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Il est urgent de publier les textes d'application
Loi sur la protection des dénonciateurs
Publié dans La Presse de Tunisie le 26 - 05 - 2017

L'Instance nationale de lutte contre la corruption (Inlucc) a souligné hier la nécessité d'activer la loi sur la protection des dénonciateurs de la corruption, appelant le gouvernement à prendre des mesures concrètes dans ce sens.
Il s'agit, a indiqué l'Inlucc, dans un communiqué, de mettre en place un cadre institutionnel adéquat permettant l'examen des demandes de protection des dénonciateurs de cas de corruption enregistrés entre le 14 janvier 2011 et le 10 mars 2017, date de la publication de la loi au Jort.
L'instance a souligné la nécessité d'élaborer les textes d'application relatifs aux mécanismes de protection, d'enjoindre les établissements publics assujettis aux dispositions de cette loi à identifier la structure administrative relevant de sa compétente et de communiquer toutes les données la concernant à l'Inlucc dans un délai ne dépassant pas les deux mois à partir de la date de sa publication au Jort.
Selon l'Inlucc, 14 établissements publics uniquement ont présenté des dossiers conformément aux dispositions de la présente loi tandis que près de 280 établissements ont manqué de le faire bien que l'instance de lutte contre la corruption ait demandé à la présidence du gouvernement d'adresser une circulaire à cet effet.


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