Par Abdelbasset CHEBBI (Marketing & droit du sport) Le 15 septembre dernier, les joueurs mineurs du club espagnol du Real de Madrid ont été autorisés à refouler temporairement les pelouses suite à une décision du Tribunal arbitral du sport (TAS) en attendant un jugement final de la part de cette instance internationale sur le fond quant à l'appel déposé par ce même club à l'encontre de la décision du comité de recours de la Fifa qui avait confirmé auparavant l'interdiction de recrutement pendant deux périodes d'enregistrement au club meringue pour ne pas avoir respecté la législation sur l'embauche des mineurs entre 2005 et 2014. Huit jeunes joueurs du club étaient concernés par cette interdiction de jouer, dont les quatre fils de Zidane. Dans le même contexte et pour une actualité sportive bien moins récente cependant, qui ne se rappelle pas, pour les amateurs de football, la célèbre décision du TAS du 23 décembre 2014 relative à la confirmation de l'interdiction de recrutement et d'enregistrement de nouveaux joueurs jusqu'à janvier 2016 à l'encontre du FC Barcelone pour le même motif de violation du règlement de la Fifa afférent aux transferts de joueurs de moins de 18 ans qui fréquentent les académies de football de ce prestigieux club. A travers les deux exemples cités, nous allons décortiquer, juridiquement parlant, l'intervention de la Fifa et du TAS par rapport à un sujet extrêmement délicat et particulièrement grave puisqu'il concerne l'avenir de dizaines de milliers de baby footballeurs «importés» des milieux défavorisés comme de simples marchandises puis laissés à l'abandon et livrés à eux-mêmes sans aucun soutien psychologique, ni matériel, un vrai drame humain. En effet, c'est en application de l'article 19 du règlement du statut et des transferts des joueurs que la Fifa a établi toutes les dispositions légales et procédurales régissant des règles précises et contraignantes pour la protection des joueurs mineurs. Au fait, ce règlement soumet le transfert des mineurs, autrement dit des joueurs de moins de 18 ans, à des conditions strictes afin de garantir que leur formation et leur éducation se déroulent dans un environnement stable. Afin de prévenir les abus auxquels les mineurs ont été exposés dans le passé par les différents acteurs du monde du football en quête des talents de demain, ainsi que les risques de déracinement brutal de leurs milieux familial et scolaire, que la Fifa a imposé à toutes les associations le respect effectif et total des règles de protection des mineurs. Et la protection de ces règles n'est autre que : «tout transfert international ne sera autorisé que si le joueur est agé de 18 ans au moins». Aucun certificat international de transfert (CIT) ne sera donc délivré par la Fifa et/ou les fédérations Jour les joueurs mineurs recrutés par des clubs affiliés à d'autres fédérations que celle du club initial. Le règlement prévoit toutefois trois dérogations à ce principe qui s'appliquent comme suit : 1) Les parents du joueur s'installent dans le pays du club, pour des raisons étrangères au football, les associations sont par conséquent autorisées à enregistrer des mineurs ayant déménagé avec leurs parents après avoir vérifié que ce déménagement n'ait nullement été motivé par le transfert du mineur dans un club de football. 2) Si le transfert a lieu à l'intérieur de l'Union européenne (UE) ou au sein de l'Espace économique européen (EEE), pour les joueurs de 16 à 18 ans, le nouveau club devra respecter certains principes tels que l'élaboration d'un projet pour la formation sportive et pour d'une éducation adéquate du joueur au plus haut niveau national, la garantie au joueur, en plus d'une formation sportive, d'une éducation académique, scolaire et/ou professionnelle qui lui permettra d'exercer une autre profession à la fin de sa carrière de footballeur professionnel et, enfin, le club est tenu de tout mettre en œuvre afin d'offrir un encadrement optimal au joueur (hébergement optimal dans une famille d'accueil ou dans le centre du club, mise à disposition d'un tuteur au sein du club, etc.). Au moment de l'enregistrement d'un tel joueur, le club doit fournir à l'association concernée les preuves qu'il est à même de respecter les dispositions et obligations précitées. 3) Si le joueur vit à 50 km ou plus d'une frontière nationale et si le club auprès duquel le joueur souhaite être enregistré dans l'association voisine se trouve à 50km maximum de la frontière. La distance maximale entre le domicile du joueur et le club doit être de 100 km. En outre, le joueur doit continuer à habiter chez ses parents. Les deux associations concernées doivent donner leur accord exprès au transfert. En application de ces dérogations et pour la seule année 2016 en cours jusqu'au 1er septembre 2016, la Fifa a accepté 1.333 demandes relatives au transfert international de mineurs. Une autre forme de protection des mineurs imposée par la Fifa aux intermédiaires de joueurs est qu'elle leur a interdit toutes formes de rémunérations à l'occasion de leur implication dans le transfert de joueurs mineurs et ce en application des règlements de la Fifa pour la collaboration avec les intermédiaires. Par ailleurs, la commission du statut du joueur de la Fifa est compétente pour statuer sur les litiges relatifs au transfert des mineurs et prendre les sanctions qu'elle estime appropriées en cas de violation des dispositions prévues par l'article 19 du règlement en question. Ce fut le cas pour plusieurs clubs enfreignants tels que le Real de Madrid et le FCBarcelone comme évoqué ci-haut.
