La confiscation des entreprises et des biens du président déchu et de ses proches, objet du décret-loi n°1 en date du 14 mars 2011 a suscité de nombreuses interrogations quant à sa mise en œuvre et son application. Idem pour celui édité le 15 juillet dernier qui a fait l'objet d'une polémique auprès des administrateurs judiciaires, des représentants des ministères de la Justice, des Finances, des banques, des clients notamment la Banque centrale, de l'Ugtt… Quelles sont les parties prenantes et quel est leur impact sur la pérennité de l'entreprise ? Quelle est la mission du juge contrôleur ? quel est le rôle des autorités financières dans la préservation de l'entreprise et sa pérennité ? pour répondre à ces interrogations, l'Association tunisienne du droit des affaires (Atda) a pris l'initiative d'organiser, en collaboration avec le magazine «Leaders», un symposium réunissant différentes parties concernées, dont le président de la commission de confiscation, les juristes, les mandataires de justice, les banquiers et experts comptables, qui ont donné d'amples détails et éclairages sur certaines problématiques. Celles-ci ont été argumentées par des témoignages de managers d'entreprises confisquées provoquant parfois des débats très vifs et entrainant une surenchère verbale. Débat désormais révélateur de l'incertitude qui caractérise la situation judiciaire, financière, économique et sociale de ces entreprises. Les interrogations ont été axées essentiellement sur la préservation des emplois et de la paix sociale, la pérennité et la compétitivité des entreprises, l'impact de la confiscation sur la valeur financière de l'entreprise et son évaluation lors d'une éventuelle cession sous le mandat du contrôle judiciaire, le rôle que peut jouer la Bourse. Environ 320 sociétés à la propriété du président déchu et sa famille et bien d'autres déguisées, ont été confisquées, moyennant des fonds de cinq mille millions de dinars et des dettes allant à 3 mille millions de dinars. Ouvrant les assises du symposium, M.Azer Zine El Abidine, président de l'Atda, a mis en exergue l'importance de cette rencontre qui se veut un espace de dialogue et d'échange d'expériences et d'expertise consacré à l'opération de confiscation des entreprises outre l'identification des difficultés financières et administratives. «C'est notre devoir de protéger et de préserver ces entreprises qui appartiennent aujourd'hui au peuple, et de trouver les solutions idoines afin de garantir leur pérennité en tant qu'unité économique et de développement et préserver leurs sources de revenus, sachant que ces sociétés embauchent environ 15 mille personnes». Evoquant le décret-loi édité le 15 juillet, le président de l'association a mise en exergue que les carences et les points faibles qui pourraient servir les intérêts de ceux dont les biens ont ou vont être confisqués. Les parties concernées, entre autres les juristes, appellent à la révision de ce décret-loi pour parer à toute tentative d'en tirer profit par les membres de la famille du président déchu. Pour sa part, l'avocat M. Mohamed Moncef Barouni précise que l'opération de confiscation des biens du président déchu et sa famille, doit être basée sur des mécanismes garantissant les droits de l'Etat, des citoyens, des entreprises et des parties concernées par la confiscation. Celle-ci est tributaire de l'intérêt qu'accorde le gouvernement provisoire à la continuité de l'entreprise, à son rôle primordial dans la dynamique économique, financière et sociale. «Le décret-loi de la confiscation renferme trois listes, dont les parties concernées citées et introduites dans le processus de l'opération de confiscation, les parties concernées par la gestion directe de l'entreprise qui ont été écartées et ignorées dans le décret et les parties qui assurent l'exécution de la confiscation des parties précitées. Nous tenons à préciser que l'Etat est le premier bénéficiaire de la confiscation des biens, notamment des entreprises du président déchu, de sa femme, de sa famille et de ses proches, et des autres personnes impliquées dont les endettés». La commission de confiscation ne cesse de consentir des efforts considérables en vue de mettre en application le mécanisme de confiscation, avec le concours du tribunal spécialisé et des autorités administratives en ce qui concerne les travaux de recherche. M.Azer Zine El Abiddine a mis en exergue, également, l'apport des ministères de la Justice, des Finances, des Domaines de l'Etat, du gouverneur de la Banque centrale, qui ont joué un rôle très important dans l'opération de confiscation. Les données du décret-loi sont confuses d'après les intervenants. L'on remarque, en effet, l'absence dans le contenu de ce décret, aussi bien les administrateurs judiciaires, les mandataires de justice, les conseils d'administration des entreprises confisquées, les actionnaires dans ces entreprises et qui ne sont pas concernés par la confiscation (actionnaires tunisiens et étrangers), les agents et les salariés au sein des entreprises confisquées, les clients, l'instance du marché monétaire, la Bourse de Tunis, les entreprises bancaires. Existe-il une relation fonctionnelle entre toutes les parties concernées ? telle est la question qui se pose, sachant que le décret-loi n'a cité que les parties ciblées directement et ignoré celles concernées par la confiscation, sans pour autant oublier l'absence totale d'une coordination entre les différentes parties et même au sein d'une seule liste, les perturbations observées au niveau de la gestion, la réticence des sources de financement à renforcer l'entreprise, la régression de la valeur financière des entreprises. Il est difficile de sauver les entreprises confisquées. Il faut transférer leur propriété à l'Etat pour qu'il puisse les vendre plus tard au secteur privé et aux investisseurs concernés. De même, faut-il activer la mise en place d'un système de gestion rationnelle et de bonne gouvernance au sein de ces entreprises, seul garant de leur pérennité et continuité.? Dans le même contexte, M.Adel Ben Ismail, président de la commission de confiscation n'a pas manqué de rappeler que l'exécution du décret-loi passe par des difficultés, notamment des lacunes juridiques qui ne peuvent être résolues qu'à travers le soutien des hommes d'affaires et des juristes. Et ce sont surtout les entreprises qui n'arrivent pas à sortir du «gouffre» ou du moins apaiser la tension et la pression provoquées par les banques les fournisseurs et les travailleurs au sein de ces sociétés. «La commission s'est assignée pour objectif d'assurer le suivi de la situation des entreprises (anonymes et ayant une responsabilité limitée) au cas par cas à travers un traitement concret. Traitement touchant entre autres les groupes de sociétés, qui sera étoffé par un rapport identifiant la situation économique et sociale de chaque société et les difficultés qu'elle rencontre en attendant l'achèvement des procédures de transfert de sa propriété à l'Etat», souligne M.Ben Ismail.
