L'ARP a approuvé, lors de la plénière d'hier mardi 14 avril 2015, une loi permettant la régularisation, sous condition, des constructions non conformes au permis de bâtir, indique la TAP dans une dépêche publiée aujourd'hui. Ainsi, selon les détails du vote, 98 députés ont voté pour, 9 contre et un seul député s'est abstenu de voter. Il s'agit, en effet, d'une loi autorisant les collectivités locales de régulariser certaines constructions. Celle-ci dispose que les contrevenants payent des pénalités calculées en fonction de la superficie bâtie en infraction aux règles en vigueur. Cette loi concerne les contrevenants ayant obtenu des permis de construire avant le 31 décembre 2012, jour compris.
