Le projet de la loi de finances pour l'année 2015 propose 46 articles relatifs à la consolidation de la compétitivité, la relance de l'investissement, la poursuite de la réforme fiscale et la décision de mesures sociales, outre la mobilisation de nouvelles ressources financières au profit du budget. Mesures pour la consolidation de la compétitivité Le projet prévoit la baisse du taux de déduction sur les recettes d'exportations de 5 à 2,5% et de 1,5 à 0,5% afin d'éviter l'excédent d'impôt. Le projet permet aux entreprises totalement exportatrices de vendre 50% de leur production sur le marché local au lieu de 30% de leur chiffre d'affaires en 2014, en plus de la réduction à 7 jours du délai de recouvrement de l'excédent d'impôt sur la valeur ajoutée pour ce qui est des grandes entreprises et ce, à partir de la date de demande de recouvrement. Dispositions pour la poursuite de la réforme fiscale La loi de finances 2015 prévoit, également, d'étendre l'impôt sur les sociétés aux associations qui ne s'adonnent pas à leur activité conformément à la législation y afférent, tout en supprimant la possibilité de considérer l'impôt de 0,2% minimum exigé sur le chiffres d'affaires comme avance déduite de l'impôt annuel. Le projet se propose de poursuivre le recouvrement de la contribution exceptionnelle et conjoncturelle pour les personnes physiques non concernées par la loi de finances complémentaire de 2014, outre la soumission des opérations de passation des biens immobiliers aux mêmes dispositions fiscales appliquées lors des ventes de biens immobiliers (frais d'enregistrement, timbre fiscal). Le projet de loi stipule la réduction de 4 mois à 90 jours, la durée de dépôt après laquelle, la direction de la douane est autorisée, par le président du tribunal de première instance, à gérer les marchandises saisies et vendre les marchandises encombrantes et celles dont la valeur pourrait régresser et ce, après l'obtention de l'autorisation du président du tribunal de première instance. Il suggère aussi l'augmentation de mille dinars à 10 mille dinars du plafond de la valeur des marchandises considérées comme biens cédés au profit de l'Etat après l'expiration des délais de dépôt. Le projet prolonge les délais fixés par la loi pour que les contribuables répondent aux services fiscaux concernant les opérations de révision fiscale et lors de la discussion des résultats avec les services fiscaux. En vertu du même projet de loi, les personnes physiques réalisant des recettes en matière d'agriculture et de pêche seront exempts de la retenue à la source de 1,5%. Le projet de loi stipule aussi la réduction de 18% à 12%, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) employée sur l'électricité de basse tension. La loi de finances suggère aussi l'exonération de l'or pur importé au profit des artisans bijoutiers des tarifs douaniers et stipule la poursuite de la mise en application de la mesure relative à l'intégration des produits des métaux précieux non poinçonnés jusqu'au 31 décembre 2015. Le même projet abaisse l'âge maximum des camions bénéficiant d'avantages fiscaux accordés aux résidents à l'étranger de 7 à 5 ans et propose également la création d'un fonds de restructuration et de modernisation du secteur financier, outre celle de "recettes des impôts". Dépenses de gestion Les dépenses de gestion pour l'année 2015 ont été fixées à 17970 MD enregistrant ainsi une évolution de 2,5% par rapport aux estimations de la loi de finances complémentaire pour l'exercice de l'année 2014. Dépenses salariales Les dépenses salariales pour l'année 2015 s'élèvent à 11197 MD contre 10505 MD fixés par la loi de finances complémentaire pour l'année 2014, soit une augmentation de 6,6% tirés principalement par la régularisation du coût de recrutements en 2014 et en 2015 et de l'application des conventions sociales. Les ministères de la défense et de l'intérieur détiennent la part du lion pour le recrutement au vu des défis sécuritaires auxquels est confronté le pays au double plans intérieur et extérieur. Dépenses de services Les dépenses de services pour l'exercice 2015 se sont accrûes à 1099 MDS contre 991 MD en 2014, soit une hausse de 10,9% (108 MD). Cette augmentation s'explique par un montant de 26,2 MD alloué au ministère de la santé, 5,19 MD au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, 17,9 MD au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, 15,4 MD au ministère des affaires étrangères et 14,6 MD au ministère de la défense. Dépenses d'intervention hors subvention Les dépenses d'intervention hors subventions pour l'année 2015, sont estimées à 1626 MD qui seront financés à travers l'ensemble des ressources du budget de l'Etat à raison de 14732 MD moyennant le recours aux ressources consacrées aux comptes spéciaux du trésor d'un montant de 194 MD. Cela permettra de promouvoir les couches à faible revenu et les collectivités locales et d'assurer l'octroi des primes, des crédits universitaires et de financer l'instance supérieure indépendante des élections (ISIE) ainsi que l'Instance de la vérité et de la dignité. Dépenses de subventions Les estimations globales des dépenses de subvention ont atteint 3742 MD contre des estimations actualisées aux alentours de 4455 MD en 2014 soit une régression de 16% (713 MD). Ces dépenses sont réparties comme suit : - Subventions des hydrocarbures : 1826 MD contre 2573 MD en 2014 - Subvention des produits de base : 1500MD contre 1407 Md en 2014 - Subvention du transport public : 416 MD contre 385 MD Les dépenses de gestion proposées pour l'exercice 2015, comprennent un montant de 306 MD consacré aux dépenses imprévues et non réparties Dépenses de développement Les dépenses de développement pour l'exercice 2015 ont été fixées à 5800 MD contre 5320 MD, introduites dans la loi des finances complémentaire de l'année 2014. La loi des finances pour l'année 2015, a introduit également un montant de 429 MD comptant dans le chapitre des dépenses extraordinaires et non-réparties afin d'accorder la flexibilité nécessaire pour faire face aux nouveaux besoins prévus pour l'année 2015. Remboursement de la dette publique Le service de la dette publique pour l'année 2015 principal et intérêts est estimé à 5130 MD contre 4675 MD en 2014 soit une hausse de 9,7%. Investir En Tunisie
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