La commission de la législation générale à l'ANC a refusé le projet relatif à l'instance indépendante des élections proposé par l'Ugtt et la Ltdh Les membres de la commission des experts comptent poursuivre leurs activités dans le cadre d'une association à constituer La commission des experts n'a subi aucune pression durant toute la période de ses activités La commission des experts relevant de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique a décidé de mettre fin à ses activités. C'est ce qu'a déclaré hier M. Yadh Ben Achour, président de la Haute instance, qui a elle-même achevé ses activités lors d'une cérémonie rehaussée par la présence de M. Foued Mbazaâ, ancien président de la République, et M. Béji Caïd Essebsi, ancien Premier ministre. L'orateur a indiqué que ladite commission qui compte 20 membres était une commission de réforme politique qui a effectué plusieurs travaux d'ordre législatif et préparé des décrets-lois approuvés par la Haute instance. Ainsi, parmi ces travaux figure en bonne place la définition du dispositif juridique qui gère les activités politiques et associatives dans le pays. C'est dans ce cadre qu'ont été élaborés les décrets-lois relatifs aux élections et à la Haute instance indépendante pour les élections dont les membres ont été élus au sein de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution. Les élections des membres de l'Assemblée nationale constituante (ANC) ont pu être réalisées dans les meilleures conditions de transparence. Les membres travaillent bénévolement M. Ben Achour a rappelé, en outre, que la commission des experts a pu concevoir et élaborer – dans le cadre d'un travail de groupe associant les composantes de la société civile – plusieurs décrets-lois pour l'organisation de la vie politique. Ces décret-lois ont concerné aussi les partis politiques, les associations, la liberté de la presse et de l'information audiovisuelle (les décrets-lois 115 et 116 qui tardent à être activés par le gouvernement). L'orateur a démenti certaines informations divulguées par le réseau social facebook selon lesquelles les membres de la commission d'experts perçoivent d'importantes rémunérations. Il a précisé que les membres ne bénéficient d'aucune rémunération d'aucune partie, et travaillent bénévolement. La commission a terminé naturellement ses travaux relatifs à la préparation des décrets-lois le 13 octobre 2011 avant les élections des membres de l'Assemblée nationale constituante le 23 octobre. Cela fait suite à la fin des travaux de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution qui n'a pas été dissoute. Il a été décidé en commun accord entre les membres que la commission d'experts reste en activité en vue de fournir l'aide et l'assistance nécessaires au pouvoir en place, représenté par l'Assemblée nationale constituante, le gouvernement et la présidence de la République. De fait, les membres de ladite commission ont visité les commissions de l'Assemblée nationale constituante pour faire profiter les députés d'une expérience acquise dans le cadre de la Haute instance sur la base d'un travail collectif et neutre favorisant l'intérêt général du pays. Un projet de loi proposé par l'Union générale des travailleurs de Tunisie (Ugtt), la Ligue tunisienne des droits de l'Homme (Ltdh) et le Conseil de l'Ordre des avocats relatif à l'Instance supérieure indépendante des élections – élaboré par la commission des experts – a été rejeté par la commission de la législation générale relevant de l'ANC. Pourtant, ce projet a été parrainé par le président de la République, le président du Conseil des ministres et le président de l'ANC. « Cela est incompréhensible! », s'étonne l'orateur. Le chef du gouvernement informé D'autant plus que l'article 5 de la réglementation stipule que la commission des experts examine et donne son avis au sujet de tous les projets de loi ordonnés par les trois présidences. La même commission peut également participer aux travaux de l'ANC en cas de demande. Le but étant de présenter l'aide, l'assistance et le conseil. Ledit projet de loi présenté selon les procédures en vigueur est parvenu à la commission de la législation générale – présidée par Khalthoum Badreddine – mais a été débouté. Une telle décision est justifié par le fait que cette procédure porte atteinte à la souveraineté de l'ANC qui dispose d'assez de compétences lui permettant de travailler sans recourir aux services de la commission d'experts. M. Ben Achour souligne, cependant, que les membres de la commission d'experts ne sont pas en état de chômage dans la mesure où ils ont beaucoup de travaux à faire. Après ce refus et cette réaction négative à l'égard du projet de loi présenté, les membres de la commission d'experts se sont réunis pour décider de mettre fin définitivement à leurs activités. Le seul montant perçu du gouvernement est de 500 dinars alloué à la location d'une salle qui a abrité une conférence. Tous les biens mobiliers et immobiliers seront restitués à l'Etat, y compris la voiture de service du président de la Haute instance. En l'absence d'un cadre juridique, la commission – qui ne veut pas entraver les travaux de l'ANC – ne peut plus poursuivre ses activités. Le 27 août, tout sera effectivement terminé. Les membres de la commission vont suspendre leurs activités pour réintégrer la société civile en créant une association qui peut avoir pour nom « l'association des experts pour la transition démocratique ». En attendant, M. Yadh Ben Achour a adressé une lettre au chef du gouvernement le 21 août 2012 et attend encore une réponse. Le président de la République sera informé de cette décision. Quant au président de l'ANC, il est au courant dans la mesure où c'est lui qui a été le premier à informer la commission de la décision de refus du projet présenté. Durant son travail, la commission n'a subi de pressions de quelque partie que ce soit. Elle a élaboré des décrets-lois – qui peuvent avoir des lacunes mais qui répondent aux objectifs de la révolution et ce, dans les domaines des partis politiques, des associations, de la presse et de l' information... Le travail a commencé, en réalité, depuis janvier 2011 quand la commission supérieure pour la réforme politique – qui a précédé la commission des experts – a décidé de préparer un projet de Constitution qui a pris beaucoup de temps. C'est qu'à cette période, les membres pensaient à des élections présidentielles et non pas à l'élection des membres d'une ANC.
