La commission de législation générale qui s'est réunie hier avec une présence faible a décidé de fixer les auditions des experts constitutionnels concernant la Cour constitutionnelle au lundi 21 septembre, tandis que le ministre de la Justice, Mohamed Salah Ben Aïssa, (qui défendra le projet de loi du gouvernement) et les députés à l'origine de l'initiative législative seront entendus mardi. Une liste «short list» d'experts constitutionnels a été fixée hier, il s'agit de Iyadh Ben Achour, Chafik Sarsar, Néji Baccouche, Mohamed Ridha Ben Hammad et Amine Mahfoudh. Lors de la réunion, les députés n'ont pas été tendres avec ceux qu'on présente comme des experts, mais qui, de l'avis de Néji Jmal, ne sont en fait que des phénomènes médiatiques sans apport réel. Au début de la réunion, les députés ont proposé pas moins de 15 noms parmi eux Kaïs Saïd, Salsabil Kélibi, Ghazi Ghreiri, Fadhel Moussa et même l'ex-ministre de la Justice, Hafedh Ben Salah. Mais plusieurs députés ont contesté leurs compétences académiques en matière de droit constitutionnel. Une histoire de diplômes Une polémique qui pousse le président de la commission à lever la séance afin de «vérifier les diplômes des personnalités proposées auprès du ministère de l'Enseignement supérieur». Plusieurs noms illustres qui avaient même Contribué à «améliorer» les diverses moutures de la constitution de janvier 2014 ont donc été considérés, par les membres de la commission, pas assez experts pour donner leurs avis sur la Cour constitutionnelle. En tout cas, la commission de législation générale compte en finir avec les auditions entre lundi et mardi, pour commencer après les fêtes de l'Aïd à examiner et voter le projet de loi article par article. Mais d'ici là, il faudra trancher et choisir lequel des deux projets passera en plénière. La rapporteuse de la commission, Sana Mersni a déclaré que la Cour constitutionnelle sera prête avant la fin du mois d'octobre. Le CSM bon pour le vote La commission de législation générale a également examiné et voté le rapport final de la commission au sujet du projet de loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature. Un rapport auquel a été jointe la correspondance de la présidence du gouvernement et dans laquelle il estime qu'après les amendements apportés aux dix articles jugés inconstitutionnels, il n'y avait plus aucun veto du gouvernement, qui devient de fait conforme à l'esprit du projet présenté initialement. A titre de rappel le ministre de la Justice, Mohamed Salah Ben Issa, avait estimé que le projet de loi présenté par la commission en séance plénière était à mille lieus de celui soumis par le gouvernement. Lors de la prochaine séance plénière, la loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature devra être votée et passera probablement sans encombre. Le CSM est une instance importante qui aura à nommer notamment une partie des juges qui siégeront à la Cour constitutionnelle.
