Après une période définie, dans les établissements publics dans lesquels ils travaillent, les concernés seront intégrés Le dossier de l'emploi précaire a été au centre des préoccupations du ministère de la Formation professionnelle et de l'Emploi au cours de l'année dernière. Une commission conjointe regroupant les représentants de la présidence du gouvernement et de l'UGTT, présidée par le ministre de la Formation professionnelle et de l'Emploi, a été constituée à cet effet. Le mécanisme 16 est un contrat de stage entrant dans le cadre des travaux à intérêt public. L'objectif visé par ce mécanisme est de former les jeunes dans des métiers demandés par le marché du travail, qui concernent les projets à caractère régional ou communal. Le contrat est conclu entre le stagiaire et les services régionaux sur une période de neuf ans. Le Fonds national de l'Emploi (FNE) se charge durant la période du contrat d'accorder une subvention mensuelle de 120 dinars au bénéficiaire. Mauvaise exécution du programme Pour préserver la dignité des bénéficiaires du mécanisme en question, il a été décidé suite aux recommandations de la séances de travail ministérielle en date du 14 mai 2013 d'augmenter la valeur de cette subvention pour passer de 120 à 200 dinars. Cependant, la mauvaise exécution du programme a abouti à faire du mécanisme 16 une forme de travail permanent qui atteint dans certains cas les 10 ans alors que la période initiale fixée est de neuf mois non renouvelable. Ce qui a permis aux bénéficiaires préserver leur stage depuis des années dans les entreprises publiques. Il a été donc décidé de régulariser la situation des bénéficiaires selon une liste définitive. Pour ce faire, des commissions régionales ont été constituées. De leur côté, les stagiaires dans les administrations publiques ont été appelés à remplir des formulaires. Les résultats montrent que le nombre total des bénéficiaires du programme a atteint les 21.866. Après une série de séances de négociations, il a été convenu de régulariser la situation de 21.463 stagiaires, nombre qui exclut les stagiaires qui ne sont pas en exercice et dont le nombre est de 403. Le ministère précise que la régularisation de la situation de tous les bénéficiaires concernera tous les bénéficiaires jusqu'au 31 décembre 2012 et qui sont en exercice. On apprend aussi que la situation de 2.272 diplômés à l'enseignement supérieur bénéficiaires de ce mécanisme sera régularisée en une seule fois. Le reste des bénéficiaires verront, eux aussi, leur situation régularisée à partir de 2014 sur une période de cinq ans selon un classement préférentiel qui tient compte de l'âge (50 points) et de l'ancienneté (50 points). Des conditions non respectées En ce que concerne l'âge, 2.5 points sont enregistrés pour chaque année au-dessus de 20 ans dans une limite de 40 ans avec un nombre maximum de 50 points pour ceux qui ont dépassé cet âge. S'agissant de l'ancienneté, 5 points sont accordés pour chaque contrat avec au maximum 50 points pour les stagiaires dont le nombre des contrats est de 10. L'opération de vérification des situations professionnelles des bénéficiaires du mécanisme 16 a été effectuée en collaboration avec les structures concernées comme le Centre national de l'informatique, les Caisses sociales et les services de la fiscalité. Cette opération a permis de relever qu'il existe une liste de 181 bénéficiaires qui ne répondent pas aux critères demandés. On trouve ainsi des fonctionnaires dans le secteur public, des médecins et mêmes des personnes décédées. Le ministère indique que toute personne exerçant une activité professionnelle dans la fonction publique, le secteur public ou privé et celles qui sont installées à leur propre compte seront exclues après vérification auprès des caisses sociales, du centre national de l'informatique et des services fiscaux. La régularisation des situations se fait selon une procédure claire. Les stagiaires concernés par cette décision et qui sont en exercice dans la fonction publique seront intégrés selon une formule contractuelle d'une année avant leur recrutement en tant qu'agents temporaires, puis l'application des procédures de titularisation au terme du contrat directement. Dossiers de contestation Quant aux stagiaires concernés par cette mesure en exercice dans les entreprises et établissements publics, ils seront recrutés sur la base d'un contrat pour être intégrés en tant qu'agents permanents après la période fixée par chacune de ces entreprises ou établissements concernant la titularisation des contractuels, à condition que cette période ne dépasse pas les deux ans. Pour le reste des bénéficiaires du mécanisme 16, le travail va se poursuivre pour régulariser leur situation définitivement au cours des quatre prochaines années. On apprend par ailleurs qu'un service devait être mis en ligne le 8 janvier courant — intégré dans le portail du ministère de la Formation professionnelle et de l'Emploi accessible à www.emploi.gov.tn — en vue de publier les résultats préliminaires de l'opération de régularisation des situations des bénéficiaires. Les réclamations peuvent être formulées dans un délai de 15 jours à partir de la date de la publication des résultats. Les dossiers de réclamation peuvent être remis aux commissions régionales conjointes. Les réclamations feront l'objet d'étude en tenant compte de l'opération de vérification avec les structures concernées précitées dans un délai ne dépassant pas les 30 jours à partir de la date de la fin de présentation des réclamations. La commission nationale conjointe se réunira alors pour approuver les listes nominatives définitives des stagiaires concernés par la régularisation de leur situation. La commission assurera le suivi de l'exécution des opérations de régularisation et d'intégration des personnes concernées en coordination avec les services de la présidence du gouvernement et toutes les parties administratives compétentes. Par ailleurs, la commission entamera le travail, après la signature de la convention définitive relative à la régularisation de la situation des bénéficiaires du mécanisme 16, pour en faire de même avec les personnes qui relèvent du mécanisme 20 et du programme du service civil bénévole.
