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Ce qu'il faut savoir... Adoption de la loi relative à la déclaration de patrimoine, la lutte contre l'enrichissement illicite et les conflits d'intérêts dans le secteurpublic
Le texte législatif paraît, dans l'ensemble, satisfaisant. Certains observateurs le qualifient de révolutionnaire et historique. Mais, il reste à donner à l'instance de lutte contre la corruption les moyens nécessaires, humains et matériels, pour qu'elle puisse effectuer les contrôles indispensables, sans lesquels cette importante réforme restera lettre morte Le mardi 17 juillet 2018, l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté le projet de loi relatif à la déclaration de patrimoine, la lutte contre l'enrichissement illicite et les conflits d'intérêts dans le secteur public dans sa totalité, avec 126 voix pour et une abstention, sur un total de 217 députés. Le projet de loi est finalement avalisé. Celui-ci a fait l'objet de plusieurs tractations et de multiples interruptions de séances en commission parlementaire, allant jusqu'à la mise en doute sur l'existence d'une vraie volonté politique à lutter contre la corruption, un des principaux maux de la Tunisie. L'examen en plénière a été entamé le 19 juin 2018, et c'est le 17 juillet que la loi a été finalement adoptée. Bien qu'elle ait mis du temps, cette loi symbolise la fin de l'enrichissement illicite et de la corruption et trace la nouvelle voie de la transparence dans les affaires publiques. Une lutte longtemps menée, notamment, par la société civile, certaines personnalités nationales et des responsables politiques désirant enrayer un phénomène qui détruit le domaine public. Composée de 52 articles, la loi comporte 4 chapitres. Le 1er se rapporte aux dispositions générales, le deuxième porte sur la lutte contre l'enrichissement illicite et les conflits d'intérêts, le troisième énumère les peines encourues et le quatrième s'articule autour des dispositions finales et transitoires. Cette loi apporte plus d'éclairage sur certaines notions comme le conflit d'intérêts. Le législateur rend compte des situations où la personne concernée est susceptible d'être influencée directement ou indirectement dans l'accomplissement de sa fonction en termes de transparence et d'intégrité. En général, la déclaration de patrimoine a pour but de cerner les sources de l'enrichissement et ses raisons. Qui doit déclarer son patrimoine ? En principe, toute personne, physique ou morale, ayant des liens directs ou indirects avec l'argent public à travers une des autorités étatiques (Etablissements publics, collectivités locales, institutions ou instances...), doit déclarer ses biens. Voici ce que la loi énonce, explicitement. L'article 5 (et le plus litigieux) a énuméré les 36 fonctions concernées : le président de la République et tous ses collaborateurs, le chef du gouvernement ainsi que tous les membres du gouvernement, le président de l'Assemblée des représentants du peuple ainsi que tous les députés, les présidents des instances constitutionnelles et tous ses membres, le président du Conseil de la magistrature et ses membres, les présidents des collectivités locales et les membres des conseils locaux, les magistrats, le président de la Cour constitutionnelle et ses membres, tous les hauts fonctionnaires et tous les fonctionnaires ayant des emplois civils, le gouverneur de la Banque centrale ainsi que les membres du conseil d'administration. Ont été ajoutés dans sa version finale, le secrétaire général de la BCT, les directeurs généraux des banques et de toutes les institutions financières ainsi que les présidents de leurs conseils d'administration et leurs membres, les présidents et doyens des universités et les présidents des centres de recherches au ministère de l'Enseignement supérieur, tout fonctionnaire public ayant le devoir de superviser les structures d'inspection administrative, technique ou sectorielle des ministères, les directeurs généraux et sous-directeurs des établissements publics, tous les fonctionnaires proposés au marché public et responsables de la mise en œuvre des contrats entre les secteur public et privé, les forces de l'ordre chargées du contrôle judiciaire, les présidents des clubs sportifs, les fonctionnaires responsables du contrôle fiscal, les receveurs municipaux ainsi que les présidents des bureaux de poste, les personnes travaillant à la douane et occupant le poste de chef de bureau ou chef de brigade ou portant le grade de lieutenant, les secrétaires des tribunaux, tout fonctionnaire travaillant dans un établissement public ou collectivité locale occupant un poste relatif au financement et aux paiements, les dirigeants de partis et des associations, les patrons d'organes d'information ainsi que les journalistes et toute personne exerçant une activité journalistique (ajouté dans la versions finale du projet de loi), les secrétaires généraux ainsi que les présidents et membres des syndicats locaux, nationaux et sectoriels en plus des secrétaires généraux des syndicats professionnels et organisations nationales. La déclaration de patrimoine ne concerne pas que les personnes jouissant de l'un de ces postes mais également leurs conjoint(e)s et enfants mineurs. En outre, elle regroupe les biens sur le territoire tunisien ainsi qu'à l'étranger (disposition qui a été ajoutée dans la version finale). A qui et comment déclarer le patrimoine? Les personnes concernées par cette loi doivent déclarer leur patrimoine dans un délai de 60 jours de la date des résultats des élections ou de la date de leur nomination ou du début de leurs fonctions. La déclaration de patrimoine est une condition sine qua non pour la prise de fonctions. L'intéressé doit effectuer cette déclaration directement auprès de l'Instance nationale de lutte contre la corruption et reçoit un duplicata accompagné d'un reçu, ou bien, peut l'effectuer par voie électronique selon les dispositions qu'imposera l'instance. Cette dernière se chargera par la suite de les soumettre à la Cour des comptes. L'instance s'engage, à travers cette loi, à respecter toutes les données personnelles des fonctionnaires et à ne divulguer que les biens et non leur localisation ou nature, et ce, par souci de transparence. Par ailleurs, toute personne ayant l'obligation de faire la déclaration doit la renouveler tous les 3 ans, tant qu'elle jouit encore d'une fonction parmi celles qui sont énumérées par la loi. Si elle abandonne son poste, elle doit faire la déclaration dans un délai maximal de 60 jours. L'instance accorde 15 jours supplémentaires pour les personnes n'ayant pas respecté les délais de déclaration. Cependant, la loi adoptée interdit aux personnes concernées d'avoir une autre fonction que celle exercée, qu'elle soit publique ou privée. Pour les cadeaux, les 3 présidents, les députés, les présidents des instances et leurs membres ainsi que les diplomates et consuls peuvent en recevoir lors de manifestations nationales et selon des ordres protocolaires bien définis, ou bien, ils doivent être symboliques et ne dépassant pas un montant qui sera déterminé ultérieurement par décret gouvernemental (tout cadeau ou donation dépassant ce montant sera considéré comme propriété de l'Etat, et son bénéficiaire sera sanctionné). Que risque-t-on en cas de refus de déclaration ? La loi comporte tout un chapitre qui énumère les délits relatifs à la corruption, l'enrichissement illicite et la non-déclaration des biens, ainsi que les peines encourues. Afin de contraindre les responsables à se conformer aux dispositions de ladite loi et dans le but d'endiguer les cas de corruption et des pots-de-vin, la loi a subordonné la prise de fonctions du responsable à la déclaration de ses biens, sans laquelle il ne pourra pas entamer son travail. La déclaration devient donc une condition sine qua non de prise de fonctions. Tout refus engendrera une amende allant de mille à 10 000 dinars. La loi est également venue condamner la réception de cadeaux non conformes aux dispositions précisées. Le cas échéant, le responsable devra payer une amende égale au montant de la donation. Si en plus, il y a délit d'enrichissement illicite, il sera condamné à 6 ans de prison en plus d'une amende. Beaucoup de dispositions de la loi ont été révisées, en réponse aux revendications et pressions de la société civile, telles que le durcissement des peines contre certains crimes comme l'enrichissement illicite dont la peine est passée de cinq à six ans de prison, ou encore l'élargissement de la liste des personnes concernées par la déclaration de patrimoine et les biens y compris ceux acquis à l'étranger. Le texte législatif paraît, dans l'ensemble, satisfaisant. Certains observateurs le qualifient de révolutionnaire et historique. Mais il faut parallèlement donner à l'instance de lutte contre la corruption les moyens nécessaires, humains et matériels, pour qu'elle puisse effectuer les contrôles indispensables, sans quoi cette réforme restera lettre morte.
