L'article 696 du code pénal français dispose ce qui suit :«L'extradition n'est pas accordée: 1- Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise. 2- Lorsque le crime ou le délit a un caractère politique ou l'orsqu'il résulte des circonstances que l'extradition est demandée dans un but politique. 3- Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République. 4- Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement. 5- Lorsque, d'après la loi de l'Etat requérant ou la loi française, la prescription de l'action s'est trouvée acquise antérieurement à la demande d'extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l'arrestation de la personne réclamée et d'une façon générale, toutes les fois que l'action publique de l'Etat requérant est éteinte. 6- Lorsque le fait à raison duquel l'extradition a été demandée est puni par la législation de l'Etat requérant d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français. 7- Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'Etat requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fandamentales de procédure et de protection des droits de la défense. 8- Lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire».
