourser la deuxième tranche de la subvention reçue. Il est aussi important de relever qu'on ne peut accepter qu'un parti politique ou même qu'un indépendant n'accepte de se soumettre à ce type d'obligation ou se trouve dans l'impossibilité de le faire en raison d'une négligence alors que nous nous apprêtons à mettre le destin de la Tunisie entre ses mains. Pourra-t-il alors préserver nos intérêts ? Serons-nous à l'abri d'une autre négligence qui risque de nous mener loin ? Il est dommage de voir que peu de réactions ont eu lieu suite à la présentation des résultats des audits des comptes alors que la question est d'une importance capitale. D'ailleurs, la seule réaction notable qui a eu lieu à l'ANC est celle de Issam Chebbi lors de la rencontre mensuelle avec le gouvernement. Cependant, une telle décision relève de l'ANC et non du gouvernement. L'application de cette sanction reviendrait à réviser les résultats électoraux de 41 constituants sur 217 et plus particulièrement du CPR, du Mouvement du Peuple, du Mouvement des Patriotes Démocrates (WATAD), du Parti de l'Equité et du Développement et du parti Social-Démocrate de la Nation sans oublier 14 listes indépendantes. Il est à noter que la révision de ces résultats électoraux ne doit pas être accompagnée de la révision des décisions prises par l'ANC sur la période écoulée. Elle ne remettra donc pas en cause l'élection de Marzouki à la présidence de la République vu que les candidatures à ce poste étaient aussi ouvertes aux non membres de l'ANC. De telles mesures confirmeraient que l'objectif de l'ANC et du gouvernement est, effectivement, d'instaurer une démocratie durable basée sur la transparence et l'équité sans ségrégation aucune et surtout en ne considérant pas que certains partis (ou indépendants) sont au dessus du lot.
