Par Sadok BELAID* La «Troïka » est fondée sur des accords négociés en dehors de l'enceinte parlementaire et avant même l'organisation des élections et destinés principalement à permettre à ses signataires de se partager le pouvoir d'une manière inégale et comparable à la pratique des actionnaires d'une société commerciale, et de manière à prendre de surprise les autres composantes de l'Assemblée nationale constituante et à les mettre devant le «fait accompli». La soi-disant «petite Constitution» qu'elle a produite est loin de mériter cette appellation, car elle est à la fois par trop flatteuse et qu'elle est totalement indue, ne serait-ce que parce que le texte n'a pas dit un seul mot au sujet des droits de l'homme, épine dorsale de toute Constitution digne de ce nom, ou sur les objectifs politiques, économiques et sociaux, notamment que ses signataires s'engageraient à réaliser au lendemain des élections. Cette soif du pouvoir doit être mise en échec et tout doit être fait pour qu'on évite le désastre à ce peuple valeureux. Il faut certes, doter l'Etat d'une organisation provisoire afin de permettre à ses institutions de fonctionner aussi convenablement que possible. Mais il ne faut pas que cette organisation temporaire fasse empirer gravement la situation actuelle ni compromettre dangereusement l'avenir du pays. Puisqu'il faut travailler sur le seul projet de texte (pourquoi donc, le « seul » ?) soumis à l'Assemblée constituante, nous soumettrons dans ce qui suit, les quelques brèves suggestions et recommandations qui nous semblent les plus urgentes : 1- Le projet de loi proposé ne doit avoir pour objet que l'organisation provisoire des pouvoirs publics pour une seule année, environ, et pour un objet déterminé, qui doit être spécifié. Il n'a donc aucune portée véritablement constitutionnelle. Le terme «petite Constitution» n'est nullement approprié. Il doit donc être écarté. 2- Le projet de texte doit impérativement faire mention des droits et libertés individuelles reconnus par le droit tunisien et par les conventions internationales signées par notre pays, et spécifier qu'aucune limitation ni atteinte à ces droits ne peuvent être opérées que par l'effet d'une loi. Durant la période transitoire actuelle, un « moratoire » sur ces droits et libertés fondamentales doit être proclamé en vue de les mettre hors d'atteinte de toute intervention du pouvoir exécutif. Pour ce qui est plus spécialement des «acquis de la nation» relatifs aux droits de la femme, il faut spécifier que : a- ces droits font partie des droits déjà reconnus par la Tunisie et qu'ils sont, de ce fait, intouchables ; b- aujourd'hui, il doit seulement être question de «constitutionnaliser» ces droits et non pas, comme l'a si «généreusement» offert M. Laraeidh, mardi dernier (pourquoi donc, l'avoir mécaniquement ovationné, hier ?), de les inscrire dans une simple «loi organique» (« kanoun ta'ssissi») !... 3 - Il est inadmissible que le texte de la « Troïka » ne fixe pas de délai – normalement, un an au maximum — pour l'application de la soi-disant «petite constitution ». Cette omission est d'autant plus grave que ce projet de loi n'a pas daigné dire un seul mot sur le programme politique, économique et social que le futur gouvernement compte faire durant cette période : un délai non déterminé et un programme non spécifié, voilà un double danger pour le pays et pour la démocratie, et il faut condamner énergiquement ce double oubli. Deux propositions s'imposent donc, ici : a- il faut ajouter à l'article 2 la phrase suivante : « ... Cette période transitoire durera, en principe, une année à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Elle est susceptible d'être prolongée par un vote de la majorité absolue des membres de l'Assemblée nationale constituante, d'une seule période de trois mois au maximum» ; b- il faut modifier l'alinéa 4 de l'article 2 de l'actuel projet selon les termes suivants : [L'Assemblée est compétente pour] « L'examen, l'approbation et le contrôle de la mise en œuvre du programme de politique générale que le gouvernement lui soumettra lors du vote de confiance prévu par l'article 14 ci-après et pour la période prévue à l'article 1er ci-dessus. Une loi organique devant intervenir dans un délai d'un mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, définira les modalités d'exercice par l'Assemblée nationale constituante de son contrôle sur l'action du Gouvernement». 4- Il faut prendre acte de la « concession » proposée par le porte-parole de la Nahdha de mardi dernier sur le système de vote à la majorité absolue, et uniformiser le texte actuel dans ce sens. 5- Il est inadmissible que la désignation du gouvernement soit réservée au seul «candidat du parti qui a obtenu le plus grand nombre de députés». A notre avis, il faudrait plutôt prévoir que le président de la République soit habilité, après les consultations d'usage, à pressentir parmi les membres du «parti ou des formations parlementaires la personnalité susceptible de former le futur gouvernement». Une telle disposition est de nature à éviter toute monopolisation du pouvoir au profit d'un parti déterminé, d'instituer une plus grande démocratie dans le jeu politique au sein de l'Assemblée et surtout d'y établir une réelle et loyale compétition entre les formations parlementaires. Il faudrait aussi réviser dans ce sens les autres dispositions du projet de loi. 6- Il faut modifier l'article 7 actuel dans le sens de la détermination des conditions dans lesquelles les mesures exceptionnelles justifiées par les circonstances de crise peuvent être prises par le pouvoir exécutif. Il faut dire notamment que ces mesures n'interviennent qu'à la condition qu'il s'agisse de mesures ayant un objet et un délai limités et qu'il s'agisse de périls menaçant la sécurité du pays et mettant en danger les institutions de l'Etat. Il faut encore prévoir des mécanismes de contrôle par l'Assemblée de l'exercice de ces pouvoirs exceptionnels. 7- Il est inadmissible que la «petite Constitution» ne fasse mention du recours au référendum constituant qu'au titre de troisième hypothèse, venant après un vote aux deux tiers, une première fois et ensuite une deuxième fois : le référendum est et reste l'expression la plus authentique de la volonté démocratique du peuple souverain. Tous les calculs politiques doivent céder devant les objectifs supérieurs de la « révolution du 14 janvier » et les exigences de la démocratie. 8- La désignation du gouverneur de la Banque centrale de Tunisie est une question très importante, qui a des incidences déterminantes sur le plan national et sur le plan international. Le principe universellement admis dans ce domaine est celui de l'indépendance de cette institution financière et monétaire vitale. Le maintien de l'article 16, alinéa 6, actuel se traduira inévitablement par la perte par la Tunisie de la confiance des opérateurs économiques nationaux et de celle des marchés financiers internationaux et celle des agences internationales de notation, sans pour autant y gagner quoi que ce soit... 9- Par égard pour le chef de l'Etat, il faut faire disparaître la formule particulièrement malheureuse «communiqué aux services» de la présidence de la République, contenue notamment dans l'article 10 du projet de loi. 10- Il est difficile d'admettre que les divergences de vue entre le président de la République et le chef du gouvernement soient, comme le prévoit l'article 19 actuel, étalées au grand jour devant l'Assemblée nationale constituante. Au reste, de quels litiges s'agirait-il ? La désignation d'un haut fonctionnaire ?! Il est encore moins acceptable que pour la solution de ces litiges, on fasse intervenir le Tribunal administratif : à aucun titre, cette honorable institution ne peut être mêlée aux choses politiques, qui ne sont pas de son ressort. 11- Comme l'ont déjà répété à loisir les députés de l'Assemblée constituante, et comme l'ont déjà proclamé fortement la société civile et les manifestants de la Place du Bardo, l'équilibre des pouvoirs entre notamment le gouvernement et le chef du gouvernement, l'Assemblée et le président de la République doit être révisé en profondeur : il est regrettable que la «Troïka» se targue de qualifier le régime qu'elle propose de «régime d'Assemblée», alors que dans l'histoire politique comparée, ce régime jouit de la renommée la plus détestable et que, de surcroît, l'équilibre des pouvoirs que cette «Troïka» propose, va directement dans le sens dans lequel tout régime d'Assemblée conduit très sûrement : un régime d'une hasardeuse et dangereuse concentration de pouvoirs et de dictature entre les mains d'un gouvernement dont tout le monde attend les preuves de sa capacité réelle à gérer les affaires de la Nation.
