Le processus de décentralisation et de régionalisation est au cœur de la transition démocratique tunisienne La réforme du système judiciaire est un domaine de coopération important, avec un appui majeur apporté par l'Union européenne à la transition démocratique tunisienne (programme d'appui à la justice doté d'une enveloppe cumulée d'engagements de 100 millions d'euros depuis 2011) L'Union européenne a entamé un dialogue avec la partie tunisienne et financé un projet d'assistance juridique pour que la nouvelle législation tunisienne soit la plus proche possible de la législation européenne Le secteur de l'énergie a vu en 2017 le lancement du premier appel d'offres pour l'attribution d'autorisations en application de la loi 2015-12 pour la production d'énergie verte par des investisseurs privés Le rapport sur l'état des relations UE-Tunisie dans le cadre de la Politique européenne de voisinage révisée vient d'être publié par la Commission européenne. Embrassant plusieurs domaines, ledit rapport présente globalement des résultats fort positifs reflétant la coopération fructueuse entre la Tunisie et l'Union européenne avec des perspectives prometteuses. Dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) révisée, un rapport sur la mise en œuvre du partenariat privilégié UE-Tunisie allant de mars 2017 à mars 2018 vient d'être publié. Cette période a été marquée, selon le rapport, par des avancées importantes, notamment dans la mise en œuvre de la communication conjointe au Parlement européen et au Conseil de la Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne du 29 septembre 2016 intitulée «Renforcer le soutien de l'UE à la Tunisie» . Des rencontres entre les négociateurs en chef pour un accord de libre-échange complet et approfondi (Aleca) entre l'UE et la Tunisie ont permis aux deux parties de s'accorder sur un calendrier de travail ambitieux pour les négociations. Les discussions sur un accord relatif à la facilitation des visas et un accord sur la réadmission ont également progressé grâce à une réunion le 28 novembre 2017, suivies de discussions techniques sur la réadmission le 27 février 2018. Transition démocratique L'appui de l'UE à la transition démocratique en Tunisie reste un des piliers fondamentaux du partenariat privilégié. La convocation des premières élections municipales libres pour le 6 mai 2018 représente une étape fondamentale de la transition démocratique tunisienne, souligne le rapport. La mise en œuvre effective de la Constitution de 2014 est un principe directeur dans la promotion des droits et des libertés fondamentales et de la transition démocratique. La mise en place d'institutions indépendantes, ainsi que la mise en œuvre effective des engagements pris par la Tunisie à la suite de la ratification, après la révolution, des principaux traités et conventions internationales en matière de droits de l'homme, devraient permettre de relever ce défi. Le processus de décentralisation et de régionalisation est au cœur de la transition démocratique tunisienne. Le nouveau code des collectivités locales mettant en œuvre le chapitre de la Constitution sur la décentralisation est à l'examen à l'ARP pour une possible adoption avant les élections municipales du 6 mai 2018. Sur invitation des autorités tunisiennes, l'UE a promis alors de déployer une mission d'observation électorale à partir du mois d'avril 2018. Concernant la réforme de l'administration publique, l'enjeu est d'unifier les différentes facettes (stratégie de modernisation administrative Vision 2020, stratégie sur la fonction publique et feuille de route sur la gouvernance en ligne) en un programme complet et cohérent. En appui à cet objectif, l'Union européenne et la Tunisie ont signé en septembre 2017 une convention de financement pour un programme de modernisation de l'administration publique. Lutte contre la corruption Par ailleurs, le chef du gouvernement a déclaré en mai 2017 que la lutte contre la corruption est devenue une priorité majeure, se félicite l'Union européenne. L'Instance nationale de lutte contre la corruption (Inlucc) est opérationnelle, et sera remplacée par la future Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption (Ibogolucc), stipulée par la Constitution. Celle-ci a été créée par la loi organique du 27 août 2017 mais doit encore être mise en place. Dans le domaine de la coopération en matière de transparence fiscale, la Tunisie a été inscrite le 5 décembre 2017 sur la liste de l'Union européenne des juridictions fiscales non coopératives, sur la base d'un processus comprenant des critères relatifs notamment à la transparence et à la concurrence fiscale loyale. Suite aux engagements pris par la Tunisie pour remédier aux défaillances constatées, l‘Union a retiré la Tunisie de ladite liste le 23 janvier 2018 et a élaboré un programme de coopération intense pour mettre en œuvre ces engagements en 2018. La réforme du système judiciaire est un domaine de coopération important, avec un appui majeur apporté par l'Union européenne à la transition démocratique tunisienne (programme d'appui à la justice doté d'une enveloppe cumulée d'engagements de 100 millions d'euros depuis 2011). La période écoulée a vu des avancées significatives en matière de droits des femmes. La loi organique sur la lutte contre la violence faite aux femmes a été adoptée le 26 juillet 2017, mettant notamment fin à une possible impunité du violeur. Une décision gouvernementale d'août 2017, annulant la circulaire du 5 novembre 1973, a ouvert la possibilité pour la femme tunisienne de se marier avec un non-musulman. Assistance juridique La Tunisie est devenue à partir du 1er novembre 2017 partie à la Convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de son protocole. Un projet de loi est en cours de préparation par le gouvernement pour mettre en conformité le cadre juridique tunisien avec la Convention et son protocole. L'Union européenne a entamé un dialogue avec la partie tunisienne et financé un projet d'assistance juridique pour que la nouvelle législation tunisienne soit la plus proche possible de la législation européenne, ce qui bénéficierait tant aux échanges économiques qu'à la coopération judiciaire et policière. Les orientations du Plan de développement 2016-2020 ciblent l'emploi comme priorité pour tous les intervenants dans le processus de développement et en font l'un des objectifs les plus importants des politiques sectorielles, et ce, parallèlement à la mise en place de programmes visant à stimuler la création d'emplois et à faciliter l'insertion des demandeurs d'emploi dans le marché du travail. En 2017, le gouvernement a lancé, avec l'appui du Bureau international du travail (BIT), le développement d'une stratégie nationale pour l'emploi. En 2017, le gouvernement a lancé, avec l'appui du BIT, le processus d'élaboration d'une stratégie nationale pour l'emploi. Les orientations du plan de développement 2016-2020 consistent à considérer l'emploi comme la priorité pour tous les intervenants dans le processus de développement et l'un des objectifs les plus importants des politiques sectorielles, et ce parallèlement à la mise en place des programmes et projets dans le but de stimuler la création d'emploi et de faciliter l'insertion des demandeurs d'emploi dans le marché du travail. Gestion des finances publiques Concernant la réforme de la gestion des finances publiques, l'année 2017 a été marquée par la finalisation et la publication du diagnostic Pefa (Public Expenditure and Financial Accountability). Le diagnostic souligne la solidité du processus de formulation et d'exécution budgétaire et l'importance des efforts de transparence accomplis en matière de diffusion du document budgétaire ces dernières années. Il révèle cependant une transparence limitée en matière de financement des entreprises publiques, et un contrôle limité exercé par l'Etat sur ces entreprises. Le contrôle de la masse salariale est ciblé dans la stratégie de réforme de la fonction publique dans le but d'alléger le poids des rémunérations publiques dans le budget, tout en améliorant la qualité des services publics. La mise en œuvre de cette stratégie a été entamée par le lancement de deux programmes de retraite anticipée et de départs négociés pour la fonction publique. Le secteur de l'énergie a vu en 2017 le lancement du premier appel d'offres pour l'attribution d'autorisations en application de la loi 2015-12 pour la production d'énergie verte par des investisseurs privés. Des appels similaires suivront jusqu'à atteindre le seuil des 1 000 MW en 2020 annoncés par la Tunisie dans le cadre de la COP21. Le fonds de transition énergétique est à présent opérationnel, élargissant ainsi les instruments et l'assiette des recettes disponibles pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique.* Une croissance durable L'amélioration de l'environnement des affaires est essentielle pour relancer l'investissement privé et générer de la croissance et de l'emploi. Le plan de développement 2016 – 2020, adopté par l'ARP en avril 2017, appelle à un nouveau modèle de développement pour stimuler une croissance durable et inclusive. Il s'articule autour des axes suivants: bonne gouvernance, réforme administrative et lutte contre la corruption, transition d'une économie à faible coût vers un pôle économique, développement humain et inclusion sociale; économie verte, pilier du développement durable. Des mesures pour alléger les contraintes administratives sont nécessaires. En 2017, l'UE a approuvé un cofinancement pour le programme de relance de l'investissement et de modernisation des exploitations agricoles (Primea) visant à accompagner les exploitations agricoles et les organisations professionnelles dans leur démarche d'investissement et de modernisation. La mesure exceptionnelle introduite par l'UE en 2016 a prévu pour l'huile d'olive un contingent tarifaire complémentaire à droit nul de 35.000 tonnes par an sur deux ans (2016 et 2017). Par ailleurs, l'assistance technique de l'UE a été renforcée avec un projet lancé en octobre 2017 consacré à la réalisation d'études sectorielles. Celui-ci s'ajoute au projet d'assistance technique au service de l'unité de gestion par objectifs (Ugpo) dédié à l'Aleca et rattaché au ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération internationale, mis en place pour le démarrage des négociations en janvier 2016. Le nouveau programme d'appui à la compétitivité et aux exportations, qui sera opérationnel en 2018, appuie les instances de coordination du processus de négociation, finance des études de diagnostic et d'impact et soutient le rapprochement des normes techniques/industrielles, sanitaires et phytosanitaires entre la Tunisie et l'UE.
