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L'Utica hausse le ton
Projet de Loi de Finances 2018
Publié dans La Presse de Tunisie le 31 - 10 - 2017

Cette fois-ci, Wided Bouchamaoui, présidente de l'Utica, l'a confirmé. Si le projet de loi de finances 2018 est approuvé dans sa version actuelle, l'organisation patronale va se retirer du Document de Carthage. «Il s'agit d'une décision concertée du Conseil national de l'Utica. Nous allons hausser le ton, en cas d'approbation», a-t-elle indiqué
" L'entreprise organisée est devenue le chemin le plus court et le plus simple pour mobiliser les recettes. Or, cette entreprise n'a ni les moyens ni le souffle pour subir une telle pression", a déclaré d'emblée la présidente de la centrale patronale, lors de la conférence organisée hier sur le projet de loi de finances 2018, en présence de plusieurs de ses adhérents, de députés de l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), d'experts et de journalistes.
Depuis sa sortie, le projet de loi de finances 2018 a suscité l'indignation des opérateurs économiques. Un projet qui est jugé injuste envers les entreprises qui se disent accablées par les taux d'imposition et aussi les citoyens qui estiment que leurs salaires ne cessent d'être grignotés et leur pouvoir d'achat de baisser. Une situation très difficile dans laquelle se trouve le gouvernement de Youssef Chahed, essayant de trouver des solutions à des dépenses en hausse et des recettes qui se font rares. La position de l'Utica a été claire lors de la conférence. Ce qui présage un débat de plus en plus intense dans les jours qui viennent surtout avec le début des discussions de la loi à l'ARP.
"Les dépenses sont devenues un sujet sacré. On ne veut pas en parler. On ne veut pas dévoiler pourquoi nous sommes arrivés à ce stade. Nous avons soumis nos propositions au gouvernement concernant la caisse de compensation, l'économie parallèle, la restructuration des entreprises publiques, et les moyens de booster l'investissement et l'exportation. Mais avec ce projet actuel, on arrive à toucher la rentabilité et la pérennité des entreprises, qui sont pour la majorité des PME. C'est un capital qu'il faut protéger. Il faut offrir une note positive à nos jeunes en les encourageant à la création d'entreprises et à la création de richesses", indique Mme Bouchamaoui.
Pour Habiba Louati, experte en fiscalité et érudite de l'administration fiscale, l'absence de vision a profondément impacté le pouvoir du gouvernement dans la maîtrise des dépenses et la mobilisation des recettes fiscales. Elle souligne que pour le budget 2017, il y a eu une hausse de 2 MDT des dépenses dans la loi de finances complémentaire, qui a été financée par l'endettement. Mais actuellement, le gouvernement ne peut plus s'endetter et il est obligé de couvrir ses ressources propres.
Elle ajoute que le projet de loi de finances 2018 se trouve en contradiction avec le Plan de développement 2016-2020, qui stipule un taux de croissance de 3,5%. "Il va à contre-courant. Il y a des pressions sur le budget et sur les dépenses qui ont amené à prendre ces dispositions. Mais ce qu'il faut réellement faire est renforcer le contrôle fiscal et le recouvrement, améliorer les services administratifs pour accélérer le traitement des dossiers. Il faut apporter une vision et une clarté à la démarche", estime-t-elle.
Danger sur l'entreprise
De son côté, Tawfik Laaribi, président de la commission des finances à l'Utica, affirme que le rythme de promulgations des dispositions fiscales a été nettement accéléré, ces dernières années, comptant actuellement 500 dispositions fiscales alors que le code de la fiscalité ne dénombre que 68 articles. De même, il souligne qu'il existe un problème de transparence vis-à-vis de l'administration fiscale, s'interrogeant sur les garanties qu'il y a pour les entreprises face à l'abus des procédures et de certains agents fiscaux. Il estime que ces derniers disposent de prérogatives très larges dans le contrôle, la saisie, l'investigation et autres, sans garanties de protection des contribuables.
"Nous admettons qu'il y a certaines entreprises qui ne payent pas leurs impôts; mais il existe aussi une injustice fiscale envers d'autres entreprises organisées. Est-il concevable que l'administration fiscale se charge de la législation fiscale et en même temps du contrôle et des litiges? Elle est juge et partie. Comment dans ces conditions la législation fiscale peut-elle être intègre et crédible?", s'interroge-t-il.
Il affirme qu'il est important d'effectuer une évaluation du travail des agents fiscaux pour dévoiler les fautes commises et leurs retombées sur les opérateurs économiques. Il évoque le droit conféré à l'administration d'imposer des taux et qu'il revient aux entreprises de prouver l'exagération dans cette imposition, faisant que le mécanisme de preuve n'est plus l'apanage de l'administration. De même pour les sanctions qui sont imposées sans informer les parties concernées et pour les retards de paiement qui sont désormais sanctionnés à 2% contre 0,5% auparavant.
« On sanctionne les entreprises organisées. On les met en danger. Tout ce que nous demandons est une fiscalité juste et équitable, qui concilie la préservation de la trésorerie publique et la garantie des droits des contribuables. Nous demandons d'avoir des agents fiscaux intègres. Il n'y a pas de discipline dans la législation fiscale qui repose sur les principes de la neutralité, la justice, l'équité et le consentement à l'impôt », lance-t-il.
Manque d'audace
Pour Ahmed El Karam, président de l'Association professionnelle tunisienne des banques et des établissements financiers (Aptbef), le projet de loi de finances 2018 reflète une absence totale d'audace alors qu'il y a d'autres solutions envisageables. Premièrement, les dettes fiscales reconnues et non payées qui s'élèvent à 9 MDT, selon le FMI, dont le montant recouvrable est de 2,8 MDT. Deuxièmement, une multitude de mesures fiscales qui ont été promulguées mais non appliquées, à l'instar des caisses enregistreuses. M. El Karam appelle à recenser ces mesures. Troisièmement, il faut veiller à réviser le système de compensation en l'orientant vers les couches nécessiteuses. Quatrièmement, il faut s'orienter vers la privatisation. « Le plan d'ajustement structurel de 1986 a amené à la privatisation 130 entreprises publiques. Les effets ont été largement positifs. Il faut avoir de l'audace pour suivre cette approche. Pourquoi continuer à s'encombrer de certaines entreprises publiques dans des marchés concurrentiels ? », affirme-t-il.
Un avis que partage Nafâa Ennaifer, membre du bureau exécutif de l'Utica, indiquant que le refus de ne pas suivre cette approche prive l'Etat de grandes ressources pour la mobilisation de fonds pour la couverture du budget. Ceci à l'encontre d'une masse salariale qui passerait de 1,4 MDT en 2017 à 1,6 MDT entre augmentations salariales et crédits d'impôt.
« S'il n'y avait pas cette charge colossale, on ne serait pas dans cette situation. Il faut beaucoup d'ingénierie pour trouver des solutions; mais je doute qu'il est possible dans l'état actuel », indique-t-il, ajoutant que la restructuration des entreprises publiques est fondamentale. Il évoque le cas de la Stam dont les pertes sont couvertes par l'Etat, soulignant que le port de Radès cumule des pertes de 300 millions d'euros, selon un rapport de la Banque mondiale datant de 2014.
« On fuit les réalités, on ne veut pas affronter les réformes. Les signataires du Document de Carthage doivent avoir le courage de regarder les choses en face, de poser les bonnes questions et de prendre les bonnes décisions qu'ils seront obligés de prendre tôt ou tard », estime-t-il.


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