Dans le cadre de la concrétisation de la stratégie de promotion du secteur des industries alimentaires décidée par le Président de la République le 20 Septembre 2006 et en vue de renforcer l'assurance de la sécurité sanitaire des aliments et de leur qualité , le ministère de l'industrie, de l'énergie et des PME a procédé en collaboration avec les intéressés représentants les différentes administrations et professions à l'élaboration de cahiers de charges pour l'agréage technique de certaines activités des industries alimentaires. Ainsi 5 Cahiers de charge adoptés. Tous les cahiers des charges envisagés dans le cadre de cette stratégie ont été publiés et ce comme suit : cahier des charges relatif à l'organisation de l'activité du conditionnement des dattes, fruits et légumes frais et à la création d'une commission de contrôle technique (Arrêté du 4 février 2008), cahier des charges relatif à l'organisation de l'activité du raffinage des huiles alimentaires et à la création d'une commission de contrôle technique (Arrêté du 3 février 2009). Un cahier des charges relatif à l'organisation de l'activité des unités de production des semi-conserves des produits d'origine végétales et à la création d'une commission de contrôle technique (Arrêté du 12 mai 2009), et un cahier des charges relatif à l'organisation de l'activité des unités de production des conserves des fruits et des légumes et à la création d'une commission de contrôle technique (Arrêté du 12 mai 2009). Il ya lieu de signaler qu'en plus des domaines cités, l'activité de conditionnement des huiles alimentaires est déjà soumise au respect d'un cahier de charges publié depuis 2005. Son application a conduit à l'arrêt de l'activité pour un certain nombre d'entreprises qui, malgré les délais supplémentaires octroyés, n'ont pas respecté les exigences du cahier des charges en question. Pas de différence entre l'export et le marché local Ces cahiers de charges fixent les conditions techniques, d'hygiène et de sécurité qu'il faut respecter pour l'implantation, l'aménagement et l'exploitation des établissements de production des produits alimentaires concernés. Ces cahiers de charges ne font pas de différence entre une unité industrielle travaillant pour l'exportation ou pour la vente sur le marché local puisque toutes les entreprises sont tenues au même titre au respect des mêmes exigences quelque soit la destination finale du produit. Les conditions techniques, d'hygiène et de sécurité fixées par les dits cahiers des charges sont des conditions adoptées par tous les pays et que les institutions internationales chargées de la normalisation à l'instar de la Commission Onusienne du Codex Alimentarius font état de ces conditions dans les différents codes d'usages publiés. Pour l'application de chaque cahier des charges, une commission de contrôle technique est créée au sein du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises chargée de contrôler et de suivre le degré de conformité des locaux, des équipements et des ressources humaines des unités de production aux exigences fixées au cahier des charges .La commission de contrôle technique est composée des représentants des différents ministères et parties concernées. La direction générale des industries alimentaires assure le secrétariat permanent de la commission. Le nombre d'entreprises concernées par les cahiers des charges s'élève de nos jours à plus de 300 entreprises réparties selon les activités comme suit: 60 entreprises de conditionnement des huiles alimentaires, 15 entreprises de raffinage des huiles alimentaires, 120 entreprises de conditionnement des dattes, fruits et légumes frais, 70 entreprises de production des semi-conserves des produits d'origine végétales, 50 entreprises de production des conserves des fruits et des légumes. Les entreprises concernées peuvent bénéficier d'un délai supplémentaire pour se conformer aux exigences des cahiers des charges en cas d'adoption d'un programme de mise à niveau ou de la mise en place d'un système d'assurance qualité.
