Une suppression des subventions sur les produits de base engendrerait un accroissement immédiat du taux de pauvreté de 3,6%. L'Institut national de la statistique (INS), le Centre de recherche et d'études sociales (CRES) et la BAD viennent de publier le rapport sur «l'impact des subventions alimentaires et des programmes d'assistance sociale sur la population pauvre et vulnérable», rapport qui dresse le bilan de la politique socioéconomique après la révolution du 14 janvier 2011. Une enquête élaborée par l'INS a montré que le taux de pauvreté a atteint en 2010 un taux élevé moyennant 15,5%, associé à celui de polarisation, passant de 77,7% en 2000 à 103,2% en 2010. Des indicateurs alarmants qui n'ont fait que multiplier les écarts entre les régions, freiner le rythme de croissance et favoriser l'exclusion et la marginalisation. En effet, la politique sociale repose sur des transferts directs et indirects «afin que le développement du pays se construise à partir d'une croissance inclusive. Cependant, le poids économique des aides sociales est non négligeable. Les subventions alimentaires s'élèvent en 2011 à 1.150 millions de dinars, soit plus de 6% des dépenses publiques totales. L'analyse de l'efficacité du système de subvention des produits alimentaires en termes d'amélioration du niveau de vie des populations pauvres et vulnérables s'impose». Pression budgétaire L'étude s'est penchée sur l'analyse de l'impact des subventions alimentaires transférées via la Caisse générale de compensation sur le niveau du bien-être de la population et sur le taux de pauvreté. Le rapport a fait ressortir que « les pressions budgétaires sur la caisse se sont amplifiées à partir de 2008 sous l'effet conjugué des prix des matières premières et des céréales sur les marchés mondiaux. Elles ont connu un léger répit au cours des années 2009 et 2010, avant de s'épargner en 2011 et 2012. En parallèle, la dépréciation du dinar tunisien par rapport au dollar a renforcé ces pressions. De ce fait, les dépenses de la compensation (incluant les produits alimentaires de base, le carburant et les transports) ont atteint des niveaux records en 2012, en atteignant 3.630 millions de dinars, soit 5% du PIB ». Par ailleurs, d'après les données de l'enquête des ménages, des fuites et des inégalités ont été observées, indiquant que 12% des subventions alimentaires bénéficient à la population pauvre, 888 millions de dinars ont été alloués aux ménages en subventions alimentaires, «alors que le budget de la CGC s'élevait à environ 1.150 millions de dinars, ceci outre les 262 millions de dinars de subventions alimentaires transférés hors ménages (restaurants, cafés, hôtels, commerce illégal aux frontières). En tenant compte de ces fuites, seulement 9,2% du budget de la CGC profite aux ménages les plus démunis, 65,5% aux ménages de la classe moyenne et 7,5% à la population aisée ». Impact sur l'incidence de la pauvreté Un autre volet a été examiné, relatif à l'effet à court terme d'une éventuelle suppression de la compensation sur le niveau de vie des ménages «qui montre que les subventions contribuent considérablement à la réduction de la pauvreté. Une suppression des subventions sur les produits de base engendrerait un accroissement immédiat du taux de pauvreté de 3,6 points de pourcentage, lequel passerait à court terme de 15,5% à 19,1% ». Cette augmentation sera observée dans le milieu rural moyennant un taux de pauvreté de 27,6%, avec une évolution de 5 points de pourcentage contre 2,4 points dans les grandes villes. Par ailleurs, le retrait de la subvention sur la semoule, le gros pain et l'huile végétale aboutirait à une plus forte augmentation du taux de pauvreté. Ces produits sont les plus consommés par les plus démunis et ainsi classés comme des «produits à haut risque». « Une éventuelle augmentation des prix de ces produits aurait un impact négatif sur le bien-être des plus démunis et sur la classe moyenne intérieure ». Erreurs d'inclusion du PNAFN L'autre chapitre évoqué dans le présent rapport est celui de l'évaluation du programme national d'aide aux familles nécessiteuses (PNAFN), notamment ses erreurs d'inclusion et son taux de fuites, et ce, dans l'objectif de mesurer l'ampleur des pertes en termes de ressources allouées. En effet, les raisons des erreurs d'inclusion sont également multiples, mais la plus importante reste toujours l'incapacité des gestionnaires du programme à distinguer entre les pauvres et les non-pauvres. Ces gestionnaires ne disposent que d'informations imparfaites sur le niveau de vie des ménages. «Imposer des critères très stricts au ciblage permet de réduire les fuites, mais freine en général la couverture des pauvres». Dans ce contexte, les seuils de pauvreté sont définis à partir des données du volet budgétaire. Les indicateurs montrent que 6,1% des ménages qui perçoivent une aide directe figurent parmi les 20% les plus nantis. D'après les résultats de l'enquête, la moitié (48,9%) de la population pauvre et les deux cinquièmes (39,4%) de la population en situation d'extrême pauvreté en Tunisie ne bénéficient d'aucune composante du programme de ciblage PNAFN. Ce programme initié depuis 2010 a permis aux ménages de bénéficier d'une aide trimestrielle de 210 dinars, à raison de 70 dinars par mois. Une augmentation de 10 dinars par mois et par enfant a été introduite à cette aide. «Les résultats de la simulation du niveau des dépenses annuelles en l'absence totale des transferts ont montré que la pauvreté n'a pas significativement baissé, dans la mesure où cette baisse ne s'élève qu'à 0,74%, en passant de 16,5% à 15,7%. En l'absence de programme de ciblage, la pauvreté extrême aurait été de 5,3% alors qu'elle est de 4,6% actuellement ». A l'évidence, un diagnostic sérieux et solide est nécessaire pour une meilleure identification des erreurs, un diagnostic reposant sur une analyse approfondie des indicateurs de performance des programmes d'assistance sociale actuels. «Des analyses n'ont été réalisées qu'à partir d'un échantillon réduit de 5.600 ménages. Ces premières analyses ne permettent pas de tirer deconclusions définitives quant à l'efficacité des programmes étudiés ou d'adopter des décisions de réformes, si elles ne sont pas complétées par des investigations empiriques et approfondies». Pour ce, le CRES, avec l'appui technique de la BAD opte pour une évaluation de la performance du système d'assistance sociale en Tunisie et de sa contribution à l'amélioration du niveau de vie des populations pauvres et vulnérables. «Cette démarche procède d'une stratégie réfléchie, progressive et intégrée du ministère des Affaires sociales en matière de réforme de la protection sociale qui comprendra l'exclusion d'une série de réformes permettant à terme d'aboutir à une structuration plus optimale de la protection sociale garantissant un accès universel aux soins et une garantie minimum de revenu pour tous les citoyens ». (Source : rapport de l'INS/CRES/BAD juin 2013) REPERES Répartition de la masse totale des subventions alimentaires -fuites hors ménages : 22,8% -classe moyenne : 60,5% -pauvres : 9,2% -classe aisée : 7,5% Impact du programme des transferts directs sur l'incidence de la pauvreté
