Par Abdelbasset Chebbi* A l'occasion des périodes de transfert estival des joueurs de football professionnel entre différents clubs, les joueurs pros, avant de pouvoir fouler les terrains, doivent avoir un nouveau contrat de travail établi conformément aux dispositions des règlements locaux et internationaux régissant de telles opérations. Les contrats signés doivent passer ensuite entre les mains des instances sportives afin d'être homologués. Quelle est la définition d'un joueur professionnel ? Comment est convenablement rédigé un contrat d'embauche professionnel? En quoi consiste l'homologation ? Quels sont ses effets ? Quelques réponses... En application des termes de l'article 2 du règlement Fifa du statut et des transferts de joueurs, deux catégories de joueurs peuvent être distinguées : amateurs et professionnels. Les joueurs de chacune de ces catégories doivent être enregistrés auprès d'une association pour être qualifiés pour le football organisé. Le terme de professionnel apparaît pour la première fois dans le règlement, à la place de l'ancienne expression non-amateur. La nouvelle terminologie rend mieux compte de la professionnalisation de plus en plus poussée que connaît le football depuis des années maintenant. La définition du professionnel donnée dans le règlement est claire : un professionnel est un joueur qui a signé un contrat de travail écrit avec un club et dont la rémunération est supérieure aux frais effectifs qu'il engage en exerçant son activité footballistique. Par conséquent, il faut obligatoirement qu'un contrat écrit soit établi entre le club et le joueur. Les accords verbaux entre un club et un joueur, bien qu'ils soient parfois acceptables et conformes au droit du travail local de quelques pays, ne vont pas dans le sens des dispositions à force contraignante de la réglementation sportive. De plus, un contrat doit spécifier la rémunération due au joueur et être conclu pour une période déterminée. De ce fait, la Fifa, consciente de l'importance d'instaurer des standards internationaux minimaux pour les relations contractuelles de travail de ces footballeurs professionnels, a émis, aux différentes associations membres, des directives et recommandations visant à couvrir les plus importants et essentiels droits et obligations des deux parties au contrat (joueurs et clubs) bien qu'il leur revienne en dernier lieu ou à leurs organisations représentatives de déterminer les termes finaux de la convention collective ou de chaque contrat de joueur professionnel selon les cas. En effet, à l'heure de finaliser le contrat en question, les deux parties doivent dans tous les cas tenir compte des textes suivants : a) la législation nationale et en particulier toutes les dispositions impératives en matière de contrat ; b) les conventions collectives, pour autant qu'elles existent ; c) les «règlements liés au football» de la Fifa, inclus le Code d'éthique, de la Confédération des associations membres et des ligues professionnelles constitués par les statuts, règlements et décisions desdites instances (y compris, en particulier, le règlement de la Fifa du statut et du transfert des joueurs). Les exigences minimales requises pour les contrats de footballeurs professionnels concernent donc essentiellement les points suivants : 1. Contrats et parties a) Le contrat doit être formulé par écrit et dûment signé par les deux parties, qui doivent chacune être dotées du pouvoir légal de signature. Il contient également des indications concernant le lieu et la date de la signature du contrat. Dans le cas d'un mineur, le contrat doit aussi porter la signature du parent/tuteur. b) Chacune des parties signataires reçoit un exemplaire du contrat ; les autres copies sont en outre envoyées à la ligue professionnelle et/ou aux associations membres afin d'être homologuées et enregistrées en vertu des dispositions de l'instance de football compétente. c) Le contrat stipule le prénom, le nom, la date de naissance, la nationalité ainsi que l'adresse complète du domicile du joueur ou son parent/tuteur s'il est mineur. (d) Le contrat indique la raison sociale complète du club, son adresse détaillée ainsi que les prénom, nom et adresse de la personne légalement chargée de représenter le club. (e) Le contrat détermine précisément la date d'entrée en vigueur (jour/mois/année) et la date d'expiration du contrat (j/m/a). Il définit en outre les droits du club et du joueur à prolonger et/ou résilier le contrat avant terme (options). Toute résiliation unilatérale anticipée doit être fondée (juste cause). Référence est faite ici au règlement de la Fifa du statut et du transfert des joueurs. (f) Le cas échéant, il indique aussi toutes personnes impliquées dans les négociations ou la conclusion du contrat (p. ex.parent/tuteur), intermédiaire licencié, interprète...). 2/ Rapport (a) Le contrat régit tout contrat d'engagement avec un joueur professionnel. Dans la mesure où il n'est pas expressément convenu d'appliquer une autre législation, la législation applicable est celle du pays où le club est dûment enregistré. La loi nationale sur le travail peut imposer des dispositions impératives qui ne peuvent être modifiées par les parties et doivent obligatoirement être prises en compte. (b) Tout contrat additionnel ou avenant doit être envoyé aux instances sportives compétentes pour enregistrement et homologation dans les délais impartis. (c) Le contrat définit les obligations financières et sociales à l'égard du joueur telles que le salaire (régulier, mensuel, hebdomadaire, basé sur la performance), les autres avantages financiers (bonus, prime d'expérience, sélections nationales), les autres avantages en nature (voiture, logement...), les assurances maladie et accidents (comme l'exigent la loi et les règlements sportifs), le droit à la formation et à la reconversion à une autre carrière autre que footballistique, le paiement des impôts requis par la législation nationale, les congés payés... (d) Le contrat définit les obligations du joueur à l'égard du club telles que le meilleur rendement possible en disputant les matches, assiduité dans les entraînements et respect des instructions, maintien d'une bonne condition physique et style de vie sain, respect du règlement intérieur du club ainsi que celui disciplinaire, abstention de participer à d'autres activités non approuvées par le club, interdiction de participer aux paris dans le cadre du football, signalisation de toute blessure au corps médical du club, droit du club à son image individuelle et collective en accord avec la loi... (e) Le club et le joueur adhèrent, en vertu du contrat les liant, aux statuts, règlements et décisions de la Fifa, des confédérations et des associations dans lesquelles ils sont enregistrés ainsi qu'aux lois antidopage. (f) Le contrat fixe les modalités et procédures de règlement des litiges potentiels qui peuvent naître à l'occasion de l'application des différentes clauses du contrat. Dans un autre contexte et afin d'assurer l'équilibre des compétitions et l'équité entre les participants, les instances sportives ont instauré la procédure d'homologation des contrats de travail des footballeurs professionnels. Le rôle des commissions chargées de l'homologation au sein des fédérations et ligues de football est de contrôler la conformité des contrats qui leur sont soumis au regard des dispositions du code du travail, de la convention collective applicable et de la réglementation sportive et financière de la discipline. Il s'agit donc de faire approuver, par ces instances, les termes d'un contrat de travail conclu entre un employeur, le club, et un salarié, le joueur. Quant à ses effets, le premier, à citer, de l'homologation du contrat de travail d'un joueur, est qu'il comporte compétence des instances sportives dans le rapport entre le joueur et son club, notamment en cas de conflit (par exemple défaut de paiement de salaires ou primes, rupture de contrat sans juste cause...). Cette compétence des commissions juridictionnelles de la Fédération tunisienne de football, par exemple, est également renforcée par les dispositions de l'art. (12-f) des statuts de la FTF portant interdiction de recours aux tribunaux de droit commun en cas de conflit. Pour ce qui est de l'effet majeur de l'homologation sur le contrat de travail, il est établi que son absence a pour conséquence directe la nullité du contrat. Ainsi, selon la charte du football professionnel de la Fédération française de football (FFF) par exemple (art 256) : «Tout contrat ou avenant au contrat, non soumis à l'homologation ou ayant fait l'objet d'un refus d'homologation par la commission juridique, est nul et de nul effet». Aussi l'art-33 du règlement du football professionnel de la FTF stipule : «le contrat ne produit ses effets qu'après son homologation» et l'article 34 du même règlement : «l'avenant est soumis à l'homologation dans les mêmes conditions du contrat initial». Notons, cependant, que certaines jurisprudences des chambres sociales des cours de cassation, en Europe surtout, ont considérablement atténué la portée de l'absence d'homologation dans les rapports salariaux entre travailleurs (joueurs) et employeurs (clubs) pour essentiellement les cas de défaut d'homologation imputables au club ou dans les cas de commencement d'exécution du contrat. Pour revenir un peu à notre législation locale en matière de contrat du footballeur professionnel, le règlement du football professionnel de la FTF dans son chapitre 2, ainsi que les règlements généraux traitent avec détail les types, durées et homologations des contrats de travail des joueurs pros tunisiens et étrangers évoluant en Tunisie et ce en application des directives contraignantes et des recommandations de la Fifa. * Marketing et Droit du Sport.
