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Demande d'accès au rapport de la commission d'investigation
Le Kef — Justice militaire
Publié dans La Presse de Tunisie le 17 - 04 - 2012


• Report au 7 mai
Le procès des prévenus mis en examen dans l'affaire des victimes de la révolution tombées dans les régions de Thala, Kasserine, Kairouan et Tajerouine a repris, hier, au Tribunal militaire de première instance du Kef en charge du dossier.
Le procès a été d'ailleurs émaillé de plusieurs contrecoups et de bras de fer entre les avocats de la défense et la partie civile au sujet de certaines questions procédurales, sans toutefois tremper dans la confrontation directe.
D'ailleurs, la séance a été levée juste après son ouverture, suite à une requête présentée par la partie civile au sujet de l'organisation des interventions se rapportant aux requêtes relatives à l'approfondissement de l'enquête en raison de l'absence d'éléments à charge complets pour les prévenus.
Les avocats de la partie civile ont, d'ailleurs, manifesté leur solidarité en appelant tout simplement à un report de l'affaire à une date ultérieure, le temps de prendre connaissance du contenu du rapport de la commission d'investigation qui a été soumis à la présidence de la République et dont le caractère est secret.
Le rapport constitue, à leurs yeux, un élément d'une importance capitale pour l'affaire car il représente une pièce à conviction pour la justice plus forte même que les éléments fournis par l'enquête du juge d'instruction, selon certains avocats qui se sont déclarés fortement attachés à cette demande.
Dans leurs interventions, les avocats de la partie civile ont tous maintenu la même position de base et appelé d'abord à l'exécution des jugements préliminaires, indépendamment des résultats de l'enquête diligentée par le juge d'instruction.
L'avocat Abdelmalek Laâbidi a même soulevé le caractère politique de ce procès dans lequel sont impliqués d'anciens responsables de la sécurité de l'ancien régime, estimant que ce procès devrait prendre le temps qu'il faut, souhaitant que ce genre de procès soit le dernier dans le pays, dans la mesure où le peuple est la partie civile qui juge le pouvoir. Dans la foulée, la plupart des avocats ont montré l'incapacité de la cour, du moins à ce stade, de prononcer un jugement équitable tant plusieurs zones d'ombre persistent et que le chemin de la vérité est encore loin.
Par contre, les avocats de la défense ont manifesté leur refus de reporter l'affaire, se disant prêts à passer à la phase des plaidoiries et estimant qu'un report de l'affaire nuit aux prévenus en état d'arrestation et dont certains ont passé plus d'une année sous les verrous.
Le report de l'affaire, a estimé maître Ben Salha, est de nature à prolonger le procès sans raison majeure, estimant que les nouveaux éléments dont pourrait disposer la cour ne peuvent en aucun cas être déterminants pour le verdict, d'autant que l'instruction et les éléments fournis à la cour par la Chambre de mise en accusation sont suffisants pour que le jugement soit prononcé le plus tôt possible, pour le bien de toutes les parties. Cela dit, la défense a montré en bloc que l'affaire est prête au jugement et qu'un procès équitable est même garanti à tous les prévenus, surtout que l'appel et le pourvoi en cassation peuvent constituer une opportunité pour un nouveau jugement équitable.
Au terme de cette séance, la cour a décidé le report de l'affaire à la date du 7 mai, et ce, de manière à correspondre avec la commission nationale et la présidence de la République afin d'obtenir une copie du rapport confidentiel déjà soumis à la présidence de la République pour permettre à la partie civile de prendre connaissance du contenu des jugements préliminaires en fixant légalement la date du 7 mai comme date butoir pour la présentation des demandes de réparation matérielle pour les victimes.


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