L'Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a transmis la loi de finances pour l'année 2019 au président de la République pour sa promulgation, à l'exception de l'article 36 relatif au secret professionnel, considéré comme anticonstitutionnel. Cela ne signifie pas que «la loi de finances est bloquée», a affirmé le président de l'instance Taïeb Rached L'institution a décidé, lors d'une réunion tenue mercredi, de retirer l'article 36 de la loi des finances 2019 et de le présenter à part au président de la République en vue de le soumettre de nouveau à l'Assemblée des Représentants du peuple (ARP) après avoir confirmé son anticonstitutionnalité, a-t-il souligné, dans une déclaration à l'agence TAP. Quelque 76 députés ont contesté la constitutionnalité de l'article 36 de la loi de finances qui permet aux services fiscaux d'accéder à des données sur la clientèle de certaines professions à l'instar des experts-comptables et des avocats. A cet égard, le deuxième paragraphe de l'article 23, organisant le travail de l'instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des lois, stipule que le président de la République doit soumettre l'article 36 de la loi de finances jugé anticonstitutionnel à l'ARP, a rappelé Rached. L'ARP devrait fixer ultérieurement la date d'une séance plénière pour examiner cet article dont l'impact financier sur l'économie nationale est indéniable et qui doit également concrétiser les efforts de la Tunisie en matière de lutte contre l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent.
