La composition, le mode de désignation des membres, l'étendue des compétences du CSM ont constitué les points forts du clivage Hier s'est tenue au palais du Bardo une plénière décisive pour la consécration de l'autorité judiciaire, portant sur le projet de loi organique de la création du Conseil supérieur de la magistrature. Mohamed Ennaceur, en annonçant le démarrage de la séance avec 134 députés présents, a présenté ses condoléances au parlement, à l'Etat et au peuple belges, et a appelé les Tunisiens, en se soudant autour des forces de sécurité, à l'union sacrée. Le président de l'Assemblé a interpelé la communauté internationale pour faire front contre le terrorisme qui frappe partout sans distinction des pays, visant l'humanité entière. Ledit projet de loi avec ses 89 articles, commençant ainsi : le Conseil supérieur de la magistrature est une instance constitutionnelle qui représente l'autorité judiciaire et bénéficie de l'autonomie administrative, financière et réglementaire, a été soumis par le gouvernement le 12 mars 2015, et rejeté pour inconstitutionnalité de certaines de ses dispositions. La création du CSM a déchaîné et continue de le faire les passions de la profession et des forces politiques rivales. Sans entrer dans des querelles éminemment procédurières, il est utile de savoir que plusieurs instances sont parties prenantes dans l'élaboration de ladite loi, ou du moins, y ont un droit de regard — avec le risque que cela représente de dédoublement dans le droit d'amendement et de rejet— : l'Assemblée, au travers de sa Commission de législation générale, et de sa plénière, étant une autorité souveraine ; l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois, laquelle avait fait part de l'inconstitutionnalité de ce projet ; l'instance provisoire de l'Ordre judiciaire. Sans oublier l'Association des magistrats tunisiens et du Syndicat. La composition, le mode de désignation des membres, l'étendue des compétences du CSM ont constitué des points forts du clivage. Les députés assument la responsabilité politique Le premier à qui la parole a été donnée lors de la discussion est Habib Khedher, qui a tenu à définir les valeurs du CSM garant de l'indépendance de la justice, dont le projet de loi portant sur sa création, comprenait des dispositions non conformes à la Constitution, « nous avons apporté des amendements, lesquels ont obtenu l'aval du gouvernement ». Les divergences qui persistent, a-t-il encore apprécié, se limitent uniquement aux aspects procéduraux. « Nous pouvons encore réformer conformément aux prescriptions de la plénière », ajoute-t-il. L'élu du parti Ennahdha a fait appel aux intervenants de tout bord pour dépasser le corporatisme et toute concurrence sectorielle. Mohamed El Fadhel Ben Omrane, président du bloc parlementaire de Nida Tounès, a estimé pour sa part, que le CSM représente un des piliers du pouvoir judiciaire. Il a répété à qui veut bien l'entendre que «l'Assemblée est une autorité souveraine et que ce sont les députés, seuls, qui assument la responsabilité politique quant au contenu des lois ». Il a à ce propos appelé ses collègues à l'adoption des amendements introduits sur ledit projet. Au-delà de sa portée intrinsèque pour garantir l'Etat de droit et des institutions et l'indépendance de la magistrature tunisienne, il faut savoir que du CSM dépend la création du Tribunal constitutionnel, les deux processus étant liés. En présence du ministre de la Justice, il a été procédé après les débats au vote article par article du projet de loi amendé. Rendant l'opération encore plus compliquée voire souffrant d'imprécision, en plus de sa longueur, c'est le vote à main levée. Encore aujourd'hui, bientôt deux ans dans la vie du présent mandat législatif, tous les députés ne disposent pas de carte. Résultat, à chaque scrutin par voie électronique, il faut additionner le vote physique. En fin de plénière, le projet de loi a été adopté à l'unanimité.
