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Règlement de la mise à disposition des joueurs pour les équipes nationales (II)
Droit du sport — CLIN D'ŒIL JURIDIQUE
Publié dans La Presse de Tunisie le 05 - 09 - 2016


Par Abdelbasset CHEBBI*
Poursuivant le même ordre d'idées étayées en long et en large dans la première partie de cet article paru dans La Presse du 29 août 2016 traitant les différentes dispositions légales du règlement de la Fifa et celui de la Fédération tunisienne de football relatifs à la mise à disposition des joueurs pour les équipes nationales, et comme durant la semaine dernière et par hasard, l'actualité de notre sélection nationale nous a révélé deux cas litigieux d'absence de joueurs du stage bloqué de cette dernière en préparation de son dernier match qualificatif à la CAN 2017, nous rappelons ci-après les dispositions de l'article 3 alinéa 2 de l'annexe 1 du règlement de la Fifa du statut et du transfert des joueurs qui stipule : «Une association désirant convoquer un joueur doit le lui notifier par écrit, et ce, quinze jours au plus tard avant le premier jour de la période de matches internationaux. L'Association informera en même temps le club du joueur par écrit. De même, il est recommandé aux associations de remettre à l'association du club concerné une copie de la lettre de convocation. Le club doit confirmer la mise à disposition du joueur dans les 6 jours qui suivent».
Et si le joueur international Hamdi Harbaoui a été autorisé par le sélectionneur national à s'absenter du stage de l'équipe nationale pour lui permettre d'intégrer son nouveau club belge RSC Anderlecht avec qui il a signé un contrat en cette fin de période de mercato, le cas du joueur Mohamed Methnani, évoluant au club qatari El Jaïch SC, demeure un casse-tête chinois pour le large public sportif, vu le caractère éngimatique et ambigu des motifs avancés quant à sa désertion illégale des différentes échéances de la sélection nationale. Le bureau fédéral de la FTF a, d'ailleurs, publié un communiqué à ce sujet en date du 1er septembre 2016 dans lequel il rend compte de sa décision de ne plus jamais convoquer ce joueur à l'avenir. Cette prise de position du bureau fédéral a été, néanmoins, jugée par les observateurs très clémente à l'encontre du joueur puisque les dispositions du code disciplinaire de la FTF prévoient des sanctions plus lourdes pour tel agissement et même son club pourrait être pénalisé en cas de recours devant la commission du statut du joueur de la FTF (voir partie I de cet article).
Dans un autre registre, et en ce qui concerne la qualification en équipe représentative d'une association des joueurs habilités à représenter plusieurs associations en vertu de leur nationalité, l'annexe 2 du règlement de la Fifa du statut et des transferts des joueurs ainsi que le règlement d'application des statuts de la Fifa explicitent en détail les conditions dans lesquelles les joueurs binationaux ou de nationalité partagée peuvent prendre part à un match international pour le compte de l'une des associations.
En effet, au vu de leur nationalité, certains joueurs seraient théoriquement qualifiés pour l'équipe nationale de plusieurs associations. En fait, certains pays n'ont pas de nationalité propre mais ont adopté celle d'un autre pays pour des raisons historiques tels que Tahiti pour la France, Hong Kong et Macao pour la Chine, Aruba et Antilles néerlandaises pour la Hollande...
Un joueur que sa nationalité autoriserait à représenter plus d'une association peut jouer pour l'une de ces associations à la seule condition de remplir au moins l'un des critères suivants :
a) être né sur le territoire de l'association en question;
b) avoir une mère ou un père biologique né sur le territoire de l'association en question;
c) avoir une grande-mère ou un grand-père né sur le territoire de l'association en question;
d) avoir vécu sur le territoire de l'association en question pendant au moins deux ans sans interruption, sauf pour les associations partageant une même nationalité qui ont passé un accord supprimant ou amendant cette condition après approbation de la Fifa.
Par ailleurs, la Fifa, sur proposition de plusieurs associations africaines, a opéré des modifications notables sur les conditions de changement d'équipe nationale qui n'était possible pour un joueur qu'avant l'âge de 21 ans. En effet, le nouvel article 18 des règlements Fifa stipule désormais que si un joueur possède plusieurs nationalités, en reçoit une nouvelle ou est autorisé à jouer pour plusieurs équipes représentatives en raison de sa nationalité, il peut, une seule fois, obtenir le droit de jouer en match international pour une autre association dont il a la nationalité conformément au fait qu'il n'a pas encore disputé de match international A dans le cadre d'une compétition officielle pour l'association dont il relève jusqu'au moment de la demande, et qu'il était déjà au bénéfice de la nationalité qu'il souhaite désormais représenter, au moment de sa première entrée en jeu dans un match international d'une compétition officielle.
La demande de changement d'association doit être écrite et motivée et elle est adressée au secrétaire général de la Fifa pour approbation de la part de la commission du statut du joueur.
Les talents dans le monde du football sont très courtisés par les différentes associations auxquelles ils peuvent adhérer et ils font souvent l'objet de lobbying appuyé. Sabri Lamouchi, Sofiane Boufal, Mehdi Ben Attia... en sont la parfaite illustration.
L'enjeu est de taille : personne n'a oublié que Zinedine Zidane avait le choix entre la France et l'Algérie.
* Marketing et Droit du sport


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